Court dismisses urgent expert appointment request due to lack of urgency and specific proof of risk.

No. Rôle: TAL-2025-04556

No. 2025TALREFO/00495

du 10 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 octobre 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Emilie MELLINGER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse comparant par Maître Valentin FÜRST, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

2 octobre 2025, Maître Emilie MELLINGER donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Valentin FÜRST fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 20 mai 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière de référé ordinaire, aux fins de voir nommer un expert

avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350

du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur le fondement de l’article 932

même code, sinon de l’article 933 du même code. Elle a encore demandé une indemnité de

procédure de 2.500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que suivant acte notarié du 17 mai

1994, la partie assignée, PERSONNE2.), a acquis avec sa défunte épouse la nue-propriété

d’un immeuble d’habitation sis à ADRESSE2.). La partie demanderesse et son défunt

époux, en leur qualité de vendeurs du prédit bien, auraient gardé l’usufruit dudit bien et les

acquéreurs se seraient vus accorder un droit d’habitation viager. Depuis le décès de son

époux, PERSONNE1.) détiendrait l’ensemble de l’usufruit de l’immeuble et, à la suite du

décès de son épouse, PERSONNE2.) serait titulaire d’un droit d’habitation. Ledit acte

notarié ne prévoirait pas de règlement de jouissance. Il y aurait partant urgence à nommer

un expert afin qu’il procède à la répartition des charges et au règlement de jouissance. Les

parties assignées seraient en conflit en ce qui concerne le paiement des charges.

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a demandé le rejet de toutes les

demandes adverses.

Motifs de la décision :

La partie demanderesse base sa demande d’expertise principalement sur les dispositions de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « s’il existe un motif

légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent

être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Cet article est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas

applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de

contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte, lesquelles

sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif légitime d’établir,

(iii) par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait

dépendre la solution d’un litige.

Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des

éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un

éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence

sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue

la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la

mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la

mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige

ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son

« intérêt probatoire ». En effet, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens

de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure

d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée (Cour d’appel, 10

juin 2020, n° CAL-2020-00196 du rôle ; Cour d’appel, 6 octobre 2021, n° CAL-2021-

00344 du rôle ; citant Cass. fr. com., 18 févr. 1986 : Bull. civ. IV, n° 26 ; Gaz. Pal. 1986,

1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard et T. Moussa. – CA Orléans, 4 mars 1983 : D.

1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J. Normand).

Le demandeur doit apporter les justifications de son intérêt à agir. Il doit faire état d’un

litige éventuel en établissant qu’il a, dans cette perspective, intérêt à conserver ou à établir

la preuve de faits de nature à influencer la solution de ce litige éventuel. La condition

essentielle réside dans le motif légitime du demandeur qu’il a de vouloir conserver ou

établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il faut un litige éventuel susceptible d’opposer le demandeur à son adversaire, un litige

dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. La demande doit exprimer ou

au moins laisser apparaître la prétention qui sera ensuite portée au fond et faire connaître

les faits sur lesquels elle s’appuiera et dont l’établissement ou la conservation en preuve

est précisément recherchée, ces faits devant présenter un caractère de plausibilité suffisant.

S’il suffit qu’un litige puisse éventuellement intervenir ultérieurement, encore fait-il qu’il

soit suffisamment cerné pour être crédible. Il s’agit de déterminer la crédibilité d’un tel

litige de manière aussi exacte que possible de sorte que la mesure ait des résultats a priori

opérants.

Pour que le litige éventuel ultérieur soit perçu comme crédible par le juge des référés, il

appartient au demandeur de l’esquisser de manière suffisamment nette. Son objet et sa

cause doivent être caractérisés et cohérents, tout comme son fondement au moins factuel.

Les prétentions au fond du demandeur à la preuve doivent ainsi être établies de manière à

rendre plausible un procès ultérieur et légitime la demande de la mesure d’instruction.

Lors de l’audience publique du 2 octobre 2025, la partie demanderesse a soutenu qu’il y a

lieu de nommer un expert afin qu’il procède à une clé de répartition des charges. Il

appartiendrait à l’expert de préciser les parties distinctes de l’immeuble affectées aux

titulaires de l’usufruit et du droit d’habitation, d’établir un règlement de jouissance de

l’immeuble et de déterminer quels travaux il y aurait lieu d’exécuter afin d’assurer une

jouissance divise.

PERSONNE1.) reste en défaut de préciser quelle serait la demande qu’elle entend

éventuellement ultérieurement diriger contre PERSONNE2.). En outre, le libellé de la

mission d’expertise tend surtout à voir établir « un règlement de jouissance de l’immeuble

d’habitation », mais ne tend pas à voir établir la preuve de faits dont pourrait dépendre

ultérieurement la solution d’un litige.

Les conditions d’exercice du référé-préventif ne sont par conséquent pas réunies, de sorte

que la demande est à déclarer irrecevable sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile.

Sa demande est partant à rejeter en tant que basée sur l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile.

Aux termes de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile « dans les cas

d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut

ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou

que justifie l’existence d’un différend ».

Au regard de cet article, la partie demanderesse doit établir le caractère urgent de sa

demande.

En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’il y aurait en l’espèce

urgence à voir instituer la mesure d’instruction sollicitée. En effet, un expert-géomètre

désigné ultérieurement pourra toujours utilement se prononcer sur la clé de répartition de

la jouissance de l’immeuble et des charges, sur base d’éléments de preuve dont il n’est pas

prouvé qu’ils risquent de disparaître. Il convient encore de relever que la situation telle

qu’elle existe à ce jour remonte à un acte notarié de vente qui date du 17 mai 1994.

Il résulte de ce qui précède que la demande de PERSONNE1.) en tant que basée sur l’article

932 Nouveau Code de procédure civile est à déclarer irrecevable.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 933 du Nouveau Code

de procédure civile, celle-ci est encore à déclarer irrecevable dans la mesure où la preuve

d’un risque de dépérissement des preuves n’est pas rapportée, que la partie demanderesse

n’explique quel serait le trouble manifestement illicite ou quel dommage imminent serait

sur le point de se produire.

Au vu de l’issue de l’instance, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant

contradictoirement ;

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

déclarons irrecevables et rejetons toutes les demandes formulées par la partie

PERSONNE1.) ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la partie demanderesse ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.