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TADCHACO_482 Généré par l'IA

Court remands case to correctional chamber after finding sufficient evidence and mitigating circumstances.

Numéro de cause TADCHACO_482
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of first instance remanded the case to the correctional chamber following a preliminary review. The prosecution presented evidence including genetic analysis results and mitigating circumstances to justify the charges. The court determined that the evidence was sufficient to proceed to trial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 132(1) du code de procédure pénale; The court may remand a case to the correctional chamber when the prosecution's evidence, including forensic results and mitigating factors, demonstrates sufficient grounds for trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
preliminary review genetic analysis mitigating circumstances remand to correctional chamber sufficient evidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132(1) du code de procédure pénale
application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

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Texte complet

No 482/25

Not.: 5505/24/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 8 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier répressif.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil décide de faire

application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

par le Procureur d'Etat et de prononcer, moyennant les circonstances

atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi de PERSONNE1.) devant la

chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch.

L’application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale se justifie en

l’espèce au vu des déclarations de PERSONNE1.) et du résultat de l’analyse

génétique.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide qu'il y a lieu à renvoi de PERSONNE1.) devant la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.