Court orders transfer of suspect to correctional chamber due to sufficient evidence of offenses.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe chamber of the court of first instance reviewed the prosecution's request and the investigation file. The court found that the verbalizing agents and witness statements provided sufficient charges against the suspect, Personne1. Consequently, the court ordered the suspect to be transferred to the correctional chamber to face the specific offenses listed in the prosecutor's indictment. This decision aligns with the prosecution's conclusions and ensures the criminal proceedings continue as warranted by the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, article 127; The chamber of the court of first instance may order the transfer of an accused to the correctional chamber when the investigation has established sufficient charges to justify the trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 496/25
Not.: 3427/25/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 14 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis écrit du juge d'instruction;
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article
127 (6) du code de procédure pénale;
Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 10 octobre 2025 et,
après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
constatations des agents verbalisants et des déclarations de témoins, que
l’instruction menée en cause a dégagé des charges suffisantes justifiant le
renvoi de l’inculpé PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractions
libellées à son égard au réquisitoire du Parquet
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.
Signé : GLOD, WIRTH, MAGALHAES ALVES, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers
concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la
présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte
d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également
être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre
du conseil, par courrier électronique (MAIL1.).lu).