Court dismisses appeal for driving ban suspension due to insufficient proof of essential business need.

Arrêt n° 116/25 chap

du 7 octobre 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le sept octobre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit :

Vu la décision prise le 15 juillet 2025 par Madame la déléguée du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines

Vu le recours introduit le 29 septembre 2025 par courrier électronique envoyé

au greffe de la Chambre de l’application des peines par Maître Sandra

GIACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant à Foetz, au nom et pour le compte

de :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à L-

ADRESSE2.),

Vu les réquisitions écrites du Ministère public.

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par requête déposée au greffe de la Cour supérieure le 29

septembre 2025 par PERSONNE1.) contre une décision de Madame la

déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 15 juillet

2025, notifiée à sa personne le 25 septembre 2025, aux termes de laquelle la

requérante devra exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de

douze mois, assortie du sursis intégral, prononcée par jugement n°1501, rendu

contradictoirement par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 8 mai 2025

et une interdiction de conduire de quinze mois, prononcée par ordonnance

pénale n°159 du 14 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Luxembourg,

initialement assortie du sursis intégral, duquel elle est déchue, suite à la

nouvelle condamnation précitée du 8 mai 2025 et qui sera exécutée du 16

septembre 2025 au 9 décembre 2026.

Elle sollicite, à titre principal, à voir dire qu’elle ne doit pas subir la déchéance

du sursis de quinze mois prononcée par ordonnance pénale du 14 mai 2019,

à voir déclarer nulle et non avenue l’interdiction de conduire de quinze mois,

assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale du 14 mai 2019

et à se voir remettre dans l’état où elle se trouvait avant ladite décision. A titre

subsidiaire, elle demande à voir assortir ladite condamnation d’une exception

pour trajets professionnels, au motif qu’elle aurait un besoin impératif de son

permis de conduire dans le cadre de son activité de gérante de deux

restaurants qu’elle exploite. A l’appui de sa revendication, elle verse, outre une

copie de sa carte d’identité, un extrait du Registre de commerce et des sociétés

dont il résulte que la requérante est gérante unique d’une société SOCIETE1.)

SàRL dont l’objet social est l’exploitation d’un café-restaurant à ADRESSE3.),

un bulletin de livraison de matériel à l’adresse d’un café à ADRESSE4.), ainsi

qu’une copie partielle du jugement correctionnel du 8 mai 2025.

Vu les conclusions du Ministère public concluant à la recevabilité du recours

en la forme et, au fond, par application des enseignements tirés de l’arrêt de la

Cour constitutionnelle du 15 février 2019, estimant qu’au vu des pièces versées

par la requérante, le besoin impératif de son permis ne serait pas documenté

à suffisance, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de faire droit au recours.

Quant à la recevabilité

Les articles 696 et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la

chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour

connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général

d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé

dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la

notification de la décision attaquée ».

Le recours introduit par PERSONNE1.) le 29 septembre 2025 contre une

décision du 15 juillet 2025, lui notifiée le 25 septembre 2025 est recevable pour

avoir été interjeté dans les forme et délai tels que prescrits par les articles

précités.

Quant à la demande principale :

Suivant l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale qui dispose « par

dérogation au §1, la chambre de l’application des peines siège en composition

de juge unique en cas de recours dirigé contre une décision du procureur

général d’Etat en matière de (…).c. requête en matière d’interdiction de

conduire visée à l’article 694§5 du même code (…), la décision à intervenir

sera prise en composition de juge unique.

La requérante sollicite à titre principal à voir dire qu’elle ne doit pas subir la

déchéance du sursis de quinze mois prononcée par ordonnance pénale du 14

mai 2019, à voir déclarer nulle et non avenue l’interdiction de conduire de

quinze mois, assorti du sursis intégral, prononcé par ordonnance pénale du 14

mai 2019 et à se voir remettre dans l’état où elle se trouvait avant ladite

décision.

L’article 628, alinéa 5, du Code de procédure pénale, qui fixe les délais

d’épreuve et qui prévoit la déchéance en matière d’interdiction de conduire, se

lit comme suit :

« Au cas où le condamné n’aurait pas dans le délai de cinq ans, si l'interdiction

de conduire a été prononcée accessoirement à une peine correctionnelle, ou

de deux ans, si elle l'a été accessoirement à une peine de police, commis une

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l'interdiction sera réputée non avenue.

