Defendant convicted by default for burglary and money laundering, ordered to pay civil damages to victim company.

Jugt n° 2770/2025

not. 33136/20/CD

ex.p. 1x

confisc. 1x

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) depuis le 26 janvier 2022),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

demeurant à F-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître William PENNING, avocat, demeurant à

Luxembourg,

actuellement sous contrôle judiciaire,

- p r é v e n u -

en présence de :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.),

comparant par Maître Maxime BARTHEZ, avocat, en remplacement de Maître James

JUNKER, avocat à la Cour, les deux demeurant à L-ADRESSE4.),

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 30 juillet 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique

du 29 septembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

vols à l’aide d’effraction, tentative de vol avec effraction, blanchiment-détention.

Le prévenu ne comparut pas à l’audience du 29 septembre 2025.

Maître Maxime BARTHEZ, avocat, en remplacement de Maître James JUNKER, avocat à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A, partie demanderesse au civil, contre PERSONNE1.),

prévenu et partie défenderesse au civil. Il donna lecture de ses conclusions écrites qu’il déposa

sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et Monsieur le

greffier.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33136/20/CD

et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les rapports d’expertise génétique numéros NUMERO1.) du 25 janvier 2021, NUMERO2.)

du 25 juin 2021, NUMERO3.) du 11 décembre 2020, NUMERO4.) du 22 octobre 2020,

NUMERO5.) du 9 mars 2021, NUMERO6.) du 23 avril 2021 et NUMERO7.) du 1er décembre

2020 établis au Laboratoire national de Santé ainsi que les rapports de mise en correspondance

établis par la Police Grand-Ducale.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 82/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.),

par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même

Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction, de tentative de vol avec effraction et de

blanchiment-détention.

Vu la citation à prévenu du 30 juillet 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 29

septembre 2025. Maître William PENNING, dans l’étude duquel domicile avait été élu, élection

de domicile qui a conservé sa valeur à défaut d’une nouvelle élection de domicile en application

de l’article 393bis du Code de procédure pénale, a déposé mandat par courriel daté du 25

septembre 2025. La citation à prévenu du 30 juillet 2025 ayant été notifiée à l’étude de Maître

William PENNING, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub 1. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 18 septembre

2020, 16.00 heures et le 21 septembre 2020, 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.), sur le chantier de la société

SOCIETE2.) S.A. situé dans la forêt au lieu-dit « ADRESSE7.) », frauduleusement soustrait au

préjudice de la société SOCIETE2.) S.A., divers objets et notamment les objets énumérés au

procès-verbal N°11743/2020 du 21 septembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat

ADRESSE5.), d’une valeur totale de 12.598,63 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

forçant les portes des quatre containeurs à l’aide de divers outils.

Le Ministère Public reproche sub 2. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 18 septembre

2020, 17.00 heures et le 21 septembre 2020, 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), sur un chantier de la société SOCIETE1.) Sàrl,

situé en dessous du pont autoroutier, frauduleusement soustrait au préjudice de la société de la

société SOCIETE1.) Sàrl, divers objets et notamment les objets énumérés au procès-verbal

N°11744/2020 du 21 septembre du 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat

ADRESSE5.), d’une valeur totale de 4.322,30 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

forçant les portes du premier conteneur à l’aide d’un outil inconnu et en ouvrant le mur du

deuxième conteneur à l’aide d’un outil de coupe, afin de pénétrer à l’intérieur.

Le Ministère Public reproche sub 3. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 18 juin 2020,

23.21 heures et le 19 juin 2020, 02.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à ADRESSE9.), au chantier de la société SOCIETE3.) Sàrl, tenté de soustraire

frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) Sàrl, des objets indéterminés, partant

des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en

forçant la porte du conteneur à l’aide d’un coupe-boulons, partant à l’aide d’effraction, afin

d’accéder à l’intérieur du conteneur.

Le Ministère Public reproche sub 4. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 15 septembre

2020, 18.30 heures et le 16 septembre 2020, 06.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE10.), au parking de l’hôtel « ALIAS1.) », soustrait

frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.), divers objets et notamment les objets

énumérés au procès-verbal N°32318/2020 du 16 septembre 2020 par la Police Grand-Ducale,

Commissariat Dudelange, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance

aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte du

véhicule à l’aide d’un pied de biche, afin de pénétrer à l’intérieur.

Le Ministère Public reproche sub 5. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 31 juillet 2020,

19.00 heures et le 3 août 2020, 07.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et

notamment à ADRESSE11.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.)

Sàrl, divers objets et notamment les objets énumérés au procès-verbal N°11488/2020 du 3 août

2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Diekirch/Vianden, partant des choses ne lui

appartenant pas, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

notamment en cassant la fenêtre côté passager pour ouvrir la porte du véhicule, afin de pénétrer

à l’intérieur.

Le Ministère Public reproche finalement sub 6. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un

temps indéterminé, mais non encore prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et de Diekirch et notamment depuis les circonstances de temps et de lieux visés sub. 1., sub. 2.,

sub. 4. et sub. 5., acquis et détenu les objets libellés sub. 1., sub. 2., sub. 4 et sub. 5., partant le

produit direct ou indirect des infractions sub. 1., sub. 2., sub. 4. et sub. 5., sachant au moment

où il recevait ces objets, qu’ils provenaient des infractions susvisées.

Quant à la compétence territoriale du Tribunal saisi

En matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif,

ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans

le silence des parties (PERSONNE2.), Précis d’Instruction Criminelle en Droit

Luxembourgeois, T.I n° 362).

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis les faits en partie dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch et en partie dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg.

Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-

ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même Code : ainsi le Tribunal correctionnel

compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui

du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale.

Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant un lien

de connexité avec les infractions tombant sous leur compétence.

Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour

connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité

et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les

deux faits sont en l’état d’être jugés.

En règle générale dans tous les cas de connexité, il faut une pluralité de coupables et une

multiplicité des faits, alors que l’indivisibilité ne suppose pas cumulativement réunies ces deux

conditions (MERLE et VITU, Traité de Droit criminel, T. II, n°1344 éd. 1973).

L’indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a lieu de

considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité,

lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été

déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre

simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim.

1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation -

connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).

Il appartient au juge saisi d’apprécier s’il existe entre les différentes infractions un lien tel qu’en

vue d’une bonne administration de la justice il y a lieu de les juger ensemble.

Le Tribunal retient qu’il existe un lien d’indivisibilité évident entre l’ensemble des faits soumis

à son appréciation, de sorte qu’il se déclare territorialement compétent pour en connaître.

Quant au fond

Les infractions reprochées à PERSONNE1.) résultent à suffisance de droit des éléments du

dossier répressif, notamment des constatations policières, des déclarations des plaignants, des

résultats des rapports d’expertise génétiques établis par le Laboratoire national de Santé qui ont

permis de révéler l’ADN de PERSONNE1.) sur tous les lieux d’infractions libellés à sa charge

ainsi que des aveux complets fait par PERSONNE1.) auprès du Juge d’instrcution.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments

du dossier répressif :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. entre le 18 septembre 2020, 16.00 heures et le 21 septembre 2020, 06.00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment entre ADRESSE5.) et

ADRESSE6.), sur le chantier de la société SOCIETE2.) S.A. situé dans la forêt au lieu-dit

« ADRESSE7.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE2.)

S.A., divers objets et notamment les objets énumérés au procès-verbal N°11743/2020 du

21 septembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE5.), d’une valeur

totale de 12.598,63 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment

en forçant les portes des quatre containeurs à l’aide de divers outils,

2. entre le 18 septembre 2020, 17.00 heures et le 21 septembre 2020, 07.00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), sur un

chantier de la société SOCIETE1.) Sàrl, situé en dessous du pont autoroutier,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société de la société

SOCIETE1.) Sàrl, divers objets et notamment les objets énumérés au procès-verbal

N°11744/2020 du 21 septembre du 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat

ADRESSE5.), d’une valeur totale de 4.322,30 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment

en forçant les portes du premier conteneur à l’aide d’un outil inconnu et en ouvrant le

mur du deuxième conteneur à l’aide d’un outil de coupe, afin de pénétrer à l’intérieur,

3. entre le 18 juin 2020, 23.21 heures et le 19 juin 2020, 02.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE9.), au chantier

de la société SOCIETE3.) Sàrl,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE4.) Sàrl, des objets indéterminés,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant la porte du conteneur

à l’aide d’un coupe-boulons, partant à l’aide d’effraction, afin d’accéder à l’intérieur du

conteneur,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

4. entre le 15 septembre 2020, 18.30 heures et le 16 septembre 2020, 06.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE10.), au parking

de l’hôtel « SOCIETE5.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.),

divers objets et notamment les objets énumérés au procès-verbal N°32318/2020 du 16

septembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Dudelange,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment

en forçant la porte du véhicule à l’aide d’un pied de biche, afin de pénétrer à l’intérieur,

5. entre le 31 juillet 2020, 19.00 heures et le 3 août 2020, 07.05 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE11.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.)

