Employee wins partial salary claim for illegal deductions and procedural costs against employer.

REPERTOIRE NR.:3037 / 2025

L-TRAV-491/24

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

6 OCTOBRE 2025

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Jackie MORES

juge de paix, siégeant comme présidente

du Tribunal du travail de Luxembourg

Stéphanie OLINGER

assesseur-salarié

Joey THIES

assesseur-employeur

Lynn DIEDERICH

greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître

Choubeila

LAIB,

avocate, en

remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil de gérance sinon par son gérant,

sinon encore par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

comparant par Maître Fanny CAQUARD, avocate à la Cour, en remplacement de

Maître Cynthia FAVARI, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 28 juin 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 29 juillet 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la

demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 22 septembre 2025. Lors

de cette audience, Maître Choubeila LAIB exposa les moyens de la partie

demanderesse tandis que Maître Fanny CAQUARD répliqua pour la société

défenderesse.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

Jugement qui suit :

Faits

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 août 2022, PERSONNE1.) a été

engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après,

« SOCIETE1.) ») en qualité de « coffreur ».

Le contrat de travail du 11 août 2022 fut résilié le 14 décembre 2023.

Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 28 juin 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de

Luxembourg.

Prétentions et moyens

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’arriérés de

salaire d’un montant de 1.513,92 EUR bruts et au remboursement du montant de

1.092,- EUR nets, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice jusqu’à solde.

Il demande en outre à voir condamner SOCIETE1.) sous peine d’astreinte à lui

remettre les fiches de salaire des mois de novembre et de décembre 2023.

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.500,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de

SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire sans

caution du jugement à intervenir.

A l’audience publique du 22 septembre 2025, SOCIETE1.) a renoncé à sa demande

tendant à la remise des fiches de salaires des mois de novembre et de décembre

2023.

A l’appui de sa demande à titre d’arriérés de salaire, PERSONNE1.) expose qu’il était

passé à partir du 1er juillet 2023 à la catégorie de « coffreur B2 » et ce en application

d’un avenant au contrat de travail du 11 août 2022. Le consentement de l’employeur

à cette modification du contrat de travail résulterait encore des fiches de salaire de

juin et juillet 2023, qui mentionnent la catégorie de « coffreur B2 ».

Il en conclut qu’il a droit à l’application du taux horaire prévu dans la convention

collective de travail pour le bâtiment, à savoir le montant de 18,9173 EUR pour la

période allant de juin à août 2023 et le montant de 19,3901 EUR, suite à une

indexation des salaires intervenue le 1er septembre 2023, pour la période allant de

septembre à décembre 2023.

Il conclut encore au bien-fondé de sa demande en remboursement du montant de

1.092,- EUR, en soutenant que SOCIETE1.) avait augmenté de façon unilatérale en

novembre 2022, la participation au loyer d’un montant de 150,- EUR, au montant de

234 EUR nets. L’employeur aurait dès lors retenu illégalement le montant de 84,-

EUR.

SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande d’PERSONNE1.) à titre d’arriérés de

salaire en faisant valoir qu’il n’existerait pas d’accord entre les parties quant au

passage du requérant à la catégorie de « coffreur B2 » et quant à l’application d’un

taux horaire y afférent.

L’avenant dont se prévaut la partie requérante n’aurait pas été signé par les parties.

Elle précise encore que le fait que les fiches de salaire de juin et juillet 2023

mentionnent la catégorie de « coffreur B2 » consiste en une erreur du comptable.

SOCIETE1.) conteste encore la demande d’PERSONNE1.) en remboursement du

montant de 1.092,- EUR en soutenant que ce dernier avait consenti à l’augmentation

de la contribution au loyer au montant de 234,- EUR.

Elle donne encore à considérer que dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas

agi en nullité contre cette modification, il l’a accepté tacitement.

Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.000,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

La requête, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

Les arriérés de salaire

En application des dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient au salarié

de prouver le montant de son salaire et à l’employeur de prouver sa libération.

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve qu’il a droit à partir de

juin 2023 au taux horaire d’un coffreur de catégorie B2.

