Court dismisses opposition to theft conviction, upholding prison sentence and fine for fraudulently stealing TVs.

Jugt no

2751/2025

Not.: 1653/24/CD

1x ex.p.

JUGEMENT SUR OPPOSITION

Audience publique du 9 octobre 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre :

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenu –

FAITS :

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par le jugement numéro 1530/24 du 4 juillet

2024, rendu par défaut par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation

et le dispositif sont conçus comme suit :

« JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 1653/24/CD et

notamment le procès-verbal n° 24065/2023 dressé en date du 30 septembre 2023 par la Police grand-

ducale, Commissariat ADRESSE3.).

Vu la citation à prévenu du 17 mai 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.), quoique régulièrement cités, ne comparurent pas à

l’audience. Comme la citation n’a pas été notifiée en personne aux prévenus, il y a lieu de statuer par

défaut à leur encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) d’avoir, en date du 30 septembre 2023

vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), et

plus précisément dans le magasin « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice dudit

magasin,deux télévisions de la marque « ENSEIGNE2.) » (NUMERO1.)), pour une valeur unitaire de

449 euros, soit pour une valeur totale de 893 euros, partant des choses appartenant à autrui.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations du plaignant

PERSONNE3.), de l’exploitation des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance du

magasin ainsi que des aveux complets du prévenu PERSONNE2.) lors de son interrogatoire du 30

septembre 2023 que les infractions mises à charge des prévenus sont établies tant en fait qu’en droit.

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont partant convaincus :

« comme auteurs, ayant commis l’infraction ensemble,

le 30 septembre 2023 vers 16.00 heures, à ADRESSE4.), dans le magasin « ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin deux télévisions de la

marque

«

ENSEIGNE2.)

»

(NUMERO1.))

pour

une

valeur

unitaire

de

449 euros, soit pour une valeur totale de 893 euros ».

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un

mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation de chacun des prévenus à une peine

d’emprisonnement de 3 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard des prévenus, ces peines d’emprisonnement ne sauraient être

assorties d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les

cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.), la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

condamne

le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d'emprisonnement de trois (3) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros

ainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours,

condamne

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d'emprisonnement de trois (3) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros

ainsi

qu’aux

frais

de

de

sa

poursuite

pénale,

ces

frais

liquidés

à

8,52 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais de l’infraction commise ensemble.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 66, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale, dont

mention a été faite.»

Par lettre entrée au Ministère Public le 18 juillet 2024, le mandataire du prévenu

PERSONNE1.) a relevé opposition contre le jugement numéro 1530/24 du 4 juillet

2024.

Par citation du 24 février 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 14 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

statuer sur l’opposition interjetée par lui.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 18

septembre 2025.

A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de

ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Giovanna

FLAVIA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, fut entendue en son

réquisitoire.

Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.), développa

ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de Maître Edoardo TIBERI, renonça à la traduction

du jugement à intervenir, par déclaration dûment datée et signée à l’audience.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le jugement numéro 1530/24 du 4 juillet 2024, rendu par défaut à l'égard

d’PERSONNE1.)

par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

correctionnelle, notifié au prévenu le 10 juillet 2024.

Vu l’opposition relevée le 18 juillet 2024 par PERSONNE1.).

L’opposition est recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la

loi.

Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1er du Code de procédure pénale,

les condamnations intervenues à l’encontre de PERSONNE1.) sont à considérer comme

non avenues.

Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du

Tribunal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice

1653/24/CD et notamment le procès-verbal n° 24065/2023 dressé en date du 30

septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE3.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 30 septembre 2023

vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE4.), et plus précisément dans le magasin « ENSEIGNE1.) », soustrait

frauduleusement au préjudice dudit magasin,

deux télévisions de la marque

« ENSEIGNE2.) » (NUMERO1.)), pour une valeur unitaire de 449 euros, soit pour une

valeur totale de 893 euros, partant des choses appartenant à autrui.

