Small claims court allows German company's claim for €1,200.41 for museum tickets against Luxembourg company.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg small claims court accepted and granted the plaintiff's request for €1,200.41 regarding museum ticket purchases. The defendant failed to respond to the court's inquiry within the statutory deadline, resulting in a default judgment. Consequently, the court ordered payment with interest calculated from the date of filing the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, articles 5 et 15: In small claims proceedings, a defendant's failure to respond to a clarification request within the prescribed period constitutes a waiver of defense, leading to a default judgment in favor of the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 3085/2025
RPL 86/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 8 octobre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du
27 septembre 2024, la société SOCIETE1.) GmbH a introduit une procédure sur base
du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) au
paiement de la somme de 1.200,41 euros avec les intérêts légaux à partir du 7
novembre 2023 jusqu’à la date de paiement du principal.
Suivant formulaire B du 25 mars 2025, le tribunal informe la partie requérante de « Bitte
erläutern Sie warum die Forderung gegen die European Explorer s. à r.l.-s, gerichtet
ist und die Rechnung auf die SOCIETE3.) s. à r.l.-s. ausgeschrieben wurde », au plus
tard pour le 26 avril 2025.
Ce formulaire est notifié le 1er avril 2025 à la partie requérante.
Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le
formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 21 mai 2025 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 22 mai 2025 à la partie défenderesse.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable en la forme.
La société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH réclame le paiement du montant de
1.200,41 euros correspondant à quatre factures pour des tickets d’entrée au musée
Mercedes-Benz acquis par la partie défenderesse.
Il est en outre précisé que la partie défenderesse a procédé à une modification de sa
dénomination et de sa raison sociale, étant initialement enregistrée sous l’appellation
SOCIETE4.) S.à r.l.-S et portant désormais le nom de SOCIETE2.) S.à r.l.-S.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de toute contestation de la part
de la défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.)
GmbH et de condamner SOCIETE2.) S.à r.l.-S à payer à la partie demanderesse la
somme de 1.200,41 euros.
Toutefois, en l’absence de mise en demeure, il convient de faire courir les intérêts
légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 27 septembre 2024, le tout
jusqu’à solde.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par
la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe
doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne la société SOCIETE2.) S.à r.l.-S à payer à la société de droit allemand
SOCIETE1.) GmbH la somme de 1.200,41 euros, avec les intérêts légaux à partir de
la demande justice, à savoir le 27 septembre 2024, jusqu’à solde,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.-S aux dépens de
l’instance.
Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière
Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière