Court orders return of seized car as investigation complete and no legal obstacles remain.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request for restitution of a seized BMW X1, ruling that the investigation was complete and the vehicle's return posed no risk to truth-finding or party rights. The prosecutor confirmed the exploitation of the car had finished, while the defendant argued for its return based on Article 68 of the Code of Criminal Procedure. Consequently, the judge ordered the vehicle's return to the claimant, noting that any future confiscation would be subject to a supplementary fine if execution fails.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 68 du code de procédure pénale; Article 32 du code pénal: The return of seized property is ordered when the investigation is complete, the item is no longer needed for truth-finding, and no legal obstacles to restitution exist, with confiscation potentially replaced by a supplementary fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 472/25 Not. 2433/25/XC Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 8 octobre 2025, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête en restitution d’une voiture saisie annexée et déposée par PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.). Entendus en la séance de la chambre du conseil du 7 octobre 2025, PERSONNE2.) en ses explications et le représentant du Ministère Public, PERSONNE3.), premier substitut, en ses conclusions.
La demande en restitution introduite par PERSONNE2.) est recevable sur base de l’article
68 du code de procédure pénale, le requérant prétendant avoir droit sur le véhicule BMW, X1 NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n° 90317/2025 dressé le 28 février 2025 par la Police Lëtzebuerg, Commissariat Echternach (C3R). La chambre du conseil constate que la restitution du véhicule saisi n'est plus de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité, l’exploitation de la voiture en question étant suivant les renseignements fournis par le représentant du Parquet, achevée. La restitution n’est pas non plus susceptible de préjudicier les droits des parties et elle ne présente pas non plus un danger pour les personnes ou les biens.
Dès lors, aucune des conditions légales qui s'opposent à une restitution selon l'article 68 du code de procédure pénale, n'est donnée en l'espèce. Il convient de noter que si la voiture revendiquée par PERSONNE2.) est le cas échéant susceptible d’une confiscation ultérieure par le juge du fond pour avoir servi à commettre les infractions reprochées au requérant, l’article 32 du code pénal prévoie qu’au cas où la confiscation ne saurait être exécutée, une amende subsidiaire sera prononcée. PERSONNE1.)
La chambre du conseil décide dès lors de faire droit à la requête.
Par ces motifs: La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, dit la requête présentée par PERSONNE2.) recevable et fondée, ordonne la restitution à PERSONNE2.) du véhicule BMW, X1 NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n° 90317/2025 dressé le 28 février 2025 par la Police Lëtzebuerg, Commissariat Echternach (C3R), réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête.