Court convicts two Romanian defendants of allowing unlicensed driving and uninsured vehicles, ordering confiscation.

No. 453/2025

Audience publique du vendredi, 3 octobre 2025

(Not. 1145/25/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, trois octobre deux mille vingt-cinq, le jugement qui

suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24

avril 2025 et 27 mai 2025,

E T

1) PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

demeurant à ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Roumanie),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenus.

F A I T S :

Par citations à prévenu du 24 avril 2025 et 27 mai 2025, le Ministère Public

requit PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître à l’audience

publique du 27 juin 2025 pour répondre des préventions y renseignées.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 27 juin 2025,

le

président constata l’identité des

prévenus

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) qui avaient comparu en personne, et il leur donna

connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui ne parlent pas une des

langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, furent assistés

d’un interprète, en langue roumaine, conformément aux dispositions de

l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Après avoir été avertis de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas

s’incriminer eux-mêmes, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

furent interrogés et entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Philippe BRAUSCH, substitut

principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens des prévenus furent alors plus amplement développés par

Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette.

Les prévenus se virent attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 3 octobre 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu les procès-verbaux numéro 50762, 50765 et 50766 du 16 juin 2024,

50196 et 50197 du 15 février 2025, ainsi que les rapports numéros 28098-

788 du 20 juillet 2024 et 9572-263 du 4 mars 2025 dressés par le

commissariat de police des Ardennes.

Vu les citations à prévenu du 24 avril et 27 mai 2025 (not. 1145/25/XC).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.):

« 1) PERSONNE1.)



Not : 3738/24/XC

étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

le 16/06/2024, vers 12.00 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

I. avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par

une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable,

II. avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être

couvert par un contrat d’assurance valable,



Not : 1145/25/XC

et étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

le 15/02/2025, vers 16.40 heures, à ADRESSE5.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

I. avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par

une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable,

II. avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être

couvert par un contrat d’assurance valable,

2) PERSONNE2.)



Not : 3738/24/XC

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16/06/2024, vers 12.00 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

I. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un

permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de

conduire judiciaire de 51 mois, exécutée du 12/11/2021 au 19/01/2026,

notifiée au prévenu le 08/11/2023, résultant d’un jugement n°1008 rendu

par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 25/03/2022,

II. l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un

contrat d’assurance valable,



Not : 1145/25/XC

et étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 15/02/2025, vers 16.40 heures, à ADRESSE5.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

I. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un

permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de

conduire judiciaire de 51 mois, exécutée du 12/11/2021 au 19/01/2026,

notifiée au prévenu le 08/11/2023, résultant d’un jugement n°1008 rendu

par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 25/03/2022,

II. l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un

contrat d’assurance valable. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que

de l’instruction menée à l’audience, notamment des explications et aveux

des prévenus.

A l’audience du 27 juin 2025, la défense fait valoir qu’en ce qui concerne

le fait du 16 juin 2024 libellé sous la Not. 3738/24/XC, le véhicule conduit

aurait été couvert par une assurance. Le représentant du Ministère public

étant du même avis ne s’oppose pas à laisser tomber ce point d’accusation.

Il convient dès lors d’ores et déjà d’acquitter les prévenus de cette

prévention.

Les prévenus sont en aveu en ce qui concerne les autres charges.

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) est dès lors convaincu :

1. Not 3738/24/XC

étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique,

le 16 juin 2024, vers 12.00 heures, à ADRESSE4.),

d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire

d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule

automobile de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé

NUMERO1.), malgré une interdiction de conduire judiciaire de

51 mois, exécutée du 12 novembre 2021 au 19 janvier 2026,

notifiée au prévenu le 8 novembre 2023, résultant d’un jugement

n°1008 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date

du 25 mars 2022.

2. Not 1145/25/XC

étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique,

le 15 février 2025, vers 16.40 heures, à ADRESSE5.),

1) d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être

titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule

automobile de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé

NUMERO1.), malgré une interdiction de conduire judiciaire de

51 mois, exécutée du 12 novembre 2021 au 19 janvier 2026,

notifiée au prévenu le 8 novembre 2023, résultant d’un jugement

n°1008 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date

du 25 mars 2022.

2) d’avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans

que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne

soit couverte par un contrat d’assurance valable,

en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le

véhicule automobile de la marque

AUDI, modèle A3,

immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à

laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat

d’assurance valable.

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent

en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de

plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine

pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute

personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire

d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à

10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines

le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation

d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un

permis de conduire valable.

Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative

à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en

circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les

terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un

certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la

responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte

conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont

punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de

500 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette

loi.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du

prévenu,

la

chambre

correctionnelle

estime

qu’une

peine

d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne

prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende d’un montant de 500

euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à

ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois

à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu des circonstances particulières de la présente affaire, la chambre

correctionnelle décide de prononcer contre

PERSONNE2.)

une

interdiction de conduire de 18 mois, dont 6 mois du chef de l’infraction

retenue à sa charge sub 1., 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa

charge sub 2.1) et 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub

2.2).

Dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de

l’intéressé, il décide d’excepter cette interdiction de conduire 1) les trajets

effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que

2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa

résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu

où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le

lieu du travail.

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) est déclarée convaincue :

I. Not 3738/24/XC

étant propriétaire d'un véhicule automobile,

le 16 juin 2024, vers 12.00 heures, à ADRESSE4.),

1) d’avoir toléré qu’un véhicule soit mis en circulation par une

personne non titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, étant propriétaire du véhicule automobile de la

marque AUDI, modèle A3, immatriculé NUMERO1.), d’avoir

toléré que ce véhicule soit mis en circulation par PERSONNE2.)

qui n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable.

II. Not 1145/25/XC

1) d’avoir toléré qu’un véhicule soit mis en circulation par une

personne non titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, étant propriétaire du véhicule automobile de la

marque AUDI, modèle A3, immatriculé NUMERO1.), d’avoir

toléré que ce véhicule soit mis en circulation par PERSONNE2.)

qui n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable.

2) d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie

publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut

donner lieu ne soit couverte par un contrat d'assurance valable,

en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie

publique du véhicule automobile de la marque AUDI, modèle A3,

immatriculé NUMERO1.), par PERSONNE2.), sans que la

responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit

couverte par un contrat d'assurance valable.

Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se

trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de

plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine

pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute

personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire

d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à

10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines

le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation

d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un

permis de conduire valable.

Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative

à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en

circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les

terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un

certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la

responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte

conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont

punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de

500 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette

loi.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la

prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à leur charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la

prévenue,

la

chambre

correctionnelle

estime

qu’une

peine

d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne

prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 300

euros par application de circonstances atténuantes consistant en son jeune

âge.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à

ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois

à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de

prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 6 mois,

dont 2 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1., 2 mois du

chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2.1) et une interdiction de

conduire de 2 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2.2).

Au vu du jeune âge de la prévenue, le tribunal estime que PERSONNE1.)

n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal, de sorte qu’il décide

d’assortir cette interdiction de conduire du sursis.

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du véhicule automobile de

la marque AUDI, modèle A3, immatriculé NUMERO1.), appartenant à la

prévenue et ayant servi à commettre l’infraction retenue à sa charge.

Il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non-exécution

de la confiscation, alors que le véhicule en question est déjà sous la main

de la justice depuis sa saisie suivant le procès-verbal numéro 50197/2025

du 15 février 2025 du commissariat de police des Ardennes.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, les prévenus PERSONNE2.)

et PERSONNE1.) entendus en leurs explications et moyens de défense, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, les prévenus

ayant eu la parole en dernier,

PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à CINQ (5) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée totale de DIX-HUIT (18) MOIS, dont six (6)

mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1., six (6) mois du chef

de l’infraction retenue à a charge sub 2.1) et six (6) mois du chef de

l’infraction retenue à sa charge sub 2.2),

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués

par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet

d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du

travail.

PERSONNE1.)

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de TROIS CENTS (300) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à TROIS (3) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée totale de SIX (6) MOIS, dont deux (2) mois du

chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1., deux (2) mois du chef de

l’infraction retenue à sa charge sub 2.1) et deux (2) mois du chef de

l’infraction retenue à sa charge sub 2.2),

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e la prévenue qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du

présent jugement, elle n’aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la

voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits

prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article

628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée

sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle

interdiction de conduire,

o r d o n n e la confiscation du véhicule automobile de la marque AUDI,

modèle A3, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro

50197/2025 du 15 février 2025 du commissariat de police des Ardennes, à

son légitime propriétaire,

d i t

qu’il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non-

exécution de cette décision de confiscation alors que la voiture se trouve

sous la main de la justice.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais

de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.119,24

euros.

Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003

relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de

véhicules automoteurs, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 78 du Code pénal, et

des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-

1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en

audience publique le vendredi, 3 octobre 2025, au Palais de Justice à

Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier

assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES,

premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du

Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.