Court convicts defendant of public order violation, orders 160 hours community service and civil damages.

No. 473/2025

Audience publique du vendredi, 10 octobre 2025

(Not. 4077/23/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit

dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24 mars

2025,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à D-ADRESSE2.),

prévenu,

défendeur au civil,

en présence de :

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE3.),

partie civile.

F A I T S :

Par citation à prévenu du 24 mars 2025, le Ministère Public requit

PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 6 juin 2025 pour

répondre des préventions y renseignées.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 6 juin 2025,

l’affaire fut remise à l’audience du 7 juillet 2025.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 7 juillet 2025, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en

personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), après avoir déclaré noms,

prénoms, âges, professions et demeures, et n’être ni parents, ni alliés, ni au

service du prévenu, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la

vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue les

mots « Je le jure ». Ils furent ensuite entendus séparément en leurs déclarations

orales.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en

ses explications et moyens de défense.

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se

constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre

PERSONNE1.).

Maître Jean-Luc GONNER déposa des conclusions écrites qui furent signées

par le président et le greffier. Il développa ensuite ses conclusions oralement

et il conclut à l’adjudication de sa demande.

Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu furent alors plus amplement développés par Maître

CUNHA OLIVEIRA Diana, avocat demeurant à

Luxembourg, en

remplacement de Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour demeurant à

Luxembourg.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 10 octobre 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Au pénal :

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal no.

10476/2023 du 3 mars 2023 du commissariat de police Diekirch/Vianden

(C3R) D-3R-DIE, circonscription régionale Nord.

Vu la citation à prévenu du 24 mars 2025 (Not. 4077/23/XD), régulièrement

notifiée.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.)

« comme auteur,

Le 3 mars 2023 entre 16.30 heures et 17.00 heures dans l’arrondissement de

Diekirch, notamment à ADRESSE4.), ADRESSE5.) sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes ;

1) en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par

tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les

propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou

de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE1.), d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine

criminelle, notamment en disant qu’il se rendrait le lendemain à ADRESSE6.)

pour PERSONNE2.), préqualifié, ainsi que la mère de ce dernier, partant sans

ordre ou condition,

2) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers

d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit, sinon endommagé et détérioré le

véhicule de marque BMW, modèle 318, portant les plaques d’immatriculation

NUMERO1.), appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, notamment en

lançant une barre en fer sur le pare-brise, »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du

dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à

l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment

par le témoin PERSONNE2.) et le témoin à décharge PERSONNE3.) ainsi

que des déclarations et aveux partiels du prévenu PERSONNE1.).

A l’audience du 7 juillet 2025, la défense marque son accord à voir compléter

le libellé du reproche comme suit : « … qu’il se rendrait le lendemain à

ADRESSE6.) pour tuer PERSONNE2.) … ».

PERSONNE1.) ne conteste pas avoir prononcé des menaces contre

PERSONNE2.) et d’avoir jeté une barre en fer sur le pare-brise de sa voiture

mais il conteste l’avoir dépassé avec sa voiture pour se mettre en travers

devant celle-ci.

La mandataire de PERSONNE1.) explique les agissements du prévenu par le

fait qu’il se serait trouvé dans un état de colère et qu’il n’aurait pas été clair

d’esprit ; il n’aurait pas vraiment eu l’intention de menacer PERSONNE2.).

Celui-ci n’aurait d’ailleurs pas eu peur pour sa voiture mais uniquement d’être

frappé.

Même à admettre que le prévenu se soit trouvé dans un état de colère, ce fait

n’excuserait en rien la commission d’une infraction et peu importe la raison

pour laquelle PERSONNE2.) a été impressionné, tel que cela résulte de ses

dépositions faites à la barre sous la foi du serment, le prévenu est à retenir

dans les liens de l’infraction de menaces sanctionnée par l’article 327 alinéa

2, les menaces d’attentat pouvant viser et les propriétés et les personnes.

Au vu déclarations données par la victime PERSONNE2.) sous la foi du

serment ainsi que des aveux du moins partiels du prévenu, il y a lieu de retenir

PERSONNE1.) dans les liens des infractions mises à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

le 3 mars 2023 entre 16.30 heures et 17.00 heures, à ADRESSE7.),

1) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre des personnes,

punissable d’une peine criminelle, sans ordre et condition,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé PERSONNE2.) de se rendre le

lendemain à ADRESSE6.) pour le tuer ainsi que la mère de ce dernier ;

2) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de marque

BMW modèle 318 immatriculée

NUMERO1.)

appartenant à

PERSONNE2.) en lançant une barre en fer sur le pare-brise de celle-ci.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours

réel entre elles. Il y a donc lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui

dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule

prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents

délits.

Aux termes de l’article

du Code pénal, la destruction ou

l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un

emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal est punie d’un

emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à

3.000 euros.

La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 528 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu,

le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des

faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

A l’audience, la défense a fait valoir un dépassement du délai raisonnable qui

devrait profiter au prévenu. Le représentant du Ministère public estime qu’il

n’y a pas eu de dépassement du délai raisonnable alors que le prévenu ne

s’était pas manifesté en vue de son audition malgré sa convocation.

Le tribunal est d’avis qu’il n’y a pas eu de dépassement du délai raisonnable

en l’espèce alors que le laps de temps écoulé depuis les faits est dans une large

mesure dû au comportement du prévenu.

L’article 22 alinéa 1er du code pénal dispose que « si de l'appréciation du

tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à

six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné

accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public

ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un

travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être

inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

Le tribunal estime que l'infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte

pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elle serait plus

adéquatement sanctionnée par une condamnation à la prestation d’un travail

d’intérêt général.

Le prévenu PERSONNE1.) a d'autre part marqué à l'audience du 7 juillet 2025

son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide partant de condamner

PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une

durée de 160 heures.

Au civil :

A l’audience du tribunal correctionnel du 7 juillet 2025, Maître Jean-Luc

GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile

au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes

suivants :

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile.

La défense au civil conteste la demande, faisant valoir l’incompétence du

tribunal pour le volet du dommage moral en raison de l’acquittement demandé

du prévenu pour la prévention de menaces. A titre subsidiaire, elle fait valoir

que la victime ne serait pas sans faute et que l’incident serait également dû à

sa faute.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à

intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai

de la loi.

PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel le

montant de 2.021,97 euros et à titre de dommage moral la somme de 2.500

euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits. Il réclame encore

une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros.

Au vu des éléments de la cause, il y a lieu de déclarer cette demande civile

partiellement fondée et de condamner

PERSONNE1.)

à payer à

PERSONNE1.) le montant de 2.021,97 euros à titre de préjudice matériel et

le montant de 500 euros, fixé ex aequo et bono, à titre de dommage moral.

Il y a encore lieu d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure à

hauteur de 250 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.),

prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de

défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demandeur

au civil, entendu en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère

public entendu en ses réquisitions,

Au pénal :

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail

d’intérêt général,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT

SOIXANTE (160) heures,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit

être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a

acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté

dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis

force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner

de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) :

« Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est

punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à 44 euros ;

Au civil :

d o n n e a c t e

à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

DEUX MILLE CINQ CENT VINGT-ET-UN virgule QUATRE-VINGT-

DIX-SEPT (2.521,97.-) EUROS, avec les intérêts légaux à partir du 3 mars

2023, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS à titre d’indemnité de

procédure,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais et dépens de cette demande civile

dirigée contre lui.

Par application des articles 22, 60, 327 et 528 du Code pénal et des articles

155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 10 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch

par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban

KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur

d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le

présent jugement.

Le jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement

pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch

à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.