Court confirms payment order after defendant withdraws opposition and awards procedural costs equitably.

No. Rôle: TAL-2025-07151

No. 2025TALREFO/00500

du 10 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 octobre 2025, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL,

inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1150

Luxembourg, 205, Route d'Arlon, immatriculée au registre des commerce et des

sociétés sous le numéro B215086, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Joram MOYAL, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limité

M&S LAW SARL, représentée par Maître Shiva MIR MOTAHARI, avocat, en

remplacement de Maître Joram MOYAL avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société civile immobilière SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Louis Patrick HOUBERT,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 19 août 2025 par la société civile immobilière SOCIETE1.)

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00495,

délivrée le 9 juillet 2025 et lui notifiée en date du 21 juillet 2025, les parties furent

convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 6 octobre

2025.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Shiva MIR MOTAHARI et

Maître Louis Patrick HOUBERT furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 7 juillet 2025, déposée à la même date au greffe du tribunal,

PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à

l’égard de la société civile immobilière SOCIETE1.) pour le montant de 1.768.767,12

euros, dont 1.500.000.- euros en principal et la somme de 268.767,12 euros au titre des

intérêts au taux annuel de 6% sur la période du13 juillet 2022 au 7 juillet 2025, outre

une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00495

délivrée le 9 juillet 2025 et notifiée à la société civile immobilière SOCIETE1.) le 21

juillet 2025, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de

payer à PERSONNE1.)

la somme de 1.768.767,12 euros avec les intérêts

conventionnels au taux annuel de 6% l’an sur la somme de 1.768.767,12 euros à

compter du 13 juillet 2022 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 400.-

euros.

Par lettre du 19 août 2025, déposée à la même date au greffe du tribunal, le gérant de la

société civile immobilière SOCIETE1.) a formé contredit contre cette ordonnance

conditionnelle de paiement.

A l’audience du 6 octobre 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a renoncé

purement et simplement au contredit et PERSONNE1.) a sollicité la confirmation de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir la condamnation de la société civile

immobilière SOCIETE1.) à lui payer le prédit montant avec les intérêts tels que retenus

dans l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que l’indemnité de procédure y

retenue de 400.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Appréciation

Dans la mesure où la société civile immobilière SOCIETE1.) a renoncé purement et

simplement au contredit déposé le 19 août 2025, la créance n’est plus contestée et il y

a lieu de condamner la société civile immobilière SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) le montant de 1.768.767,12 euros avec les intérêts conventionnels au

taux annuel de 6% l’an sur la somme de 1.768.767,12 euros à compter du 13 juillet

2022 jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Au vu des éléments ayant conduit au présent litige il paraît inéquitable de laisser une

partie des frais non compris dans les dépens à charge de la partie demanderesse. Il y a

dès lors lieu de déclarer la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant fixé ex æquo et bono à 400.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

constatons que la société civile immobilière SOCIETE1.) renonce purement et

simplement à son contredit ;

condamnons la société civile immobilière SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la

somme de 1.768.767,12 euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 6%

l’an sur la somme de 1.768.767,12 euros à compter du 13 juillet 2022 jusqu’à solde ;

condamnons la société civile immobilière SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 400.- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société civile immobilière SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.