Court grants non-prosecution for two suspects due to insufficient evidence but sends third suspect to trial.

No 498/25

Not.: 3365/24/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 14 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le transmis du juge d'instruction;

Vu l’information adressée aux inculpés et à leurs conseils conformément à

l’article 127 (6) du code de procédure pénale;

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en

application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 10 octobre 2025 et,

après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des

constatations des agents verbalisants, des déclarations des inculpés et de

celles de tiers, des saisies opérées et de l’exploitation des téléphones

portables, que l’instruction menée en cause a dégagé des charges suffisantes

justifiant

le renvoi des

inculpés

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement

de ce siège, pour y répondre du chef des infractions libellées au réquisitoire du

Parquet.

Il y a également lieu de faire droit au réquisitoire du Parquet en ce qui concerne

le non-lieu à poursuite sollicité en faveur des trois inculpés du chef d’infractions

aux articles 10 et 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’instruction

menée en cause n’ayant en effet pas dégagé des charges suffisantes justifiant

le renvoi des inculpés devant une juridiction de jugement pour y répondre du

chef de ces inculpations. Pour le même motif, il y a encore lieu de prononcer

un non-lieu à poursuite en faveur de PERSONNE3.) du chef d’infraction à

l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, PERSONNE3.)

ayant été inculpé du chef de cette infraction en date du 12 février 2025.

Il y a par ailleurs lieu de prononcer un non-lieu à poursuite en faveur de

PERSONNE3.) du chef d’infractions à la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions et d’accueillir les conclusions prises à cet égard par le Parquet.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit qu’il lieu de prononcer un non-lieu à poursuite en faveur de

PERSONNE3.) du chef d’infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.

Signé : GLOD, WIRTH, MAGALHAES ALVES, GLODEN

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.

Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers

concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la

présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également

être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre

du conseil, par courrier électronique (MAIL1.).lu).