Plaster ceiling collapse case: Court orders partial payment for damages and procedural fees to contractor.

N° 1390 / 25

du 8 octobre 2025

Audience publique du mercredi, huit octobre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER

de Diekirch du 24 mars 2025,

comparant en personne,

et :

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE2.),

représentée par PERSONNE3.), ne comparant pas à l’audience.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 24 mars 2025, la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse à

comparaître à l’audience publique du vendredi, 25 avril 2025 à 09.30 heures, pour

y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique 25 avril 2025, l’affaire fut retenue, de

sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant en personne, exposa le sujet de l’affaire et fut entendu

en ses moyens.

PERSONNE3.), comparant pour la partie défenderesse, fut entendu en ses moyens

de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré dont il ordonna la rupture et l’affaire

fut refixée au 4 juillet 2025 pour continuation des débats.

Elle y fut refixée à l’audience publique du 24 septembre 2025 où elle fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendu en ses explications.

La partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur quoi le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à la

SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre

statuer conformément au dispositif du prédit exploit annexé au présent jugement.

Selon un décompte versé en cause, la demande de PERSONNE1.) se chiffre aux

montants suivants :

Frais de réparation :

10.965,40 €

Frais d’expertise :

1.441,36 €

Total :

12.406,76 €

En outre, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité de procédure de

1.000,- €.

La demande, par ailleurs non contestée à ce sujet, est recevable en la forme alors

que le demandeur a chiffré sa demande à l’audience.

Quant au fond, PERSONNE1.) expose que la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a effectué des travaux de pose de plâtre dans son immeuble à

ADRESSE3.), ceci en automne 2019. Au mois de décembre 2024, un plafond en

plâtre s’est effondré. PERSONNE1.) a sollicité de suite l’avis d’un expert qui a

retenu que les travaux de plâtrage n’ont pas été réalisés selon les règles de l’art.

PERSONNE1.), estimant qu’il y a lieu à garantie décennale, réclame le paiement

des frais de réparation et des frais d’expertise.

La partie défenderesse s’est opposée à la demande de PERSONNE1.).

En application de l’article 2270 du Code civil, les architectes, entrepreneurs et

autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés après dix ans

s’il s’agit de gros ouvrages et après deux ans pour les menus ouvrages.

Il est retenu que le dégât doit être tel qu’il rend l’immeuble impropre à l’usage

auquel il est destiné et qu’il compromette sa solidité, sans pour autant mettre en

péril tout ou partie de l’immeuble.

L’application de la garantie décennale ne suppose pas la perte totale ou partielle de

l’édifice. Il suffit que la malfaçon porte atteinte à la conservation d’une des parties

maîtresses de l’immeuble, qui rendent celui-ci impropre à sa destination ou même

qui dépassent la mesure des imperfections auxquelles on doit s’attendre dans une

construction.

Constitue notamment un vice affectant le gros ouvrage et tombant partant sous le

régime de la garantie décennale le plâtre des plafonds de par son étroite

incorporation à la structure de l’édifice.

La responsabilité de l’entrepreneur est partant engagée en l’espèce.

Le montant des dégâts à réparer résultant à suffisance de droit des pièces versées

en cause, il y a lieu de l’allouer par 10.965,40 €.

Les frais de l’expertise unilatérale par contre resteront à charge de la partie

demanderesse.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la

partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits

en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 250,- €.

La SOCIETE1.) n’était ni présente ni représentée à l’audience publique du 24

septembre 2025 à laquelle l’affaire avait été refixée à sa demande (certificat de

maladie concernant le gérant). Ayant initialement comparue par fondé de pouvoir,

il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en

matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 10.965,40 € ;

condamne la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 250,- € à titre

d’indemnité de procédure ;

déclare la demande de PERSONNE1.) non fondée pour le surplus et en déboute ;

condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.