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TADCHACO_480 Généré par l'IA

Court remands case to correctional chamber after reviewing witness statements and mitigating circumstances.

Numéro de cause TADCHACO_480
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court remanded the case to the correctional chamber following a review of witness statements and mitigating circumstances noted by the prosecutor. The prosecution argued for a trial based on these evidentiary elements, while the defense did not contest the procedural necessity of the remand. The court ruled that the evidence warranted a full trial under Article 132(1) of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 132(1) du code de procédure pénale; The court may remand a case to the correctional chamber when witness declarations and mitigating circumstances justify a full trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
remand to correctional chamber witness declarations mitigating circumstances procedural review Article 132(1) Code of Criminal Procedure preliminary hearing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132(1) of the Code of Criminal Procedure
application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

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Texte complet

No 480/25

Not.: 1885/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 8 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier répressif.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil décide de faire

application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

par le Procureur d'Etat et de prononcer, moyennant les circonstances

atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi de PERSONNE1.) devant la

chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch.

L’application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale se justifie en

l’espèce au vu des déclarations de témoins.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide qu'il y a lieu à renvoi de PERSONNE1.) devant la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.