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TADCHACO_483 Généré par l'IA

Court remands defendant to correctional chamber for prosecution under Article 132(1) of Criminal Procedure Code.

Numéro de cause TADCHACO_483
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of first instance remanded the defendant to the correctional chamber for trial. The prosecution's charges were accepted based on the defendant's statements and the findings of the investigating officers. Consequently, the case proceeds to the correctional chamber for sentencing after mitigating circumstances were noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 132(1) du code de procédure pénale; The court of first instance may remand a case to the correctional chamber for trial when the prosecution's charges are substantiated by evidence and the defendant's statements.

Mots-clés

Généré par l'IA
remand to correctional chamber Article 132(1) Criminal Procedure Code prosecution charges accepted investigating officers findings mitigating circumstances noted

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132(1) of the Criminal Procedure Code
application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

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Texte complet

No 483/25

Not.: 1776/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 8 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier répressif.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil décide de faire

application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

par le Procureur d'Etat et de prononcer, moyennant les circonstances

atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi de PERSONNE1.) devant la

chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch.

L’application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale se justifie en

l’espèce au vu des déclarations de PERSONNE1.) et des constatations des

agents verbalisants.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide qu'il y a lieu à renvoi de PERSONNE1.) devant la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.