Court of Appeal partially allowed appeal, reducing fines and driving bans for a defendant in Luxembourg.

Arrêt N° 409/25 VI.

du 13 octobre 2025

(Not. 21986/23/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize octobre deux

mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé

contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 2 avril 2025, sous le numéro

1170/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 22 avril 2025 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.) et le 24

avril 2025 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 19 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 29 septembre 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de

se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses explications et moyens

de défense.

Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Monsieur l’avocat général Claude HIRSCH, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 13 octobre 2025, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 22 avril 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre un jugement n°

1170/2025 réputé contradictoire rendu le 2 avril 2025 par une chambre correctionnelle

du même tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la

motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 24 avril 2025 au même greffe, le procureur d’Etat a

également interjeté appel contre ce jugement.

Par le jugement déféré, le tribunal, après s’être déclaré compétent pour connaître des

contraventions reprochées à PERSONNE1.), a condamné ce dernier à une amende

correctionnelle de 1.200 euros, à une amende de police de 300 euros, ainsi qu’à deux

interdictions de conduire fermes dont l’une de dix-huit mois et l’autre de douze mois,

pour, le 13 juin 2023 vers 05.00 heures à ADRESSE3.) et ADRESSE4.), présentant

un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi,

présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter

à un examen de l’air expiré, avoir circulé en présentant des signes manifestes

d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux

d’alcoolémie, avoir circulé à une vitesse dangereuse selon les circonstances et avoir

circulé en ne s’étant pas comporté prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation. Le juge de première instance a acquitté le prévenu de

l’infraction de conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse libellée sub 2)

principalement au vu des éléments du dossier répressif desquels, selon lui, il ne se

dégage pas à suffisance un état d’ivresse mais un état d’influence d’alcool.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 29 septembre 2025, le prévenu

PERSONNE1.) a réitéré ses contestations en ce qui concerne l’infraction libellée par

le ministère public sub 1) et retenue à son encontre par le juge de première instance

à savoir l’infraction d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré lors de son

interpellation par la police le 13 juin 2023. Il ajoute que les autres infractions sont

données.

Le mandataire de PERSONNE1.) relève tout d’abord que son mandant n’a pas pu se

présenter à l’audience de première instance du 17 mars 2025 dans la mesure où à

cette époque son mandant se trouvait en détention préventive. Ainsi, le jugement

entrepris a été rendu en l’absence de la présence de son mandant.

Ensuite, quant aux infractions qui sont reprochées à son mandant, il explique que

celles-ci ne sont pas contestées sauf l’infraction d’avoir refusé de se prêter à un

examen de l’air expiré, infraction qu’il laisse à la Cour d’appel d’apprécier au vu des

éléments du dossier répressif.

Pour ce qui concerne les peines, il fait appel à la clémence de la Cour et demande

de faire abstraction d’une condamnation à une amende au vu de la situation modeste

de son mandant et d’excepter des interdictions de conduire les trajets professionnels

en donnant à considérer que s’il est vrai que son mandant a un casier judiciaire,

toujours est-il que son mandant est actuellement sur le bon chemin.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris

en ce qui concerne l’appréciation et l’analyse des faits en cause en renvoyant aux

déclarations actées dans le procès-verbal de police ainsi qu’aux déclarations faites

par le policier à l’audience de première instance en ce qui concerne notamment

l’infraction d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré.

Selon lui, le délai raisonnable en l’espèce aurait été dépassé, les faits datant du 13

juin 2023 et une première citation de comparaître du 14 novembre 2024 ayant requis

le prévenu de comparaître à l’audience du 2 décembre 2024. En conséquence, il

conclut à voir réduire la durée des deux interdictions de conduire prononcées en

première instance d’une durée respective de dix-huit et douze mois à respectivement

une durée de douze mois et une durée de neuf mois.

En revanche, pour ce qui concerne les amendes prononcées en première instance, il

demande de les confirmer dans la mesure où la défense ne verse aucune pièce de

nature à prouver la situation financière du prévenu. De même, à défaut dans le chef

du prévenu de verser des pièces attestant du besoin du permis de conduire pour des

raisons professionnelles et eu égard au casier judiciaire du prévenu, il s’oppose à ce

que les trajets professionnels soient exceptés des deux interdictions de conduire qui

sont à maintenir.

