Court allows small claims for vehicle damage, awarding 300 euros plus 25 euros procedural fees.

Répertoire

n° 3051/2025

RPL 722/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 7 octobre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

13 novembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

la somme de 300,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 octobre 2023 jusqu’à

la date de paiement du principal. La partie demanderesse réclame encore les « frais

pour la rédaction et l’envoi de rappels et de mise en demeure » à hauteur de 100 euros.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 13 février 2025 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « ne reçoit pas/plus

le courrier à l’adresse indiquée ».

Suivant formulaire B du 5 mars 2025, le tribunal informe la partie requérante que le pli

postal fut retourné au motif que le destinataire ne reçoit pas/plus le courrier à l’adresse

indiquée, avec prière de transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour

le 7 avril 2025.

L’envoi postal est notifié le 6 mars 2025 à la partie requérante.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés une seconde fois le 27 mai 2025 à la même

adresse par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 30 mai 2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Belgique et n’a pas comparu, il y a

lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du Tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation à la base du litige.

La demande tend à obtenir le paiement de la franchise due à la suite d’un accident

survenu avec un véhicule que le défendeur avait loué auprès de la société anonyme

SOCIETE1.) SA.

Il résulte du point 18 d des conditions générales versées au dossier qu’en cas de litige

les tribunaux du siège de SOCIETE1.) sont compétents ; les obligations à la base du

contrat étant par ailleurs prestés au Luxembourg.

Il s’ensuit que le Tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande.

Sur le fond, au vu de l’absence de contestations de la part de PERSONNE1.) et de la

déclaration de sinistre signée par celui-ci, dont il ressort qu’en date du 17 septembre

2023, il a eu un accident en percutant une bande, et compte tenu des photographies

contenues au dossier montrant les dommages subis par le véhicule ainsi que les

conditions générales de la société - lesquelles prévoient à l’article 11 que le client doit

indemniser intégralement les dommages occasionnés au véhicule en violation des

conditions générales ou en raison d’une utilisation non conforme - il y a lieu de faire

droit à la demande de la partie demanderesse et de condamner PERSONNE1.) à

payer à la société SOCIETE1.) SA la somme réclamée de 300,00 euros.

En l’absence de preuve que la mise en demeure aurait été adressée par lettre

recommandée (article 1146-1 du Code civil), il n’y a pas lieu de faire courir les intérêts

légaux à compter de celle-ci, mais uniquement à compter de la demande en justice,

soit le 13 novembre 2024.

Concernant les frais de procédure, il convient de se reporter à l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la

charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier et des pièces versées en cause, la demande est

justifiée pour le montant de 25 euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par

la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en paiement du

montant de 300,00 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme

de 300,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice soit le 13

novembre 2024, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) SA une indemnité de 25 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de

la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière