Court convicts driver of drunk driving, imposes fine and license suspension with travel exceptions.

Jugt n° 2718/2025

not. 46251/24/CC

2x i.c. (sp/t.p)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pologne),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 12 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 27 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation : refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine ; signes manifestes

d’ivresse, sinon d’influence d’alcool ; contraventions.

À l’audience publique du 27 juin 2025, Madame le vice-président constata l’identité de la

prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément

à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut par ailleurs informée de la teneur de son droit à l’assistance

par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité

de révoquer la renonciation à tout moment.

La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

L’audience fut ensuite suspendue et la continuation des débats fut fixée au 16 septembre 2025.

À l’audience publique du 16 septembre 2025, la prévenue fut réentendue en ses explications et

moyens de défense.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

46251/24/CC et notamment le procès-verbal numéro JDA 169195-1/2024 du 8 décembre 2024

dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg

(C3R).

Vu la citation à prévenu du 12 mai 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche PERSONNE1.) :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 décembre 2024 à 22.26 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps

et de lieu exactes,

1) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la

loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine,

2) principalement,

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de

déterminer un taux d’alcoolémie,

subsidiairement,

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge

de la prévenue en raison de sa connexité avec les délits mis à sa charge.

Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée aux audiences publiques des 27

juin 2025 et 16 septembre 2025 et peuvent être résumés comme suit :

Plusieurs conducteurs ayant signalé la présence d’une voiture de la marque ENSEIGNE1.) sur

l’autoroute ADRESSE4.) en direction Luxembourg, circulant à faible vitesse et en zigzaguant,

une patrouille de police a suivi le véhicule lorsqu’il a quitté l’autoroute pour se diriger vers le

Circuit de la Foire-Internationale à ADRESSE5.). Bien que les gyrophares et sirènes aient été

enclenchés, la conductrice, ultérieurement identifiée en la personne de PERSONNE1.) ne s’est

par arrêtée. Par conséquent, la voiture de police a doublé le véhicule ENSEIGNE1.) et s’est

positionnée devant ce véhicule afin de l’arrêter. La prévenue n’a pas su réagir en temps utile et

a percuté la voiture de police.

Les agents ont constaté que la conductrice avec des difficultés d’élocution, dégageait une forte

odeur d’alcool et rencontrait des difficultés à garder l’équilibre. Sur question des agents, la

prévenue a déclaré qu’elle avait bu un verre de champagne.

Au regard des signes manifestes d’ivresse présentées par le prévenu, les agents lui ont enjoint

de se soumettre aux examens d’alcoolémie prescrits par la loi. Après avoir soufflé pendant

environ 1 seconde, la prévenue a interrompu l’examen. Il résulte du procès-verbal que les

agents lui ont, à plusieurs reprises, expliqué la démarche exacte ; or la prévenue aurait à chaque

essai arrêté le test au bout d’une seconde. Les agents ont constaté que « selbige gab sich nicht

mal Mühe genannten Test ordnungsgemäss durchzuführen» et lui ont confirmé que dans ces

conditions ils considèrent qu’elle a refusé de soumettre à l’examen.

Lors de son audition policière le 11 décembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle avait bu

2 verres de vin rouge et qu’elle a avait pris plusieurs médicaments avant de prendre la route.

À l’audience du 27 juin 2025, PERSONNE1.) a expliqué qu’elle n’avait pas refusé de

soumettre aux tests prévus par la loi mais, qu’elle souffrirait de difficultés respiratoires et que

par conséquent, elle aurait été dans l’impossibilité de souffler pendant la durée requise. Étant

donné qu’elle a expliqué avoir informé les agents de son état de santé sans que ces derniers ne

lui proposent une prise de sang, l’affaire fut remise au 16 septembre 2025 afin de procéder à

l’audition de l’agent de police présent sur les lieux. Elle a en outre versé le résultat d’un test

sanguin qu’elle avait fait quelques heures après les faits afin de démontrer qu’elle n’avait pas

conduit sous influence d’alcool respectivement en état d’ivresse.

Le 16 septembre 2025, PERSONNE2.) a été entendu sous la foi du serment. Il a confirmé que

la prévenue avait des yeux larmoyants et dégageait une odeur d’alcool partant des signes

caractéristiques d’une consommation récente d’alcool. En outre, la prévenue lui avait confirmé

qu’elle avait bu de l’alcool. Sur question il indique que la prévenue n’avait, au moment des

faits, pas fait état de problèmes respiratoires.

PERSONNE1.) a demandé l’audition de sa fille PERSONNE3.) au motif qu’elle aurait été au

téléphone avec celle-ci au moment de l’accident et du contrôle de police subséquent.

Sous la foi du serment, PERSONNE3.) explique qu’elle était au téléphone avec sa mère jusqu’à

ce que celle-ci ait été arrêtée par la police. Elle n’aurait ni entendu le choc de l’accident ni la

radio alors que sa mère explique ne pas avoir entendu les sirènes de la police en raison du

volume de la radio. La témoin, n’a pas pu apporter de précision quant à la consommation

éventuelle d’alcool de sa mère avant de prendre le volant ou d’un éventuel refus de se soumettre

aux examens d’alcoolémie prescrits par la loi.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en

droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Le tribunal rappelle que les agents notent chaque étape dans le procès-verbal afférent en

indiquant l’heure à laquelle le contrôle a été fait ainsi que le résultat respectif. Si le procès-

verbal est signé par un officier de police judiciaire il fait foi jusqu’à inscription en faux et si le

procès-verbal est signé par un agent de la police judiciaire il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

En l’espèce, les agents dont un officier de police judiciaire ont constaté des signes manifestes

d’ivresse d’alcool dans le chef de la prévenue et lui ont partant demandé de se soumettre aux

tests prévus légalement. Aux termes du procès-verbal les agents l’ont à plusieurs reprises rendu

quant aux sanctions qu’elle encourait si elle ne se soumettait pas aux divers tests.

PERSONNE1.) verse une ordonnance du Dr PERSONNE4.) du 10 janvier 2025 (soit plus d’un

mois après les faits) selon laquelle ce dernier certifie avoir prescrit un spray à la prévenue « à

utiliser en cas de crise de dyspnée, car elle décrivait des épisodes aigus de dyspnée avec

respiration sifflante. J’ai demandé un avis pneumologique pour préciser le diagnostic ».

Contrairement aux affirmations de la prévenue, ce certificat n’établit pas qu’elle présentait le

8 décembre 2025 des difficultés respiratoires rendant l’examen impossible.

Le Tribunal retient dès lors, PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub 1).

En ce qui concerne le résultat des analyses de sang versé en cause par la prévenue, il y a tout

d’abord lieu de constater que la prise de sang a été effectuée près de quatre heures après les

faits et qu’à ce moment elle présentait un taux de 0,1 gr/l sang. En prenant en compte le temps

d’évacuation de l’alcool dans le sang et la durée entre le moment du contrôle et la prise de sang,

le moindre doute devant profiter à la prévenue, le Tribunal conclut que la prévenue a circulé

en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de

déterminer un taux d’alcoolémie.

Au vu des développements qui précèdent, et le doute le plus léger devant profiter à la prévenue,

il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 décembre 2024 à 22.26 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps

et de lieu exactes,

2) Principalement

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de

déterminer un taux d’alcoolémie. »

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, et notamment au vu

des constatations policières consignées dans le procès-verbal précité, des déclarations précises

du témoin PERSONNE2.) entendu à l’audience, ainsi que des aveux partiels de la prévenue,

les infractions reprochées à PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à limiter

le dommage de la prévention libellée sub 4) aux propriétés publiques, aucun élément du dossier

ne faisant état de dommages aux propriétés privées.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif et les débats menés

à l’audience :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 décembre 2024 à 22.26 heures à Luxembourg, circuit de la foire internationale,

1) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par

la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine,

2) subsidiairement

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas

été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

La peine

Les infractions retenues sub 2) subsidiairement, sub 3), sub 4) et sub 5) à charge de

PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en

concours réel avec l’infractions retenue sub 1) à sa charge. Il convient partant d’appliquer les

articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être

élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différents délits.

L’infraction retenue sub 1) à charge de

PERSONNE1.)

est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros

ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne les délits de conduite en état d’ivresse de huit jours à

trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), le

Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part

de sa situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité des infractions retenues à charge de la

prévenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de mille (1.000) euros, ainsi

qu’a :



une interdiction de conduire de dix-huit (18) mois pour l’infraction retenue sub 1)



une interdiction de conduire de douze (12) mois pour l’infraction retenue sub 2)

subsidiairement

PERSONNE1.) demande au Tribunal d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son

encontre du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses. »

Au vu de la gravité des faits, le tribunal décide de lui accorder le sursis intégral pour

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre pour l’infraction retenue sub 1) à sa

charge et le sursis partiel de 6 mois quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge conformément à l’article 628 alinéa 4 du

Code de procédure pénale.

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive

d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement

énumérés ci-après :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

Le Tribunal décide d’excepter pour la durée de 6 mois de l’interdiction de conduire à

prononcer pour l’infraction retenue sub 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre

lieu où la prévenue se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du

travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la prévenue se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le

détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer

ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès

d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de

son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la

prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, la représentante

du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e

compétent pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue

PERSONNE1.) ;

a c q u i t t e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction non retenue à sa charge ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge

à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t

la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code

pénal ;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue

sub 2)

subsidiairement à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D,

E et F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t

la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code

pénal.

e x c e p t e pour les six (6) mois restants de cette interdiction de conduire :

-

les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt

prouvé de sa profession ;

-

les trajets d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail) ;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) , du chef des infractions retenues à sa charge à

une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 25,02 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles

1, 3-6, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1

du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles

1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Martine MERTEN, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et d’Alexia BIAGI, greffière

assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.