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JPDBAIL_1367 Généré par l'IA

Landlord wins eviction and rent judgment against absent tenant for non-payment of arrears.

Numéro de cause JPDBAIL_1367
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled in favor of the landlord, granting a judgment by default against the absent tenant for unpaid rent and eviction. The tenant failed to appear at the scheduled hearing despite proper service, while the landlord successfully proved the debt and requested contract termination. Consequently, the court ordered the tenant to pay the increased arrears, vacate the premises within 40 days, and cover all legal costs.

Regeste Legislator

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Art. 79 al. 2 n.c.p.; Art. 100 n.c.p.: A judgment rendered by default is valid when the defendant is properly summoned and absent, allowing the court to rule on the merits based on the plaintiff's evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
judgment by default non-payment of rent eviction order lease termination landlord rights droit à un défenseur partie à la procédure demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 79 al. 2 n.c.p.
conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Art. 100 n.c.p.
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Texte complet

N° 1367/25

du 6 octobre 2025

Audience publique du lundi, six octobre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 26 août 2025 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 29 septembre 2025, pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

La partie demanderesse donna lecture de la requête introductive de l’instance et

exposa l’affaire.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 26 août 2025,

PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal

de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir

condamner au paiement de la somme de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyer

et d’avances sur charges avec les intérêts légaux. Il a encore requis la résiliation

du contrat de bail en raison de ce non-paiement ainsi que le déguerpissement du

locataire.

A l’audience du 29 septembre 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande

de 1.200.- euros du chef d’arriéré de loyer et d’avances sur charges pour le mois

de septembre 2025.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté

à l’audience du 29 septembre 2025. Comme la convocation lui a été notifiée à

personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard,

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Il ressort du décompte du requérant que les loyers avec avances sur charges pour

les mois de juin à septembre 2025 demeurent impayés.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la

demande relative aux arriérés de loyer avec avances sur charges est à déclarer

fondée pour le montant de 4.800.- euros.

Le non-paiement des loyers et des avances en question constitue une violation

grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail à ses torts.

Il y a dès lors lieu d’accéder à la demande du requérant et d’ordonner le

déguerpissement de la partie défenderesse des lieux loués et de tous ceux qui s’y

trouvent de son chef.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), par jugement réputé

contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande ;

déclare la demande fondée ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.800.- euros

avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 26 août 2025

et sur le montant de 1.200.- euros à partir du 29 septembre 2025, chaque fois

jusqu’à solde ;

déclare résilié aux torts de PERSONNE2.) le bail portant sur un appartement sis

à L-ADRESSE2.), 1er étage ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les

occupent de son chef dans un délai de 40 jours à partir de la notification du

présent jugement, sinon et faute par lui de ce faire dans le délai imparti autorise

d’ores et déjà PERSONNE1.) à faire expulser le locataire et tous ceux qui

occupent les lieux de son chef par la force publique et dans la forme légale, le

tout aux frais de PERSONNE2.), ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.