Court orders transfer of suspect to criminal chamber due to sufficient evidence of offenses.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Chamber of Counsel ordered the transfer of the suspect to the criminal chamber for trial on the charges listed in the prosecutor's indictment. The court found that the investigation, based on suspect and witness statements, generated sufficient charges to justify this procedural step. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions and reserved the costs for the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, articles 127 et suivants: When the investigation reveals sufficient charges justifying a trial, the Chamber of Counsel must order the transfer of the suspect to the criminal chamber for judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 499/25
Not.: 4128/19/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 14 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le rapport écrit du juge d'instruction;
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article
127 (6) du code de procédure pénale;
Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 8 octobre 2025 et,
après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
déclarations de l’inculpé et de celles de témoins, que l’instruction menée en
cause a dégagé des charges suffisantes justifiant le renvoi de l’inculpé
PERSONNE1.) devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de
ce siège pour y répondre du chef des infractions libellées à son égard au
réquisitoire du Parquet.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.
Signé : GLOD, WIRTH, MAGALHAES ALVES, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers
concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la
présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte
d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également
être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre
du conseil, par courrier électronique (MAIL1.).lu).