Dans le cas contraire la première peine sera d’abord exécutée sans qu'elle

puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de

conduire ».

Tel que relevé à juste titre par la représentante du Ministère public, la

déchéance du sursis en cas de commission d’une nouvelle infraction endéans

un délai de cinq ans est une conséquence légalement prévue. Le prononcé de

la déchéance dans ce cas est non sujette à une quelconque appréciation de

proportionnalité ou d’opportunité. Elle n’a pas à être spécialement motivée,

mais résulte des articles auxquels il est renvoyé au dispositif de la décision

correctionnelle du tribunal d’arrondissement du 8 mai 2025.

La demande principale est partant à rejeter.

Quant à la demande subsidiaire:

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :

« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction

de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui

entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus

à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de

l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première

condamnation du même aménagement ».

En l’espèce, la deuxième condamnation de la requérante du 8 mai 2025 n’est

pas assortie d’une telle exemption, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de

l’interdiction de conduire. Donc, en principe, la possibilité, conformément à

l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même

aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un

sursis intégral, n’y est pas visée, mais au vu de l’arrêt n°00144 du registre de

la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019 « considérant que cette

omission est réparée en conférant à ce conducteur un recours effectif, mettant

la juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première condamnation de la

même modalité que celle dont est assortie la seconde condamnation, à savoir

le

bénéfice

du

sursis,

en

attendant

l’intervention

réparatrice

du

législateur » lorsque la deuxième condamnation prononce une interdiction de

conduire avec sursis intégral, la Chambre de l'application des peines peut faire

bénéficier la requérante, pour ce qui est de sa première condamnation, du

sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire.

PERSONNE1.) a été condamnée sur base de l’ordonnance pénale n°159 du

14 mai 2019 rendue par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une

interdiction de conduire de quinze mois, initialement assortie du sursis intégral.

La requérante a été condamnée ensuite, par jugement correctionnel du 8 mai

2025 en raison d’un délit de fuite, à une interdiction de conduire de douze mois,

assortie du sursis intégral. En vertu de ces décisions judiciaires ayant autorité

de chose jugée, elle doit désormais exécuter une interdiction de conduire ferme

de quinze mois, mais elle entend pouvoir profiter de la faculté prévue par le

texte légal précité.

Celui qui revendique pareille faveur doit rapporter la preuve d’un besoin

impératif de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter

une interdiction de conduire à laquelle il a été légalement condamnée. En

aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code

de procédure pénale doit dégénérer en un automatisme par le simple fait pour

un requérant de l’invoquer, mais doit être apprécié in concreto à la lumière de

la spécificité de chaque situation individuelle et des pièces pertinentes

caractérisant un besoin impératif du permis de conduire.

À l’instar de l’argumentation du Ministère public, la Chambre de l’application

des peines estime que ce besoin impératif du permis de conduire justifiant

l’octroi d’une mesure de faveur n’est pas rapporté à suffisance de droit en

l’espèce. Il ne résulte d’aucune pièce que la société SOCIETE1.), dont

PERSONNE1.) est le gérant unique, serait en charge de l’exploitation effective

des commerces à ADRESSE3.) et à ADRESSE4.), respectivement que

PERSONNE1.)

disposerait des autorisations qui permettraient d’établir

l’exigence d’une direction effective des restaurants par la requérante.

Dans ces conditions, il n’y partant pas lieu de faire droit au recours, un besoin

impératif du permis de conduire n’étant pas rapporté à suffisance pour

permettre le recours à la possibilité prévue par l’article 694, paragraphe 5, du

code de procédure pénale.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition de juge

unique conformément à l’article 697 alinéa 2 du Code de procédure

pénale,

déclare le recours recevable quant à la forme et quant au fond ;

le déclare non fondé.

Ainsi fait et jugé par Yola SCHMIT, président de la Chambre de l’application

des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le

présent arrêt avec la greffière Linda SERVATY.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Yola SCHMIT, président, en présence

de Linda SERVATY, greffière.