Court allows provisional unemployment benefits pending final ruling on termination regularity under Luxembourg Labor Code.

Rép.no 3054/2025

(rôle L-TRAV-556/25)

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 7 octobre 2025

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Présidente

du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article L.521-4

(2) du code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage

complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions d’admission) ;

sur requête introduite par

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître

Aminatou KONÉ,

avocat à la Cour, demeurant à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener,

PARTIE DEMANDERESSSE,

comparant par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre

de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil

d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Raphaël SCHINDLER, avocat à la Cour, demeurant à Senningerberg,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place

de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont

les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le

Fonds pour l’emploi,

dûment informé,

comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de

Paix de Luxembourg en date du 22 août 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 23 septembre 2025.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 30 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, Maître Aminatou KONÉ comparut pour la partie demanderesse, tandis que

la partie défenderesse comparut par Maître Raphaël SCHINDLER. L’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par

Maître Dilara CELIK.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par la Présidente du Tribunal du Travail et elle rendit à l'audience

publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé

l'ordonnance qui suit:

Par requête déposée le 22 août 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg,

PERSONNE1.), préqualifié, a demandé à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité

de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou

le bien-fondé de son licenciement.

A l’audience du 30 septembre 2025, les parties défenderesses, la société anonyme SOCIETE1.) s.a.

et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, se sont rapportées à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-

fondé de la demande.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

Vu les articles L.521-4(2) et L.521-7 du code du travail.

L’article L.521-4(2) du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave

ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du

fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander

au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à se voir autoriser l’attribution par provision

de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la condition que le demandeur d’emploi ait

suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le

litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Ainsi, aux termes de l’article L.521-7 du code du travail :

« Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire

comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande

d’indemnisation. ».

Or, il résulte de l’attestation de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI du 17

juillet 2025 que le requérant s’y est inscrit comme demandeur d’emploi le 2 juin 2025.

Il résulte encore de l’attestation de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI du 10

juillet 2025 que le requérant y a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage complet

le 17 juin 2025.

Il résulte finalement des éléments du dossier que la requête tendant à se voir autoriser l’attribution par

provision de l’indemnité de chômage complet et la requête au fond portent toutes les deux la date du

22 août 2025.

Or, si les deux requêtes litigieuses ont été présentées le même jour au greffe de la Justice de Paix, il

faut présumer qu’elles ont été remises au greffe et reçues par le greffier dans l’ordre exigé par la loi,

c’est-à-dire que la requête au fond a été déposée avant la requête tendant à l’autorisation d’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet.

L’admission d’une telle présomption s’impose au regard du but de l’exigence de l’article L.521-4(2)

du code du travail qui impose l’introduction préalable d’une demande au fond, but qui est de permettre

au Fonds pour l’emploi d’obtenir le remboursement des indemnités de chômage conformément à cet

article.

Il résulte partant des pièces versées que la demande présentée par le requérant satisfait aux conditions

prescrites par les articles L.521-4(2) et L.521-7 du code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d'autoriser l'attribution par provision de

l'indemnité de chômage complet laquelle est à verser au requérant en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité de son licenciement, jusqu'à décision définitive et pendant

une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) s.a., ainsi qu’à l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’ils se

rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la

demande ;

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme;

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de

calendrier au maximum et ceci à partir de la date d’inscription de Franck Junior DJONTU

FOSSO auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoie PERSONNE1.) devant la Directrice de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT

DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de chômage complet,

conformément aux conditions générales inscrites au Livre V - Emploi et Chômage, Titre II -

Indemnités de chômage complet, et notamment celles énumérées à l’article L.521-3 du code

du travail ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg,

Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER