Court convicts two drivers of driving under the influence of THC and imposes fines and license bans.

No. 474/2025

Audience publique du vendredi, 10 octobre 2025

(Not. 783/24/XC) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq, le jugement qui

suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 6 juin

2025,

E T

1) PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (P),

demeurant à ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cap-Vert),

demeurant à ADRESSE4.),

prévenus.

F A I T S :

Par citation à prévenu du 6 juin 2025, le Ministère Public requit

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître à l’audience publique du

7 juillet 2025 pour répondre des préventions y renseignées.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 7 juillet 2025, le

président

constata

l’identité

des

prévenus

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) qui avaient comparus en personne, et il leur donna

connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui ne parlent pas une

des langues dont ils peuvent être fait usage en matière judiciaire, furent

assisté d’un interprète, en langue portugaise, conformément aux

dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service des

prévenus, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en

prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je

le jure ». Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déclarent renoncer à

l’assistance d’un avocat, et après avoir été avertis de leur droit de se taire

et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes, ils furent interrogés et

entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se virent attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 10 octobre 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 13190 du 24 décembre 2023 dressé par le

commissariat de police de Diekirch/Vianden.

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro 23 111837 du 24 janvier

2024 du Laboratoire national de santé (LNS).

Vu la citation à prévenu du 6 juin 2025 (not. 783/24/XC).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) :

« 1) PERSONNE1.)

le 24/12/2023 vers 09.58 heures, sur la ADRESSE5.) de ADRESSE6.) en

direction de ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps

et de lieux plus exactes,

étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

I. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à

1 ng/ml, en l’espèce de 1,96 ng/ml,

II. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un

permis de conduire valable,

III. vitesse dangereuse selon les circonstances,

IV. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne

pas constituer un danger pour la circulation,

V. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne

pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

VI. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son

véhicule,

2) PERSONNE2.)

le 24/12/2023 vers 09.58 heures, sur la ADRESSE5.) de ADRESSE6.) en

direction de ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps

et de lieux plus exactes,

étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

I. avoir toléré qu’une personne ait conduit ce véhicule sur la voie publique

alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol

(THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de

1,96 ng/ml,

II. avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique

par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable. »

Les faits à l’origine de la présente affaire ressortent clairement des pièces

du dossier et de l’instruction à l’audience, notamment des constatations

policières et des déclarations des prévenus.

A l’audience du 7 juillet 2025, PERSONNE1.) conteste avoir été la

conductrice du véhicule. PERSONNE2.) la rejoint dans ses contestations.

Malgré leurs contestations à l’audience du 7 juillet 2025, il y a lieu de

retenir PERSONNE1.) en tant que conductrice du véhicule au moment des

faits au vu des déclarations sans ambiguïté faites tant par elle que par

PERSONNE2.) au moment de leur interpellation et de leur audition.

Ces déclarations se trouvent consignées dans le procès-verbal no.

13190/2023 du 24 décembre 2023. Ainsi PERSONNE1.) avait reconnu

avoir conduit à une vitesse trop élevée, qu’elle s’était endormie au volant

et n’avait, de façon générale, à aucun moment soulevé ne pas avoir été la

conductrice du véhicule. PERSONNE2.) avait déclaré avoir été au courant

que le permis de PERSONNE1.) n’était plus valable alors qu’elle le lui

avait dit et avoir été au courant du fait qu’elle avait consommé un joint le

soir avant. Il ressort encore des dépositions du témoin PERSONNE3.) que

toute la discussion sur les lieux de l’accident entre les différents

protagonistes, y inclus les deux prévenus, allait dans le même sens et que

le siège de la voiture était dans une position telle qu’PERSONNE2.) ne

pouvait être le conducteur.

Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) en tant que conductrice et

PERSONNE2.) en sa qualité de propriétaire du véhicule dans les liens des

infractions leur reprochées.

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) est partant déclarée convaincue :

étant conductrice d'un véhicule automobile sur la voie publique,

le 24 décembre 2023 vers 9.58 heures, sur la ADRESSE5.) de

ADRESSE6.) en direction de ADRESSE7.),

1) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence

de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur

à 1 ng/ml,

en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la

présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est

de 1,96 ng/ml,

2) d’avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique

sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule

automobile de la marque SEAT, modèle Ibiza, immatriculé

NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

3)

d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les

circonstances,

4) de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de

façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

5) de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de

façon à ne pas causer un dommage au propriétés privées,

6) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître

de son véhicule.

Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 1), 3), 4), 5) et 6) se

trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer

les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que lorsque le

même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule

prononcée.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction

retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions

de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de

plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine

pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la

présence

de

tétrahydrocannabinol

(THC),

d’amphétamines,

de

méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne

ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur

à 1 ng/ml pour le THC, respectivement à 10 ng/ml pour la morphine,

respectivement à 25 ng/ml pour les autres substances, sera condamné à une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500

à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute

personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire

d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000

euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait

de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un

véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis

de conduire valable.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le tribunal tient compte de la

gravité objective des faits, du comportement de la prévenue lors des

constatations et de l’audience, ainsi que de sa situation personnelle et

professionnelle.

Le

tribunal

considère

qu’une peine

privative de liberté

serait

disproportionnée au regard des circonstances de l’affaire. Il décide dès lors

de ne prononcer qu’une amende de 800 euros à l’encontre de

PERSONNE1.).

En vertu de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi

d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces

infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à

un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière

de délits ou de crimes.

Conformément à l’article 13 de la loi précitée, une interdiction de conduire

est obligatoire en cas de conduite en état d’ivresse.

Le tribunal prononce une interdiction de conduire d’une durée totale de 18

mois, dont 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et 12

mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2).

Au vu du casier judiciaire vierge de la prévenue, le tribunal décide

d’assortir cette interdiction de conduire du sursis.

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) est pour sa part déclaré convaincu :

étant propriétaire d'un véhicule automobile,

le 24 décembre 2023 vers 9.58 heures, sur la ADRESSE5.) de

ADRESSE6.) en direction de ADRESSE7.),

1) d’avoir toléré qu’une personne ait conduit ce véhicule sur la

voie publique alors que son organisme comportait la présence de

tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou

égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 1,96 ng/ml,

en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie

publique du véhicule automobile de la marque SEAT, modèle

Ibiza, immatriculé NUMERO1.), par PERSONNE1.) alors que

son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol

(THC) dont le taux sérique est 1,96 ng/ml,

2) d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique d’un

véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire

valable,

en l’espèce, étant détenteur du véhicule automobile de la marque

SEAT, modèle Ibiza, immatriculé NUMERO1.), d’avoir toléré

que ce véhicule soit mis en circulation par PERSONNE1.).

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent

en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de

l’article 60 du Code pénal, selon lesquelles la peine la plus forte sera seule

prononcée, celle-ci pouvant être portée au double du maximum légal sans

toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, la chambre correctionnelle

tient compte de la gravité objective des faits, du rôle passif du prévenu, de

son absence d’antécédents judiciaires, ainsi que

de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du

prévenu, le tribunal estime qu’une peine privative de liberté serait

disproportionnée. Il décide dès lors de ne prononcer à l’encontre

d’PERSONNE2.) qu’une amende de 750 euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à

ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours

à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Il décide ainsi de prononcer à l’encontre d’PERSONNE2.) une interdiction

de conduire d’une durée totale de 9 mois, dont 3 mois du chef de

l’infraction retenue à sa charge sub 1) et 6 mois du chef de l’infraction

retenue à sa charge sub 2).

Compte tenu du casier judiciaire vierge dans le chef du prévenu, cette

interdiction de conduire sera entièrement assortie du sursis.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, les prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de défense, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, les prévenus

ayant eu la parole en dernier,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de HUIT CENTS (800) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à HUIT (8) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée totale de DIX-HUIT (18) MOIS, dont six (6)

mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et douze (12) mois

du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2),

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e la prévenue qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du

présent jugement, elle n’aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la

voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits

prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article

628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée

sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle

interdiction de conduire.

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à SEPT (7) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée totale de NEUF (9) MOIS, dont trois (3) mois

du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et six (6) mois du chef de

l’infraction retenue à sa charge sub 2),

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du

présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus

par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article

628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée

sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle

interdiction de conduire.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais

de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 583,64

euros.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 10 octobre

2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier

juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon

RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.