I. En fait

En date du 30 septembre 2023, les agents de police du Commissariat de ADRESSE3.)

ont été dépêchés au magasin SOCIETE1.) dans le centre commercial ENSEIGNE3.) à

ADRESSE3.) où un vol à l’étalage viendrait de se commettre.

Sur les lieux, ils sont tombés sur un agent de sécurité dudit centre commercial, ainsi que

sur PERSONNE2.) et PERSONNE1.). L’agent de sécurité aurait constaté le vol de deux

télévisions par ces deux hommes, accompagnés d’une troisième personne non identifiée.

En consultant les images de vidéosurveillance, les agents de police ont pu constater que

le prévenu et PERSONNE2.) entrent dans le supermarché SOCIETE1.) pour acheter une

télévision. Quarante-cinq minutes plus tard, on voit à nouveau PERSONNE2.) entrer

dans le supermarché, et prendre une télévision. Une caméra de vidéosurveillance

montrant un autre angle du supermarché permet ensuite de voir PERSONNE2.)

ensemble avec PERSONNE1.) et la troisième personne non identifiée quitter le

supermarché avec ladite télévision sans payer. PERSONNE1.) et la personne inconnue

attendent dans un premier temps avec la télévision dans la galerie marchande, tandis que

PERSONNE2.) entre à nouveau dans le supermarché et prend encore une télévision avec

laquelle il quitte le supermarché sans payer. On voit ensuite les trois personnes dans la

galerie marchande avec deux télévisions, avant de se déplacer en direction de

l’ascenseur. À un moment donné, PERSONNE2.) retourne à nouveau dans le

supermarché, et revient environ deux minutes plus tard avec une troisième télévision.

Selon les agents de police, il s’agit là de celle qui a réellement été achetée via un

financement, laissée au supermarché dans un premier temps et récupérée plus tard.

Ensuite, la caméra du parking souterrain permet de voir PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et la troisième personne non identifiée avec trois télévisions, et tenter de quitter les lieux

à bord d’un véhicule du restaurant ENSEIGNE4.) avant de se faire arrêter par un agent

de sécurité.

Lors de son audition policière, l’agent de sécurité PERSONNE3.) a expliqué qu’un de

ses agents de sécurité se serait rendu compte que deux individus auraient volé deux

télévisions dans le magasin SOCIETE1.). Les deux individus auraient, dans un premier

temps, souscrit un financement pour une télévision, avant de revenir dans le magasin et

de prendre encore deux autres télévisions.

Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE2.) a dans un premier temps déclaré

avoir simplement accompagné PERSONNE1.) au magasin ENSEIGNE3.) pour acheter

une télévision, ce sur demande de celui-ci alors que PERSONNE1.) ne maîtriserait pas

le français. PERSONNE1.) aurait signé le contrat de financement et ils auraient quitté

le magasin avec la télévision. Devant le magasin, ils auraient croisé un ami à

PERSONNE1.) qui leur aurait demandé de « récupérer » deux télévisions pour lui dans

le magasin SOCIETE1.) et de le conduire ensuite au parking ADRESSE5.) à

ADRESSE3.) alors qu’il ne disposerait pas de moyen de transport des deux télévisions.

Ledit ami aurait récupéré ses télévisions dans le magasin et les aurait rejoints dans le

parking sous-terrain près de la voiture où ils auraient chargé les trois télévisions avant

de s’apprêter à quitter le parking. Or, ils auraient alors été interpellés par l’agent de

sécurité qui aurait voulu voir les factures des trois télévisions. Dans la mesure où ils

n’auraient pu présenter qu’une seule facture, l’agent de sécurité aurait appelé la police.

Confronté aux images de vidéosurveillance qui permettent de le voir entrer à nouveau

dans le supermarché seul, après avoir quitté le magasin avec PERSONNE1.),

PERSONNE2.) a changé ses déclarations et a désormais déclaré ne plus vouloir

répondre à la question, alors qu’il ne voudrait accuser personne. Il a expliqué ne vouloir

s’accuser que soi-même d’avoir commis le vol.

Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE1.) a déclaré qu’il se serait rendu au

centre commercial ENSEIGNE3.) le 30 septembre 2023 avec une personne qu’il aurait

rencontré quelques jours auparavant et dont il ne connaîtrait pas le nom. Il aurait

demandé à cette personne de l’accompagner pour acheter une télévision, dans la mesure

où il ne maîtriserait pas le français. Il aurait acheté une télévision pour laquelle il

disposerait d’une facture. PERSONNE1.) n’a pas voulu faire d’autres déclarations.

À l’audience publique du 18 septembre 2025, PERSONNE1.) a continué à clamer son

innocence. Son mandataire a réitéré les contestations de son mandant. Il a sollicité à titre

principal son acquittement, et a demandé à titre subsidiaire la clémence du Tribunal.

II. En droit

Au vu des contestations de PERSONNE1.) concernant les infractions de vol lui

reprochées, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de

l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le

système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de

procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de

doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le vol est défini à l’article 461 du Code pénal comme étant la soustraction frauduleuse

d’une chose mobilière appartenant à autrui.

PERSONNE1.) ne conteste pas être entré dans le magasin SOCIETE1.) le 30 septembre

2023 vers 15.00 heures avec PERSONNE2.), avoir payé pour une seule et unique

télévision et confirme en outre être la personne figurant sur les enregistrements de la

caméra de vidéosurveillance. Il ne conteste pas non plus s’être retrouvé avec

PERSONNE2.), une troisième personne non identifiée et les deux autres télévisions dans

une même voiture au moment de leur interpellation par l’agent de sécurité.

Le Tribunal n’accorde partant pas de crédit aux déclarations du prévenu qui, nonobstant

ces évidences, continue à clamer son innocence en prétextant ne pas être en mesure de

savoir que les deux autres télévisions, qu’il a d’ailleurs aidé à transporter du magasin

SOCIETE1.) jusqu’au véhicule, n’étaient pas payées.

Le Tribunal retient, au vu des développements qui précèdent, ainsi qu’au vu des

éléments du dossier répressif et notamment

des déclarations du plaignant

PERSONNE3.), des aveux de PERSONNE2.) et de l’exploitation des images

enregistrées par les caméras de vidéosurveillance du magasin, que PERSONNE1.) est

entré dans le magasin afin d’acheter une télévision dont la facture devait servir de

justificatif pour pouvoir s’emparer, ensemble avec PERSONNE2.), qui a d’ailleurs

reconnu ces vols, et la troisième personne non identifiée, de deux autres télévisions sans

en payer le prix. Il a dès lors suivi un plan élaboré à l’avance avec PERSONNE2.) et la

troisième personne non identifiée, chacun ayant joué son rôle prédéterminé dans la

commission de l’infraction.

Par conséquent, les infractions mises à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en

droit et PERSONNE1.) est à retenir comme auteur ayant directement coopéré à

l’exécution des deux vols.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant directement coopéré aux infractions,

le 30 septembre 2023 vers 16.00 heures, à ADRESSE4.), dans le magasin «

ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin deux

télévisions de la marque « ENSEIGNE2.) » (NUMERO1.)) pour une valeur unitaire

de

449 euros, soit pour une valeur totale de 893 euros ».

Les deux infractions de vol se trouvent en concours idéal, alors qu’elles ont été

commises dans une intention délictuelle unique.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation du prévenu à une peine

d’emprisonnement de 3 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

Au vu du casier judiciaire étranger du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis

est légalement exclue.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) est recevable ;

déclare non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement

numéro 1530/24 du 4 juillet 2024;

statuant à nouveau :

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trois (3) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000)

euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,04 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461 et 463 du Code pénal

et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Lisa WAGNER, premier juge, et

Laura LUDWIG, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de David GROBER, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1ère instance — sur opposition

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.