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TADCHACO_477 Généré par l'IA

Court dismisses preliminary objection and remands two individuals to correctional chamber for prosecution.

Numéro de cause TADCHACO_477
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the preliminary objection and ordered the remittal of two individuals to the correctional chamber for trial. This procedural decision was based on the prosecutor's charges, the CCSS report, and witness statements confirming the facts. Consequently, the court applied Article 132(1) of the Code of Criminal Procedure to advance the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 132(1) du code de procédure pénale; When preliminary objections are rejected based on sufficient evidence, the case is remitted to the correctional chamber for prosecution.

Mots-clés

Généré par l'IA
preliminary objection remittal to correctional chamber Code of Criminal Procedure prosecutor's charges CCSS report

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132(1) du code de procédure pénale
application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

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Texte complet

No 477/25

Not.: 6417/23/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 8 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier répressif.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil décide de faire

application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés

par le Procureur d'Etat et de prononcer, moyennant les circonstances

atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement

de Diekirch.

L’application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale se justifie en

l’espèce au vu du rapport du CCSS, des constatations faites par les agents

verbalisants et des déclarations de témoins.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide qu'il y a lieu à renvoi de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) devant

la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.