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TADCHACO_479 Généré par l'IA

Court remands case to correctional chamber for trial after prosecutor requests and victim statements support charges.

Numéro de cause TADCHACO_479
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court remanded the case to the correctional chamber for trial following the prosecutor's request and mitigating circumstances. The decision relied on victim statements and agent reports regarding the key's delivery to substantiate the alleged facts. Consequently, the court ordered the proceedings to continue before the correctional chamber to determine criminal liability.

Regeste Legislator

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Article 132(1) du code de procédure pénale; The court may remand a case to the correctional chamber for trial when the prosecutor's request and evidentiary elements support the charges.

Mots-clés

Généré par l'IA
remand to correctional chamber prosecutor request mitigating circumstances victim statements criminal procedure code

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132(1) du code de procédure pénale
application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

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Texte complet

No 479/25

Not.: 5972/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 8 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier répressif.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil décide de faire

application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

par le Procureur d'Etat et de prononcer, moyennant les circonstances

atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi PERSONNE1.) devant la

chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch.

L’application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale se justifie en

l’espèce au vu des déclarations de la victime présumée et des constatations des

agents verbalisants, notamment quant à la clé leur remise.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide qu'il y a lieu à renvoi de PERSONNE1.) devant la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.