Court convicts defendant by default for prohibited weapon transport and orders confiscation of tear gas.

Jugt n° 2771/2025

not. 47595/24/CD

Ex.p. 1x

confisc. 1x

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

actuellement sans domicile connu,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 28 juillet 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via publication d’un

avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le 29 juillet 2025,

conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’Etat près

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 29 septembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et

munitions.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel THAI, substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

47595/24/CD et notamment le procès-verbal numéro 3466 / 2024 dressé en date du 18 octobre

2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

Vu la citation à prévenu du 28 juillet 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via

publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le 29

juillet 2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale.

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience du 29 septembre

2025, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment jusqu’au 18 octobre 2024, vers

05.11 heures à ADRESSE2.), transporté et détenu une arme prohibée de la catégorie A, en

l’espèce deux gaz lacrymogènes.

L’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) résulte à suffisance des éléments du dossier

répressif et notamment des constatations policières consignées dans le procès-verbal

n°NUMERO1.) / 2024 dressé en date du 18 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région

Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R) ainsi que du résultat de la saisie opérée sur la

personne du prévenu, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction

mise à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment jusqu'au 18 octobre 2024, vers 05.11 heures, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d'avoir transporté et détenu, une arme de la catégorie A,

en l'espèce, d'avoir transporté et détenu :

- deux gaz lacrymogènes. ».

Quant à la peine

L’article 59 alinéa 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions punit les infractions

aux articles 1, 2, 6 de la même loi d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une

amende de 25.001 à 500.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de

prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement

inférieure au minimum prévu par la loi.

En effet, l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances

atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être

réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les

juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire),

le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n°

139/98).

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité de

l’infraction commise, mais entend également prendre en considération, à titre de circonstances

atténuantes dans le chef du prévenu, le faible trouble à l’ordre public.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE1.), par application de

circonstances atténuantes, à une peine en dessous du minimum légal à savoir à une peine

d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 29 septembre 2025, tout aménagement de

la peine à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme chose formant l’objet de l’infraction retenue à

charge de PERSONNE1.), des deux gaz lacrymogènes saisis suivant procès-verbal

numéroNUMERO1.) / 2024 dressé en date du 18 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1,22 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

o r d o n n e

la confiscation des deux gaz lacrymogènes saisis suivant procès-verbal

numéroNUMERO1.) / 2024 dressé en date du 18 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 78 du Code pénal, des articles

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 389 du Code de procédure pénale

et des articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État, et de Elisabeth

BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à

savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier

adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si

vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement.

Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.