Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of €1,164.75 plus costs.

Répertoire fiscal

n° 1368/25

D-RPL-69/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

________________________________________________________________________

DECISION

du six octobre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Maître PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société anonyme simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du

21 août 2025, Maître PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme simplifiée

SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.164,75.- euros.

Le

29 août

2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives

communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à la

société anonyme simplifiée SOCIETE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas réagi suite à

l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence

territoriale du tribunal saisi.

En l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande pour

être celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse,

la demande de Maître PERSONNE1.) est justifiée au regard des pièces versées

en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société anonyme

simplifiée SOCIETE1.) à lui payer la somme réclamée de 1.164,75.- euros.

Il y a lieu de condamner la société anonyme simplifiée SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne la société anonyme simplifiée SOCIETE1.) à payer à Maître

PERSONNE1.) la somme de 1.164,75.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne la société anonyme simplifiée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à

Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision

date qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON