Luxembourg court joins two driving offenses and imposes combined license bans with work/family exceptions.

Jugement n° 2697/2025

not. 43321/22/CC

not. 18680/24/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

représenté par Maître Edoardo TIBERI, Avocat à la Cour, demeurant à

Differdange,

prévenu

Par citations du 12 août 2025 (not. 43321/22/CC et not. 18680/24/CC), le Procureur d'État

près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître

à l'audience publique du 22 septembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 43321/22/CC : circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air

expiré (en l'espèce de 1,27 mg par litre d'air expiré), défaut de permis de conduire

valable.

not. 18680/24/CC : circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air

expiré (en l'espèce de 1,03 mg par litre d'air expiré), défaut de permis de conduire

valable.

À cette audience, Maître Edoardo TIBERI, Avocat à la Cour, demeurant à Differdange, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État,

demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sous les notices

43321/22/CC et 18680/24/CC, les résuma et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Edoardo TIBERI, Avocat à la Cour, demeurant à Differdange, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Parquet sous les notices 43321/22/CC et 18680/24/CC afin de statuer par

un seul et même jugement.

I. Quant à la notice 43321/22/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

43321/22/CC et notamment le procès-verbal n° 25295/2022 dressé en date du 23

décembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 12 août 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 23 décembre 2022 vers 16.45

heures à ADRESSE2.) en direction de ADRESSE3.) et sur le trajet retour, en tant que

conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de

1,27 mg par litre d’air expiré et d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire de permis de

conduire valable, en l’espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par

arrêté ministériel du 4 août 2022, notifié au prévenu le 27 août 2022.

À l’audience publique du 22 septembre 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son

mandataire, reconnu les infractions mises sa charge, tout en invoquant le contexte

conflictuel avec sa conjointe de l’époque dans lequel les infractions ont été commises.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications

des agents verbalisant, du résultat de l’examen de l’air expiré, des images de la caméra de

vidéosurveillance de la station d’essence SOCIETE1.) à ADRESSE3.), ensemble des

débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu par le biais de son

mandataire, les infractions mises à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 23 décembre 2022 vers 16.45 heures à ADRESSE2.) en direction de ADRESSE3.)

et sur le trajet retour,

1) avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en

l’espèce de 1,27 mg par litre d’air expiré,

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en

l’espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel

du 4 août 2022, notifié au prévenu le 27 août 2022. »

II. Quant à la notice 18680/24/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

18680/24/CC et notamment le procès-verbal n° 21992/2024 dressé en date du 9 mai 2024

par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 12 août 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 9 mai 2024 vers 17.28

heures à ADRESSE2.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

publique, circulé avec un taux d’alcool de 1,03 mg par litre d’air expiré et d’avoir conduit un

véhicule sans être titulaire de permis de conduire valable, en l’espèce malgré un retrait

administratif du permis de conduire résultant d’un arrêté ministériel du 4 août 2022, notifié

au prévenu le 27 août 2022.

À l’audience publique du 22 septembre 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son

mandataire, reconnu les infractions mises sa charge, tout en invoquant le contexte

conflictuel avec sa conjointe de l’époque dans lequel les infractions ont été commises.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications

des agents verbalisant, du résultat de l’examen de l’air expiré, ensemble des débats menés

à l’audience et notamment des aveux du prévenu par le biais de son mandataire, les

infractions mises à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 mai 2024 vers 17.28 heures à ADRESSE2.),

1) avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en

l’espèce de 1,03 mg par litre d’air expiré,

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en

l'espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire résultant d’un arrêté

ministériel du 4 août 2022 notifié au prévenu en date du 27 août 2022. »

Quant à la peine

L’ensemble des infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en

concours réel entre elles.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la

peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces

peines seulement, les préventions retenues sub I. 1) et II. 1) à charge de PERSONNE1.).

L’article 13 point 13 de la loi du 14 février 1955 sanctionne le défaut de permis de conduire

valable d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours

à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou

de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du

chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe

4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même

article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter

du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de

la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la

responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions retenues et de l’antécédent judiciaire spécifique

renseigné par le casier judiciaire du prévenu consistant en une condamnation du chef de

conduite en état d’ivresse par le Tribunal correctionnel de Diekirch en date du 29 octobre

2021 et de l’importance des taux d’alcool relevés, tout en tenant également compte des

aveux du prévenu par l’intermédiaire de son mandataire, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une amende de 2.000 euros ainsi qu’à :

-

une interdiction de conduire de 25 mois du chef de l’infraction retenue sub I.1),

-

une interdiction de conduire de 20 mois du chef de l’infraction retenue sub I.2),

-

une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenue sub II.1),

-

une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenue sub II.2).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à

l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait

pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une

peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant

la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois

et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

En raison de l’antécédant judiciaire spécifique cité ci-avant, le Tribunal estime que le

prévenu ne saurait plus bénéficier d’un sursis en relation avec les interdictions de conduire

à prononcer à son encontre.

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive

d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets.

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire

et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter des

interdictions de conduire à prononcer :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession d’PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne

pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière

correctionnelle,

composée

de

son

Premier

Juge-président,

statuant

contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le

mandataire de PERSONNE1.), représentant le prévenu à l’audience, entendu en ses

explications et moyens de défense,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

43321/22/CC et 18680/24/CC,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 524,04 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour la durée de vingt-cinq (25) mois l'interdiction de

conduire sur la voie publique du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I.1),

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour la durée de vingt (20) mois l'interdiction de

conduire sur la voie publique du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I.2),

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de

conduire sur la voie publique du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II.1),

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de

conduire sur la voie publique du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II.2),

e x c e p t e

des interdictions de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne

pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12

et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président,

en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole

MEYER, Greffière, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État,

qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.