Court orders transfer of suspect to correctional chamber due to sufficient evidence and mitigating circumstances.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch ordered the transfer of the accused to the correctional chamber. The court found sufficient charges based on victim statements, surveillance footage, and a medical certificate, while acknowledging mitigating circumstances suggested by the Public Prosecutor. Consequently, the prosecution's request for the transfer was granted, reserving court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, article 127: When the investigation reveals sufficient charges justifying a transfer to the correctional chamber, the Chamber of the Tribunal d'Arrondissement shall order such transfer upon the Public Prosecutor's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 466/25
Not.: 1606/24/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 6 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis du juge d'instruction;
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article
127 (6) du code de procédure pénale.
Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 19 septembre 2025 et,
après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
déclarations de la victime présumée, des images de vidéo-surveillance et du
certificat médical du docteur PERSONNE1.), que l’instruction menée en cause
a dégagé des charges suffisantes justifiant, par application des circonstances
atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi de l’inculpé PERSONNE2.)
devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège,
conformément au réquisitoire du Parquet.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers
concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de
la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer
l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut
également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève
la chambre du conseil, par courrier électronique.