Court validates partial payment settlement in payment order dispute, dismissing original claim against defendant.

Rép. n° 3153/25

du 13 octobre 2025

Dossier n° L-OPA1-541/25

Audience publique du lundi, 13 octobre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement

qui suit :

Dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par PERSONNE1.), agissant en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.)

SARL,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant en personne.

_________________________________________________________________________

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 4 février 2025 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de

paiement n° L-OPA1-541/25 délivrée le 20 janvier 2025 et lui notifiée le 22 janvier 2025, les

parties furent convoquées à l'audience publique du 31 mars 2025.

Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 29 septembre 2025 lors de laquelle les parties furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 février 2025,

PERSONNE2.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

541/25 du 20 janvier 2025 lui enjoignant de payer la somme de 838,31 EUR à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

A l’audience du 29 septembre 2025, les parties ont trouvé un arrangement.

Il y a lieu de leur donner acte dudit arrangement :

« Pour mettre fin au litige portant sur la facture n° NUMERO1.), PERSONNE2.) s’engage à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de (838,31 : 2=)

419,16 EUR TTC et il convient dès lors de condamner PERSONNE2.) au paiement dudit

montant. En contrepartie dudit engagement, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL renonce à toute autre revendication relative à la facture n° NUMERO1.), respectivement

à ses interventions ayant donné lieu à ladite facture ».

Par ces motifs:

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

donne acte aux parties de leur arrangement suivant lequel :

« Pour mettre fin au litige portant sur la facture n° NUMERO1.), PERSONNE2.) s’engage à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de (838,31 : 2=)

419,16 EUR TTC et il convient de condamner PERSONNE2.) au paiement dudit montant. En

contrepartie dudit engagement, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à toute

autre revendication relative à la facture n° NUMERO1.), respectivement à ses interventions

ayant donné lieu à ladite facture »,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL la somme de 419,16 EUR TTC,

laisse les frais chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière