Court dismisses criminal charges but awards civil damages to two private parties for moral harm.

Jugt n° 2721/2025

Not. 27942/24/CD

2x tîg

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude

de Maître Nicky STOFFEL

comparant en personne, assisté de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

en présence de

PERSONNE2.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

PERSONNE3.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 10 juin 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 25 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 276, 327 alinéas 1 et 2, 398, 561 7° et 563 2° du Code pénal.

À l’audience publique du 25 juin 2025, Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément

à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le Ministère Public renonça au témoin PERSONNE4.).

L’audience fut ensuite suspendue et la continuation des débats fut fixée au 19 septembre 2025.

À l’audience publique du 19 septembre 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se

constituèrent oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

27942/24/CD et notamment :

-

le procès-verbal n° JDA160885 du 24 juillet 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale – Commissariat Gare/Hollerich,

-

le rapport N°32026-887/2024 du 30 juillet 2024, également dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale – Commissariat Gare/Hollerich et

-

le procès-verbal n° SPJ-AP-PT-CAPITALE- 2024/160889/SCNI du 24 juillet 2024

établi par la Police Grand-Ducale, SPJ – PTR CAPITALE.

Vu la citation à prévenu du 10 juin 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/24 (XIXe) rendue en date du 17 décembre 2024 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt

n° 306/25 du 29 avril 2025 de la Chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction de

coups et blessures volontaires, d’infraction aux articles 276, 327 alinéas 1 et 2, 398, 561 7° et

563 2° du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’information donnée par courrier du 27 août 2025 à la Caisse Nationale de Santé, en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

AU PENAL

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur,

1) le 24 juillet 2024, vers 15.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus précisément à Luxembourg, sur la voie publique à hauteur de la maison n°ADRESSE4.)

sise dans la ADRESSE5.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), né

le DATE2.) à ADRESSE6.), notamment en lui portant des coups au dos, notamment à l’aide

d’une lame de couteau,

2) le 24 juillet 2024, après 15.45 heures, et notamment après l’agression visée ci-dessus sub

1), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à Luxembourg, au

commissariat de Police Gare/Hollerich,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue,

avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés,

punissable d'une peine criminelle,

en l’espèce d’avoir verbalement menacé PERSONNE4.) de lui couper la gorge lorsque les

agents de Police le relâchent, partant de l’avoir sous condition menacé d'un attentat contre la

personne punissable d'une peine criminelle,

b) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

d’avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice ou

à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire

de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public,

en l’espèce, d’avoir outragé par paroles et menaces les agents de la Police grand-ducale du

Commissariat Gare/Hollerich, partant des agents de la force publique, dans l'exercice de leurs

fonctions, notamment en les injuriant et menaçant par les propos suivants :

« Sur la tête de ma mère, vous allez payer cher

Gesinn mer dest Kéier

Féck dech an den Knéi

Du mat dengen Hoeren

Féck deng Mamm

Féck dech du klenge Schlampe mat den rouden Hoer

Du wëlls mat denger Fraa buupen

Nique ta mère

Bande de PD

Tu me donnes mon avocat mon pote

Komm schloo mech

Jo, laaf fort Géi suckelen wanns de kanns suckelen

Meedchen, du bass réicht aus der Schoul

Féck deng Mamm

Du Arschgesiit mat Oueren

Ta gueule

Wann ech rauskommen, dann weisen ech der ween ech sinn

Du Hoer, du Schlampe

Du Schwuchtel

Je ne te respecte pas

Du dommt Gesiit

Bande de fils de pute

Tu as fait ta pute

Du Wichser

Motherfucker

Ferme ta gueule

Mir ginn op Geriicht, mein léiwen Jong

On va à Strasbourg... Droits de l'homme... Je vais te montrer le Lëtzeboiesch Där Wichsert

wéis du

Du Wichser, du Arschgesiit mat Oueren

Ech hunn mei Rechter wéis du, mein léiwen Jong

Féck dech an den Knéi an géih weider spazéieren

Du kleng Lueder

Arschgesiit mat Oueren

Du Hoer

Géih fort

Du hues néicht ze soen

Mein léift Meedchen, schréiw alles op

Espèce de connasse

Féck dech an den Knéi, du Arsch Du kriss den Stuhl an den Kapp

Tu fermes ta gueule

Haal op dein mâlin ze maan

Kuck dech mol un »,

c) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue,

non accompagnée d’ordre ou de condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les

propriétés, punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce d’avoir verbalement menacé PERSONNE4.) de lui couper les couilles et de lui

mettre une balle dans le cul, partant de l’avoir menacé, sans ordre ou condition, d’un attentat

contre les personnes punissable d’une peine criminelle,

d) en infraction à l’article 561 7° du Code pénal,

d’avoir dirigé contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles

prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir injurié le Dr. Wajdi BEN ABDERRAHMANN, en le traitant notamment de

« fils de pute » et en lui disant « nique ta race »,

e) en infraction à l’article 563 2° du Code pénal,

d’avoir volontairement dégradé des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux

qu’elles soient faites,

en l’espèce, d’avoir endommagé le mur du Commissariat de Police avec son poing, partant

d’avoir dégradé une clôture urbaine. »

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal, ainsi que de l’instruction menée aux audiences publiques des 25

juin et 19 septembre 2025 et peuvent être résumés comme suit :

Le 24 juillet 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été interpellé après une altercation avec

PERSONNE4.) dans la ADRESSE5.).

Lors de sa plainte, PERSONNE4.) a affirmé que PERSONNE1.) lui avait porté plusieurs coups

de couteau dans le dos.

PERSONNE1.) a admis avoir porté des coups de poing à PERSONNE4.), l’ayant accusé du

vol de son vélo, mais a nié tout usage de l’arme blanche qui a été retrouvée sur les lieux. Il a

également reconnu avoir insulté et menacé les policiers et le médecin de garde, ainsi que

d’avoir cogné un mur de la salle d’audition du Commissariat de Police avec son poing sans

pourtant l’endommager.

À l’audience publique du 25 juin 2025, PERSONNE1.) confirme d’avoir porté plusieurs coups

de poing dans le dos de PERSONNE4.), motivé par la colère suscitée par la revente supposée

de son vélo, tout en réitérant n’avoir jamais utilisé son couteau, ainsi que l’ensemble des autres

faits qui lui sont reprochés, à l’exception de la dégradation du mur.

Lors de l’audience du 19 septembre 2019, et à la suite du visionnage des images de la caméra

de surveillance SOCIETE1.), le Ministère public retire de la prévention relative aux coups et

blessures volontaires libellée sub I.1) dans la citation à prévenu l’usage du couteau, tout en

requérant de retenir la prévention de coups et blessures volontaires ainsi que les autres

préventions.

La défense admet les faits de coups et blessures volontaires, d’injures et de menaces, mais

conteste l’usage d’une arme blanche et la responsabilité du dommage au mur. Elle souligne la

coopération du prévenu, son absence d’antécédents judiciaires, son emploi saisonnier sur un

camping, ainsi que ses aveux sur l’essentiel des faits, et requiert que la sanction soit limitée à

des travaux d’intérêt général non rémunérés.

2) En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 24 juillet 2024,

vers 15.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à

Luxembourg, sur la voie publique à hauteur de la maison n°ADRESSE4.) sise dans la

ADRESSE5.), volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), né le

DATE2.) à ADRESSE6.), notamment en lui portant des coups au dos, notamment à l’aide

d’une lame de couteau.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.), en date du 24 juillet 2024,

après 15.45 heures, et notamment après l’agression visée ci-dessus, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à Luxembourg, au commissariat de Police

Gare/Hollerich, d’avoir

a) verbalement menacé PERSONNE4.) de lui couper la gorge lorsque les agents de Police

le relâchent, partant de l’avoir sous condition menacé d’un attentat contre la personne

punissable d’une peine criminelle,

b) outragé par paroles et menaces les agents de la Police grand-ducale du Commissariat

Gare/Hollerich, partant des agents de la force publique, dans l’exercice de leurs

fonctions, notamment en les injuriant et menaçant pas les propos repris dans la citation

à prévenu du 10 juin 2025,

c) verbalement menacé PERSONNE4.) de lui couper les couilles et de lui mettre une balle

dans le cul, partant de l’avoir menacé, sans ordre ou condition, d’un attentat contre les

personnes punissables d’une peine criminelle,

d) injurié le Docteur Wajdi BEN ABDERRAHMANN, en le traitant notamment de « fils

de pute » et en lui disant « nique ta race »,

e) endommagé le mur du Commissariat de Police avec son poing, partant d’avoir dégradé

une clôture urbaine.

Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il

incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui

reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de la procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires (infraction sub. I.1)

L’article 398 du Code pénal prévoit une peine pour toute personne qui aura volontairement fait

des blessures ou porté des coups.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal (racine

160885) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capital, Commissariat Gare/Hollerich, de

l’exploitation des enregistrements de vidéosurveillance, des déclarations de la victime

PERSONNE4.), des résultats de l’analyse criminelle, ensemble les aveux partiels de

PERSONNE1.), que ce dernier a volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE4.), notamment en lui donnant des coups de poing dans le dos.

Au vu de ce qui précède, il est établi que PERSONNE1.) a volontairement porté des coups et

fait des blessures à PERSONNE4.), de sorte que l’infraction à l’article 398 du Code pénal est

établie tant en fait qu’en droit.

S’agissant plus particulièrement de l’allégation selon laquelle les coups et blessures auraient

été portés à l’aide d’une lame de couteau, le Tribunal relève d’emblée qu’aucun élément du

dossier répressif ne vient corroborer une telle accusation.

En effet, les images issues de la vidéosurveillance ne permettent pas d’établir que le prévenu

tenait un couteau en main au moment des faits, ni, a fortiori, qu’il s’en serait servi pour frapper

PERSONNE4.).

Il ressort par ailleurs des débats que le prévenu ne conteste pas avoir été en possession d’un

couteau ce jour-là, tout en soutenant ne pas l’avoir utilisé lors de l’altercation, mais avoir

simplement tenté de s’en débarrasser à l’approche des agents de police. Cette version est

confirmée par les constatations desdits agents, lesquels ont vu le prévenu jeter un objet,

ultérieurement identifié comme étant le couteau en question.

Il y a lieu de constater également que l’enquête criminelle n’a révélé aucune trace sanguine

appartenant à PERSONNE4.) sur cette arme. Les photographies des blessures ne correspondent

davantage pas à des lésions typiquement causées par une arme blanche. Le dossier répressif

indique en outre que PERSONNE4.) n’a pas consulté de médecin et qu’il a lui-même déclaré

que ses blessures étaient déjà guéries quelques jours après les faits.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et notamment des contestations du prévenu, ainsi

que des réquisitions du Ministère Public lors de l’audience publique du 19 septembre 2025, le

Tribunal conclut qu’il n’est pas établi que les coups et blessures aient été portés à l’aide d’un

couteau.

En conséquence, le Tribunal retient le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de

coups et blessures telle que libellée dans la citation à prévenu, à l’exclusion de l’accusation

spécifique d’avoir fait usage d’une arme blanche.

Quant aux infractions de menaces, d’outrage et injures (infractions libellée sub. I.2.a) à

I.2.d) (article 327, alinéa 1 du Code pénal)

Le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge et n’a pas contesté les infractions

lui reprochées par le Ministère Public.

Le prévenu a expliqué qu’il se trouvait dans un état de grande colère et qu’il aurait consommé

de l’alcool. Selon ses dires, les propos tenus seraient uniquement l’expression de son

emportement et auraient échappé à son contrôle.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal

(racine 160885) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capital, Commissariat

Gare/Hollerich, des déclarations de PERSONNE1.) devant le Juge d’instruction en date du 25

juillet 2024, ensemble avec les aveux complets du prévenu, de sorte que toutes les infractions

de menaces, d’outrage et d’injures libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en

fait qu’en droit.

Quant à l’infraction de dégradation d’une clôture urbaine (infraction libellée sub. I.2.e) :

La dégradation visée par l’article 563, 2° du Code pénal comprend tout acte qui a pour résultat

d’endommager la clôture, de la détériorer, de l’affaiblir, tout en la laissant subsister dans ses

éléments et selon sa destination, c’est-à-dire sans faire disparaître l’obstacle au passage. La

dégradation suppose donc que la clôture reste entière dans toute sa hauteur et sa largeur, sans

aucune interruption causée par l’endommagement (JP Lux, 12 mars 1974, Pas. 22, 530).

Le mot « clôture » doit être entendu dans son acceptation la plus étendue, il comprend tout

ouvrage, de quelques matériaux qu'il soit fait, destiné à empêcher qu'on ne s'introduise dans

des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les chemins publics.

L'article 563 du Code pénal s'applique aux clôtures intérieures et aux clôtures extérieures. Il

punit le bris de clôture de l'intérieur à l'extérieur, comme le bris de clôture de l'extérieur vers

l'intérieur. Tombe également sous l'effet de cet article le bris des clôtures sises à l'intérieur

d'une maison divisée en plusieurs entités distinctes et séparées.

L'article ne définissant pas ce qu'il faut entendre par clôture, le juge du fond décide

souverainement si l'objet détérioré constitue ou non une clôture.

En l’espèce, le mur a servi à délimiter une pièce du commissariat de celle avoisinante

respectivement du couloir.

Le mur en question est partant à qualifier de clôture au sens de l’article 563 du Code pénal.

Aux termes du procès-verbal (racine160885) dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capital, Commissariat Gare/Hollerich), qu’en date du 24 juillet 2024 vers 18.58 heures, le

prévenu PERSONNE1.) a frappé du poing contre le mur de la salle d’interrogatoire et qu’un

endommagement de ce mur a été constaté. Le procès-verbal précité versé au dossier répressif

est accompagné de photographies qui attestent de la présence d’une détérioration.

Toutefois, le dossier répressif ne contient pas de photos documentant l’emplacement exact et

la taille de l’endommagement ni d’éventuels débris au sol. En outre, les photographies

produites ne permettent pas d’établir avec certitude que l’endommagement constaté soit récent.

Il apparaît même qu’une couche de peinture recouvre la zone endommagée, ce qui ne

correspondrait pas à l’apparence d’une détérioration fraîchement causée.

Le Tribunal observe par ailleurs que, si le prévenu a reconnu avoir donné un coup de poing

dans le mur de la salle d’interrogatoire, les éléments recueillis ne suffisent pas à établir qu’il

soit à l’origine des dégâts constatés. Hormis les clichés versés au dossier, dont la valeur

probante demeure limitée, aucun autre élément ne vient corroborer cette hypothèse.

Dès lors, le Tribunal constate que le faisceau d’indices rassemblé dans le cadre de l’enquête ne

permet pas d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que PERSONNE1.) serait l’auteur de

l’infraction de dégradation volontaire du mur du Commissariat de Police libellée à son

encontre.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal considère que l’enquête menée dans la

présente cause n’a pas permis d’asseoir de manière suffisamment certaine et convaincante la

culpabilité du prévenu PERSONNE1.).

Il y a lieu de rappeler qu’en matière pénale, la règle de la liberté des moyens de preuve est

complétée par celle de l’exigence de la preuve de la culpabilité au-delà de tout doute

raisonnable. En d’autres termes, pour déclarer le prévenu coupable, le juge se fondera sur

différents éléments de preuve dont la conjonction emporte sa conviction.

Des auteurs ont expliqué que le doute qui demeure équivaut à une preuve positive de non-

culpabilité (R. MERLE et A. VITU, Traité de droit criminel, t. II : Procédure pénale, 5e éd.,

2001, Cujas, no 143). Si le juge n’a pas acquis la certitude de la culpabilité de la personne

déférée devant lui, il doit prononcer un acquittement ou une relaxe (Rép. Dalloz de droit pénal

et de procédure pénale, v° présomption d’innocence, n° 32 et 33).

Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction sub. I.2.e) libellée

à son encontre.

Récapitulatif :

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, et les aveux

du prévenu, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur,

1) le 24 juillet 2024, vers 15.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus précisément à Luxembourg, sur la voie publique à hauteur de la maison

n°ADRESSE4.) sise dans la ADRESSE5.),

en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), né

le DATE2.) à ADRESSE6.), notamment en lui portant des coups au dos,

2) le 24 juillet 2024, après 15.45 heures, et notamment après l’agression visée ci-dessus sub

1), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à Luxembourg,

au commissariat de Police Gare/Hollerich,

a) en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les

propriétés, punissable d'une peine criminelle,

en l’espèce d’avoir verbalement menacé PERSONNE4.) de lui couper la gorge lorsque les

agents de Police le relâchent, partant de l’avoir sous condition menacé d'un attentat contre

la personne punissable d'une peine criminelle,

b) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

d’avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice

ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent

dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un

caractère public,

en l’espèce, d’avoir outragé par paroles et menaces les agents de la Police grand-ducale du

Commissariat Gare/Hollerich, partant des agents de la force publique, dans l'exercice de

leurs fonctions, notamment en les injuriant et menaçant par les propos suivants :

« Sur la tête de ma mère, vous allez payer cher

Gesinn mer dest Kéier

Féck dech an den Knéi

Du mat dengen Hoeren

Féck deng Mamm

Féck dech du klenge Schlampe mat den rouden Hoer

Du wëlls mat denger Fraa buupen

Nique ta mère

Bande de PD

Tu me donnes mon avocat mon pote

Komm schloo mech

Jo, laaf fort Géi suckelen wanns de kanns suckelen

Meedchen, du bass réicht aus der Schoul

Féck deng Mamm

Du Arschgesiit mat Oueren

Ta gueule

Wann ech rauskommen, dann weisen ech der ween ech sinn

Du Hoer, du Schlampe

Du Schwuchtel

Je ne te respecte pas

Du dommt Gesiit

Bande de fils de pute

Tu as fait ta pute

Du Wichser

Motherfucker

Ferme ta gueule

Mir ginn op Geriicht, mein léiwen Jong

On va à Strasbourg... Droits de l'homme... Je vais te montrer le Lëtzeboiesch Där Wichsert

wéis du

Du Wichser, du Arschgesiit mat Oueren

Ech hunn mei Rechter wéis du, mein léiwen Jong

Féck dech an den Knéi an géih weider spazéieren

Du kleng Lueder

Arschgesiit mat Oueren

Du Hoer

Géih fort

Du hues néicht ze soen

Mein léift Meedchen, schréiw alles op

Espèce de connasse

Féck dech an den Knéi, du Arsch Du kriss den Stuhl an den Kapp

Tu fermes ta gueule

Haal op dein mâlin ze maan

Kuck dech mol un »,

c) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, non accompagnée d’ordre ou de condition, menacé d’un attentat contre les

personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce d’avoir verbalement menacé PERSONNE4.) de lui couper les couilles et de lui

mettre une balle dans le cul, partant de l’avoir menacé, sans ordre ou condition, d’un attentat

contre les personnes punissable d’une peine criminelle,

d) en infraction à l’article 561 7° du Code pénal,

d’avoir dirigé contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles

prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir injurié le Dr. Wajdi BEN ABDERRAHMANN, en le traitant notamment

de « fils de pute » et en lui disant « nique ta race ».

Au vu des développements qui précèdent, et le doute le plus léger devant profiter au prévenu,

il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) :

« comme auteur,

2) le 24 juillet 2024, après 15.45 heures, et notamment après l’agression visée ci-dessus sub

1), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à Luxembourg, au

commissariat de Police Gare/Hollerich,

a) en infraction à l’article 563 2° du Code pénal,

d’avoir volontairement dégradé des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux

qu’elles soient faites,

en l’espèce, d’avoir endommagé le mur du Commissariat de Police avec son poing, partant

d’avoir dégradé une clôture urbaine. ».

3) La peine

L’infraction à l’article 398 du Code pénal retenue à charge de PERSONNE1.) se trouve en

concours réel avec les infractions libellées sub. I.2.a) à I.2.d) qui se trouvent à leur tour en

concours réel entre elles.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine

la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 398 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une

amende de 251 euros à 1.000 euros, ou une de ces peines seulement, pour celui qui aura

volontairement fait des blessures ou porté des coups.

L’article 327, alinéa 1er du Code pénal sanctionne d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et

d’une amende de 500 euros à 5.000 euros, quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit

anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé

d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle.

