Labor court dismisses case as employee validly withdrew lawsuit and employer accepted withdrawal.

Rép.no.

3155

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L-TRAV-643/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 13 OCTOBRE 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Jackie MORES

Juge de paix, Présidente

Mona-Lisa DERIAN

Assesseur - employeur

Erwann SEVELLEC

Assesseur - salarié

Lynn DIEDERICH

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE SOCIETE2.)

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe

de la Justice de paix de Luxembourg en date du 26 octobre 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience

publique du

novembre 2023.

L'affaire subit ensuite plusieurs remises

contradictoires et fut utilement retenue à l'audience publique du 6 octobre 2025 à

laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit

le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 26 octobre

2023, PERSONNE2.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail de Luxembourg.

À l’audience du 6 octobre 2025, PERSONNE2.) demande acte qu’il entend se désister

purement et simplement de l’action introduite le 26 octobre 2023 contre SOCIETE1.).

Un écrit intitulé « désistement d’instance et d’action » et renseignant la mention

manuscrite « Bon pour acceptation du désistement d’action et d’instance », suivie des

signatures d’PERSONNE2.) et de son mandataire Maître Benoît MARECHAL,

représenté par Maître Clément SCUVEE, est produit en cause.

Le mandataire d’SOCIETE1.) a signé l’acte de désistement. Elle déclare partant,

accepter ledit désistement d’instance.

Le désistement d’action entraîne extinction du droit d’agir relativement à une

prétention donnée et rend irrecevable la nouvelle demande qui serait formée au sujet

de cette prétention ; il entraîne accessoirement l’extinction de l’instance.

Le désistement d’action étant régulier et valable, il y a lieu de déclarer éteinte

l’instance et l’action introduite par requête déposée au greffe de la justice de paix de

céans en date du 26 octobre 2023.

Au vœu des parties, il y a lieu de laisser à la charge de chacune d’elles les frais et

dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE2.) du désistement de l’action introduite par requête

déposée le 26 octobre 2023 ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle accepte le

désistement d’action ;

dit le désistement régulier en la forme ;

dit éteinte par désistement l’action introduite le 26 octobre 2023 par PERSONNE2.)

contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et inscrite sous le numéro

du rôle L-TRAV-643/23;

laisse à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elle a engagés.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la

Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en

audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg,

et qui ont signé le présent jugement.

Jackie MORES,

juge de paix

Lynn DIEDERICH,

greffière assumée