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TADCHACO_481 Généré par l'IA

Court dismisses preliminary objection and remands case to correctional chamber for trial.

Numéro de cause TADCHACO_481
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the preliminary objection filed by the defense and ordered the remittal of the case to the correctional chamber. This procedural decision was based on the prosecutor's charges, seized bicycles, and witness testimony confirming the alleged facts. Consequently, the court ruled that the case must proceed to trial rather than being terminated at the preliminary stage.

Regeste Legislator

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Article 132(1) du code de procédure pénale; When preliminary objections are not substantiated by the evidence, the case is remitted to the correctional chamber for trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
preliminary objection remittal to correctional chamber procedural dismissal evidence sufficiency criminal procedure code

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132(1) du code de procédure pénale
application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

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Texte complet

No 481/25

Not.: 1486/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 8 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier répressif.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil décide de faire

application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

par le Procureur d'Etat et de prononcer, moyennant les circonstances

atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi de PERSONNE1.) devant la

chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch.

L’application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale se justifie en

l’espèce au vu des constatations des agents verbalisants, des vélos saisis et des

déclarations d’un témoin.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide qu'il y a lieu à renvoi de PERSONNE1.) devant la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.