Sàrl, divers objets et notamment les objets énumérés au procès-verbal N°11488/2020 du 3

août 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Diekirch/Vianden,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment

en cassant la fenêtre côté passager pour ouvrir la porte du véhicule, afin de pénétrer à

l’intérieur,

6. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et de Diekirch et notamment depuis les circonstances de temps

et de lieux visés sub. 1., sub. 2., sub. 4. et sub. 5.,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal

avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les objets libellés sub. 1., sub. 2., sub. 4 et sub. 5., partant l’objet

direct des infractions retenues sub. 1., sub. 2., sub. 4. et sub. 5., sachant au moment où il

recevait ces objets, qu’ils provenaient des infractions susvisées. ».

La peine

L’infraction de blanchiment-détention retenue sub 6. est en concours idéal avec les infractions

retenues sub 1., 2., 4. et 5. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et

avec l’infraction retenue sub 3.. Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60

et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être

élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est

un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à

10.000 euros peut en outre être prononcée.

En application des articles 51, 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié sera punie

d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 29 septembre 2025, tout aménagement de

la peine à prononcer à son encontre est exclu.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants ayant servi à commettre les

infractions retenues à charge du prévenu :

- un véhicule de la marque Renault Espace, immatriculé NUMERO8.) (F) avec deux clefs,

saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO9.) dressé en date du 19 juin 2020 par la Police

Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

- un grand coupe-boulons, de couleur rouge,

- une lampe frontale de la marque « Energizer »,

- un gant, de couleur orange, de la marque « Bricocash », taille 9,

- une veste, de couleur noire, de la marque « Clockhouse », taille XS,

- briquet de couleur rose,

saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO10.) dressé en date du 19 juin 2020 par la Police

Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

- une barre de fer,

saisie suivant procès-verbal numéroNUMERO11.) dressé en date du 17 septembre 2020 par la

Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat de police de Dudelange.

AU CIVIL

Partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.)

À l’audience du 29 septembre 2025, Maître Maxime BARTHEZ, avocat, en remplacement de

Maître James JUNKER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constitué

partie civile au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie

demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au

civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision au pénal à intervenir à

l’égard du prévenu.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son préjudice matériel subi le

montant total de 7.322,30 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits,

sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le préjudice réclamé comprend la valeur des objets saisis ainsi que les frais d’avocats qui sont

évalués à 3.000 euros.

La demande civile portant sur le montant de 4.322,30 euros (valeur des objets volés) est à

déclarer fondée en son principe. En effet, le dommage dont la réparation est réclamée est en

relation causale directe avec l’infraction retenue sub 2. à charge de PERSONNE1.).

Au vu des renseignements obtenus à l’audience et des pièces versées, ensemble les éléments du

dossier répressif, la demande en indemnisation relative aux objets volés est à déclarer fondée

pour le montant sollicité de 4.322,30 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

le montant de 4.322,30 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 septembre 2025, jour

de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant aux frais d’avocats réclamés à hauteur de 3.000 euros, la partie demanderesse ne verse

pas la moindre pièce étayant ce préjudice, de sorte qu’à défaut de preuve, la demande relative

aux frais d’avocats est à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) (SOCIETE8.) depuis le 26

janvier 2022), le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

statuant au pénal

se d é c l a r e territorialement compétent pour connaître de l’ensemble des infractions

reprochées à PERSONNE1.) (SOCIETE8.) depuis le 26 janvier 2022),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) (PERSONNE3.) depuis le 26 janvier 2022) du chef des

infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois

et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite

pénale, ces frais liquidés à 8.583,48 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOCIETE9.)

(15) jours,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- un véhicule de la marque Renault Espace, immatriculé NUMERO8.) (F) avec deux clefs,

saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO9.) dressé en date du 19 juin 2020 par la Police

Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

- un grand coupe-boulons, de couleur rouge,

- une lampe frontale de la marque « Energizer »,

- un gant, de couleur orange, de la marque « Bricocash », taille 9,

- une veste, de couleur noire, de la marque « Clockhouse », taille XS,

- briquet de couleur rose,

saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO10.) dressé en date du 19 juin 2020 par la Police

Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

- une barre de fer,

saisie suivant procès-verbal numéroNUMERO11.) dressé en date du 17 septembre 2020 par la

Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat de police de Dudelange,

statuant au civil

d o n n e acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande en indemnisation des frais d’avocats non fondée,

d é c l a r e la demande civile pour le surplus fondée et justifiée pour le montant de QUATRE

MILLE TROIS CENT VINGT-DEUX VIRGULE TRENTE (4.322,30) euros,

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) (PERSONNE3.) depuis le 26 janvier 2022) à payer

à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de QUATRE MILLE TROIS CENT

VINGT-DEUX VIRGULE TRENTE (4.322,30) euros avec les intérêts au taux légal à partir

du 29 septembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) (PERSONNE3.) depuis le 26 janvier 2022) aux frais de cette

demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 461, 467 et

506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1

et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, premier juge,

et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État, et de Elisabeth

BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez

pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre

doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.