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TADCHACO_478 Généré par l'IA

Court remands defendant to correctional chamber for trial after reviewing prosecution evidence and mitigating circumstances.

Numéro de cause TADCHACO_478
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court remanded the defendant to the correctional chamber for trial following a review of the prosecution's case. The decision was based on the defendant's own statements and testimony from a witness presented during the hearing. Consequently, the court applied the relevant procedural article to justify the transfer while noting the mitigating circumstances cited by the prosecutor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 132(1) du code de procédure pénale; The court may remand a case to the correctional chamber for trial when the prosecution's evidence and mitigating circumstances justify a proceeding before the fact-finding body.

Mots-clés

Généré par l'IA
remand to correctional chamber procedural article 132(1) mitigating circumstances prosecution evidence witness testimony pre-trial review criminal procedure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132(1) du code de procédure pénale
application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

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Texte complet

No 478/25

Not.: 6086/24/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 8 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier répressif.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil décide de faire

application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

par le Procureur d'Etat et de prononcer, moyennant les circonstances

atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi de PERSONNE1.) devant la

chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch.

L’application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale se justifie en

l’espèce au vu des déclarations de PERSONNE1.) et de celle d’un témoin.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide qu'il y a lieu à renvoi de PERSONNE1.) devant la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.