Court dismisses charges for knife possession but allows transfer for traffic violation due to insufficient evidence for the former.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the incrimination regarding HM MULLNER knives due to insufficient evidence gathered during the investigation. Conversely, the court allowed the transfer of the accused to the correctional chamber for the traffic violation under Article 12 of the 1955 Road Traffic Law. This split decision reflects the prosecutor's request, which the court adopted by distinguishing between the evidentiary strength of the two distinct charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 12 Loi du 14 février 1955; Art. 127 Code de procédure pénale: The court may dismiss specific charges if the investigation fails to establish sufficient evidence, while simultaneously ordering the transfer of the accused for other offenses where the evidentiary threshold is met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 465/25
Not.: 7025/24/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 6 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis du juge d'instruction;
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article
127 (6) du code de procédure pénale.
Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 19 septembre 2025 et,
après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
constatations faites par les agents verbalisants et de l’expertise quant aux
armes litigieuses, que l’instruction menée en cause a dégagé des charges
suffisantes justifiant le renvoi de l’inculpé PERSONNE1.) devant la chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément au
réquisitoire du Parquet.
Il y a également lieu de faire droit au réquisitoire du Parquet en ce qui concerne
le non-lieu à poursuite sollicité en faveur de PERSONNE1.) du chef d’infraction
à l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques et du chef d’infraction en relation avec
les couteaux de la marque HM MULLNER, modèles
NUMERO1.) et
NUMERO2.), l’instruction menée en cause n’ayant en effet pas dégagé des
charges suffisantes justifiant le renvoi de l’inculpé devant une juridiction de
jugement pour y répondre du chef de ces inculpations.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers
concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de
la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer
l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut
également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève
la chambre du conseil, par courrier électronique.