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TADCHACO_464 Généré par l'IA

Court orders transfer of accused to correctional chamber due to sufficient charges and mitigating circumstances.

Numéro de cause TADCHACO_464
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch ordered the transfer of the accused, PERSONNE1, to the correctional chamber. This procedural step followed sufficient evidence from witness statements, injuries, and audio-visual recordings that met the threshold for prosecution. The court adopted the Public Prosecutor's conclusions, applying mitigating circumstances to justify the remittal.

Regeste Legislator

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Code de procédure pénale, article 127; The Chamber of the Tribunal d'Arrondissement may order the remittal of an accused to the correctional chamber when the investigation has established sufficient charges, even if mitigating circumstances are considered.

Mots-clés

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Chambre du conseil renvoi à la chambre correctionnelle charges suffisantes circonstances atténuantes Code de procédure pénale instruction pénale procureur d'Etat mesures d'instruction complémentaires

Dispositions légales citées

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article 127 (6) du code de procédure pénale
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
article 127(7) du code de procédure pénale
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
articles 133 et suivants du Code de procédure pénale
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
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TADCHACO_446
Court orders transfer of accused to correctional chamber for trial on sufficient charges.
TADCHACO_497
Court orders transfer of suspect to correctional chamber for sufficient charges found during investigation.
JPDPolice_23
Court convicts defendant for hate speech against a Jew, imposing a fine and arrest warrant.
JPDPolice_53
Court acquits defendant of theft due to lack of proven fraudulent intent regarding the mobile phone.
JPDPOL_121
Court convicts defendant of grave desecration of monuments but suspends sentence for one year.

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Texte complet

N° 464/25

Not.: 3235/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 3 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le transmis du juge d’instruction;

Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article

127 (6) du code de procédure pénale;

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en

application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 26 septembre 2025 et,

après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des

déclarations de témoins

et des blessures constatées ainsi que des

enregistrements audio-visuels, que l’instruction menée en cause a dégagé des

charges suffisantes justifiant, par application des circonstances atténuantes

mentionnées par le Ministère Public, le renvoi de l’inculpé PERSONNE1.)

devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège,

conformément au réquisitoire du Parquet.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.

Signé : GLOD, WIRTH, MAGAHLAES LOPES, GLODEN

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.

Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers

concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de

la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut

également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève

la chambre du conseil, par courrier électronique.