Court dismisses late criminal appeal as opposition filed after statutory fifteen-day deadline expired.

Jugement n° 2708/2025

not. 9512/19/CD

(oppos.)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigeria),

demeurant à F-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

représenté par Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

prévenu

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 766/2023 rendu par défaut à son

encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du

14 mars 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du

Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.785,82 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

‒

16 boules de cocaïne d’un poids de 8,1 grammes,

saisies suivant procès-verbal n° JDA 2019/74812-13/MUTO dressé en date du 14 mai 2019

par la Police grand-ducale, SPJ – Section Stupéfiants – Sud-Ouest,

o r d o n n e

la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire :

‒

téléphone portable de la marque « Samsung », de couleur noire, avec le n° IMEI :

NUMERO1.),

‒

la somme de 325,35 euros,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA 2019/74812_3 dressé en date du 28 mars 2019

par la Police grand-ducale, SPJ – Section Stupéfiants – Sud-Ouest.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 65 et 66 du Code pénal, des

articles 8, 8-1 et 18 de la loi du 19 février 1973 et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189,

190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l’audience par le Vice-Président ».

Par courrier daté du 15 novembre 2024 et notifié au Ministère Public le même jour, le

mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement n° 766/2023 rendu

en date du 14 mars 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par citation du 16 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 septembre

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition

relevée.

À cette audience, Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, fut

entendu en son réquisitoire. Il demanda au Tribunal de déclarer l’opposition irrecevable.

Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement n° 766/2023 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 mars 2023.

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant courrier daté du

15 novembre 2024 et notifié au Ministère Public le même jour.

Vu la citation à prévenu du 16 septembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Quant à la recevabilité de l’opposition

À l’audience publique du 24 septembre 2025, le représentant du Ministère Public a demandé

au Tribunal de limiter les débats à la question de la recevabilité de l’opposition.

Maître Edévi AMEGANDJI a indiqué que le jugement du 14 mars 2023 avait été notifié en son

étude, où le prévenu avait élu domicile, en date du 10 août 2023. Toutefois, étant resté sans

nouvelles de son mandant, il n’aurait pas été en mesure de s’entretenir avec lui en vue d’un

éventuel recours. Ce n’est que le 12 novembre 2024, à la suite de son interpellation au

Luxembourg et de son incarcération au Centre pénitentiaire, que le prévenu aurait eu

connaissance du jugement litigieux et qu’il aurait pris contact avec son mandant pour relever

opposition, raison pour laquelle l’opposition a été notifiée au Parquet le 15 novembre 2024.

Le Ministère Public a soutenu que le jugement avait été régulièrement notifié le 10 août 2023,

à l’adresse du domicile élu du prévenu, et qu’en conséquence, l’opposition relevée le 15

novembre 2024 était à déclarer irrecevable, celle-ci étant tardive.

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par

défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou

notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son

lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant

au Ministère Public qu'à la partie civile ».

Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate que lors de sa libération en date du 15 mai 2019,

le prévenu a élu domicile en l’étude de Maître Edévi AMEGANDJI, élection de domicile qui a

conservé sa valeur à défaut d’une nouvelle élection de domicile en application de l’article

393bis du Code de procédure pénale.

Il résulte du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal que le jugement rendu en date du 14

mars 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (jugement numéro 766/2023)

a été notifié au domicile élu du prévenu, et plus particulièrement à l’étude de Maître Edévi

AMEGANDJI, en date du 10 août 2023, conformément aux dispositions de l’article 187 alinéa

1er du Code de procédure pénale.

Le délai d’opposition de quinze jours a dès lors commencé à courir le 10 août 2023.

L’opposition est intervenue le 15 novembre 2024, partant après l’expiration du délai légal pour

pouvoir valablement interjeter opposition, de sorte que l’opposition relevée par

PERSONNE1.), par le biais de son mandataire, est par conséquent tardive et doit être

déclarée irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en

ses réquisitions et le mandataire de PERSONNE1.), représentant le prévenu à l’audience,

entendu en ses moyens de défense,

d é c l a r e

l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 766/2023 du

14 mars 2023 du Tribunal de ce siège irrecevable,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la présente instance d’opposition, ces frais étant

liquidés à 7,72 euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, Joe ZEIMETZ,

Premier Juge, et Philippe STEFFEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée,

en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.