Aux termes de l’article 327, alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni

d’une peine criminelle sans ordre ni condition est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 2

ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

L’outrage par paroles contre un agent dépositaire de la force public dans l’exercice de ces

fonctions est réprimé par l’article 276 du Code pénal d'un emprisonnement de 8 jours à 1 mois

et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

L’infraction l’article 561, 7° du Code pénal est punie d’une amende de 25 à 250 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 327, alinéa 1er du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne

comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de

peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique,

un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante

heures ni supérieure à deux cent quarante heures. »

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que les infractions retenues à

charge du prévenu ne comportent pas une peine privative de liberté excédant six mois

d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation

d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement et à une

amende.

À l'audience du 19 septembre 2025, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d'accomplir

un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner

le cas échéant à prester un travail d'intérêt général.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux d'intérêt général pour

une durée de 200 heures non rémunérées.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la lame de couteau de la marque

ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.), de couleur grise, longueur +/- 11,3 cm, largeur +/- 2,7

cm, saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 160885-11 du 24 juillet 2024 dressé par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

Finalement, il y a encore lieu d’ordonner la restitution du téléphone portable de la marque

ENSEIGNE2.), modèle NUMERO2.) de couleur noire, IMEI1 : NUMERO3.), IMEI2 :

NUMERO4.), numéro de téléphone : +NUMERO5.), PIN : NUMERO6.), écran cassé, saisi

suivant procès-verbal de saisie numéro 160885-10 du 24 juillet 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

AU CIVIL

1) Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

À l’audience publique du 19 novembre 2024, PERSONNE2.), Inspecteur adjoint (APJ) de la

Police Grand-Ducale, Commissariat Gare-Hollerich, se constitua oralement partie civile contre

le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame, à titre de dommage moral, la somme de 500 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à la charge

du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience et au vu des éléments du dossier répressif, cette

demande est fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de dommage moral, toutes causes

confondues, pour le montant de 500 euros.

Le Tribunal condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros à

titre de dommage moral.

2) Quant à la partie civile de PERSONNE3.)

À l’audience publique du 19 novembre 2024, PERSONNE3.), Inspecteur adjoint (APJ) de la

Police Grand-Ducale, Commissariat Gare-Hollerich, se constitua oralement partie civile contre

le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame, à titre de dommage moral, la somme de 500 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à la charge du

prévenu PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience et au vu des éléments du dossier répressif, cette

demande est fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de dommage moral, toutes causes

confondues, pour le montant de 500 euros.

Le Tribunal condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros, à

titre de dommage moral.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus

en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les demandeurs au civil

entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non retenue à sa charge ;

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à prester un travail d’intérêt général non

rémunéré ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un

travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cents (200) heures ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six (6) mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre (24) mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites

de la part du Parquet (article 23 du Code pénal : « Toute violation de l’une des obligations ou

interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21

et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ») ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine

de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 285,77

euros ;

o r d o n n e la confiscation de la lame de couteau de la marque ENSEIGNE1.), modèle

NUMERO1.), de couleur grise, longueur +/- 11,3 cm, largeur +/- 2,7 cm, saisie suivant procès-

verbal de saisie numéro 160885-11 du 24 juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

o r d o n n e la restitution du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle

NUMERO2.) de couleur noire, IMEI1 : NUMERO3.), IMEI2 : NUMERO4.), numéro de

téléphone : +NUMERO5.), PIN : NUMERO6.), écran cassé, saisi suivant procès-verbal de

saisie numéro 160885-10 du 24 juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

AU CIVIL

1) Quant à la partie civile PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d i t la demande civile de PERSONNE2.) à titre de dommage moral, fondée et justifiée pour le

montant de cinq cents (500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros

;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

2) Quant à la partie civile PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d i t la demande civile de PERSONNE3.) à titre de dommage moral, fondée et justifiée pour le

montant de cinq cents (500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de cinq cents (500) euros

;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 22, 23, 31, 60, 65, 276, 327, 398, 561 et 563 du Code pénal, des

articles 1, 2, 3, 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge, et Laure

HOFFELD, juge, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Martine

MERTEN, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.