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TADCHACO_484 Généré par l'IA

Court dismisses preliminary hearing and remands three defendants to correctional chamber for prosecution.

Numéro de cause TADCHACO_484
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch dismissed the preliminary hearing and ordered the remittal of three individuals to the correctional chamber. The prosecution's request was upheld based on victim statements, while the court noted mitigating circumstances suggested by the Public Prosecutor. Consequently, the defendants were sent forward for trial rather than being acquitted or released at this stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 132(1) du code de procédure pénale; When the prosecution's request is justified by victim declarations, the chamber of the council dismisses the preliminary hearing and remands the accused to the correctional chamber for trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
preliminary hearing dismissal remittal to correctional chamber victim declarations justification mitigating circumstances noted prosecution request upheld

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132(1) du code de procédure pénale
application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

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Texte complet

No 484/25

Not.: 3486/24/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 8 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier répressif.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil décide de faire

application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

par le Procureur d'Etat et de prononcer, moyennant les circonstances

atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi

de

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant la chambre correctionnelle du tribunal

d'arrondissement de Diekirch.

L’application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale se justifie en

l’espèce au vu des déclarations de la victime présumée.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide qu'il y a lieu à renvoi de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.)

devant

la

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d'arrondissement de Diekirch;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.