Court declares payment order void due to failure to notify defendant, allowing their appeal.

N° 1387 / 25 du 8 octobre 2025 Audience publique du mercredi, huit octobre deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : l’SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, représentée par Maître Thomas FOULQUIER, comparant pour la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, inscrite au RCSL sous le numéro B 265322, inscrite au barreau de Luxembourg, ne comparant pas à l’audience, e t : PERSONNE1.), sans état actuel connu, né le DATE1.), déclaré à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

F A I T S : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-2239/24 rendue en date du 28 mai 2024 par le juge de paix directeur adjoint à Diekirch, l’SOCIETE1.), préqualifié, réclame paiement à PERSONNE1.), préqualifié, du montant de 1500.- €. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse à L-ADRESSE3.).

Par déclaration du 3 juin 2025, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement. Par lettre du greffier du 5 juin 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 24 septembre 2025 à 15.30 heures de l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties. A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 septembre 2025, l’affaire fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), personnellement présent, a été entendu. La partie demanderesse n’a pas été présente ou représentée à l’audience. Sur ce le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-2239/24 du 28 mai 2024, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’SOCIETE1.) le montant de 1.500,- € au titre du remboursement d’une caution locative avancée à la partie défenderesse. En date du 13 août 2024, à la demande de l’SOCIETE1.) et en l’absence de contredit, la prédite ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 3 juin 2025, PERSONNE1.) a formé un recours contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 28 mai 2024 rendue exécutoire en date du 13 août 2024. Suite à ce recours, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 24 septembre 2025. La partie demanderesse l’SOCIETE1.) n’était ni présent ni représenté à l’audience publique du 24 septembre 2025. En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

PERSONNE1.) a conclu au débouté de la demande. Force est de constater que l’ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1- 2239/24 du 28 mai 2024 n’a pas été valablement notifiée à PERSONNE1.). En effet, ce dernier était domicilié à ADRESSE4.). Or l’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée erronément à ADRESSE3.). Ainsi ce dernier n’avait pas connaissance de l’ordonnance conditionnelle de paiement et ne pouvait pas former contredit. Il s’ensuit que la procédure n’a pas été régulièrement suivie et l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que la procédure qui s’en est suivie sont à déclarer nuls et non avenus.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le recours en la forme ; le déclare fondé ; partant, déclare l’ordonnance conditionnelle de paiement et le titre exécutoire qui s’en est suivi nuls et non avenus faute de notification régulière de l’ordonnance conditionnelle de paiement à PERSONNE1.); laisse les frais et dépens de l’instance à charge de l’SOCIETE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.