Le prévenu ayant la parole en dernier, il insiste sur le fait qu’il a besoin de son permis

de conduire dans la mesure où il est à la recherche d’un emploi étant inscrit à l’ADEM.

Appréciation de la Cour d’appel

Les appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

C’est à bon droit que le tribunal correctionnel s’est déclaré compétent pour connaître

des contraventions reprochées à PERSONNE1.) sub 3) et sub 4), celles-ci étant

connexes au délit libellé par le procureur d’Etat sub 2).

Quant aux faits de la cause, il convient de se rapporter à la relation fournie

correctement par le juge de première instance, en l’absence d’un quelconque nouvel

élément en instance d’appel.

C’est par une juste appréciation de l’ensemble des éléments du dossier et par une

motivation détaillée que la Cour adopte, que le juge de première instance a retenu

PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées sub 1), sub 2) subsidiairement,

sub 3) et sub 4) et qu’il a acquitté ce dernier de l’infraction libellée sub 2)

principalement.

En effet, les constatations policières faites quant à l’état de PERSONNE1.) et la

conduite de ce dernier établissent à suffisance les infractions telles que retenues par

le juge de première instance, y compris l’infraction d’avoir refusé de se prêter à un

examen de l’air expiré.

Plus particulièrement, en ce qui concerne cette infraction, qui est contestée par le

prévenu, la Cour constate au vu des déclarations actées dans le procès-verbal n°

JDA 135762-1/2023 du 13 juin 2023 et des déclarations faites sous la foi du serment

du témoin PERSONNE2.) à l’audience de première instance que cette infraction est

établie (cf. plumitif d’audience du 17 mars 2025 « ... Hien huet gebloosen an de

klengen Test huet 0,51 mg ugewissen… Hie wollt de groussen Test dunn awer net

maachen… Hie huet eis zu engem Moment nët mei nogelauschtert, mä hat awer gutt

mattkritt dass hien misst den Test maachen, well hie stung virum Apparat…»).

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer tant en ce qui concerne l’acquittement

prononcé pour le délit de conduite en état d’ivresse que quant à la déclaration de

culpabilité du chef de toutes les autres infractions telles que retenues par le juge de

première instance.

L’amende correctionnelle et l’amende de police ainsi que les interdictions de conduire,

prononcées par le juge de première instance par une correcte application des règles

du concours d’infractions, sont légales.

Cependant, au vu de l’ancienneté des faits et des explications fournies par le prévenu,

celles-ci sont à réformer.

Ainsi, au vu des explications fournies quant à la situation personnelle et financière

modeste du prévenu, l’amende correctionnelle prononcée en première instance

est-elle à réduire à un montant de 500 euros et l’amende de police prononcée en

première instance est-elle à réduire à un montant de 250 euros.

Pour ce qui concerne les interdictions de conduire prononcées à l’égard du prévenu

en première instance, celles-ci sont également à réduire à une durée respective de

12 mois et de 9 mois.

Pour ne pas hypothéquer l’avenir professionnel du prévenu, la Cour d’appel retient

qu’il y a lieu d’excepter les trajets professionnels des deux interdictions de conduire

tel qu’il est précisé au dispositif du présent arrêt.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer dans ce sens.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels du ministère public et de PERSONNE1.) recevables ;

déclare l’appel du ministère public partiellement fondé ;

déclare l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé,

réformant :

ramène l’amende correctionnelle prononcée en première instance à un montant de

cinq cents (500) euros et l’amende de police prononcée en première instance à un

montant de deux-cent-cinquante (250) euros ;

fixe les contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes à cinq (5) et à

trois (3) jours ;

réduit la durée de l’interdiction de conduire prononcée pour l’infraction libellée sub 1)

à douze (12) mois et celle prononcée pour l’infraction libellée sub 2) à neuf (9) mois;

décide d’excepter des interdictions de conduire pour la durée de douze mois et de

neuf mois prononcées à l’encontre de PERSONNE1.), les trajets effectués dans

l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre sa

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité

ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et

le lieu du travail ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 10,25

euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Marie-Anne MEYERS, premier conseiller

et Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Madame Anita LECUIT, avocat général, et de Madame Pascale

BIRDEN, greffier.