Il y a d’abord lieu de constater que l’avenant du 1er juillet 2023 dont se prévaut

PERSONNE1.) n’a pas été signé par les parties.

Il y a encore lieu de relever que si les fiches de salaire d’PERSONNE1.) de juin et

juillet 2023 mentionnent la qualification de « coffreur B2 », le taux horaire applicable

à cette catégorie, à savoir le montant de 18,9173 EUR, ne fut pas appliqué.

Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi que SOCIETE1.) donné son consentement

à la modification du contrat de travail d’PERSONNE1.), dont se prévaut ce dernier.

Il n’y a dès lors par lieu d’appliquer dans le cadre du calcul du salaire d’PERSONNE1.)

le taux horaire de la qualification de « coffreur B2 » pour la période allant de juin 2023

à décembre 2023.

Au vu de ce qui précède, la demande de ce chef d’PERSONNE1.) n’est pas fondée.

La demande en restitution de retenues illégales

Les parties ont prévu à l’article 5 du contrat de travail que « le logement du Salarié est

fourni par l’Employeur, sous condition d’une contribution de 150€/mois ».

Il résulte des fiches de salaire de novembre 2022 à novembre 2023 que le montant

de 234,- EUR fut retenu à titre de participation au loyer sur le salaire d’PERSONNE1.).

Il résulte de la fiche de salaire de décembre 2023 que l’employeur a retenu le montant

de 334,- EUR à titre de participation au loyer.

Le tribunal rappelle que l’employeur ne peut pas retenir sans autres formalités les

montants dont le salarié lui serait redevable. En effet, l’employeur ne peut pratiquer

de retenue sur les rémunérations que dans les conditions de l’article L.224-3 du Code

du travail.

Aux termes de l’article L.224-3 du Code du travail « il ne peut être fait de retenue par

l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont déterminés au dernier alinéa de l’article

précédent que :

(1) du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu de la loi,

en vertu de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un établissement,

régulièrement affiché ;

(2) du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié ;

(3) du chef de fournitures au salarié :

a) d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci ;

b) de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge

selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement,

(4) du chef d’avances faites en argent.

Les retenues mentionnées ci-dessus ne se confondent ni avec la partie saisissable,

ni avec la partie cessible. Celles énumérées sous 1, 2 et 4 ne peuvent dépasser le

dixième du salaire. »

L’article L.224-3 du Code du travail est d’ordre public et le salarié ne saurait d’avance

donner son accord à une retenue sur salaire.

Abstraction faite d’un éventuel accord, il y a lieu de constater que l’hypothèse du loyer

ne tombe pas sous les exceptions prévues par l’article L.224-3 du Code du travail.

La retenue effectuée par l’employeur sur le salaire du requérant est dès lors à qualifier

d’illégale.

Il y a lieu de relever qu’PERSONNE1.) ne réclame que le remboursement des

sommes retenues par l’employeur de novembre 2022 à décembre 2023 qui dépassent

le montant mensuel de 150,-EUR, à savoir le montant mensuel de 84,- EUR, de sorte

qu’il y a lieu de limiter l’analyse au bien-fondé de cette demande, sous peine de statuer

ultra petita.

La demande d’PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant réclamé

de 1.092,- EUR (13 *84,- EUR) avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice, à savoir le 28 juin 2024, jusqu’à solde.

Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe étant

donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris

dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le Tribunal dispose

d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette

indemnité à 500.- EUR.

La société défenderesse n’ayant pas établi la condition de l’iniquité requise par la loi,

sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire en

application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, qui dispose

que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la

charge de la partie défenderesse, conformément à l’article 238 du Nouveau code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) à titre d’ arriérés de salaire ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en remboursement des retenues illégales sur

son salaire pour le montant de 1.092,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) le montant de 1.092,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 28 juin

2024, jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire de cette condamnation ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile pour le montant de 500,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) une indemnité d’un montant de 500,- EUR sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par

la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en

audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et

qui ont signé le présent jugement.

Jackie MORES,

juge de paix

Lynn DIEDERICH,

greffière assumée