Small claims court allows payment claim against non-appearing defendant based on contract jurisdiction and invoices.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the plaintiff's claim for payment and procedural fees against a defendant who failed to respond within the statutory deadline. The plaintiff presented invoices totaling 4,958.10 euros and argued that the defendant's acceptance of order forms constituted agreement to the contract's jurisdiction clause designating Luxembourg courts. The court ruled in favor of the plaintiff, confirming territorial competence, awarding the principal sum plus contractual interest, and granting a partial fee award of 25 euros due to the defendant's default.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, article 5; Règlement (UE) n° 1215/2012, article 28; Nouveau Code de procédure civile, article 240: A small claims court may examine a claim ex officio for territorial competence when the defendant fails to appear, and may award procedural fees at its discretion if the defendant's default renders the outcome inequitable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 3012/2025
RPL 148/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 3 octobre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 25
février 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a introduit une procédure sur base du
règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au
paiement de la somme de 4.958,10 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir
du 12 février 2025.
La partie demanderesse demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24
euros.
Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire
de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 6 mai 2025 par courrier recommandé avec
accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal a été notifié le 15 mai 2025 à la partie défenderesse.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
L’appréciation de la demande
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi.
La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être
celui choisi par les parties dans les conditions générales de vente.
L’article 16.2 des conditions de vente est libellé comme suit : « toute contestation
relative à l’existence, l’interprétation, ou l’exécution du Contrat et de ses suites, sera
de la compétence des tribunaux de Luxembourg ville, sans préjudice du droit
d’SOCIETE1.) de porter les litiges devant tout autre tribunal compétent. En cas de
litige, le Souscripteur s’adressera en priorité à SOCIETE1.) pour trouver une solution
amiable ».
Il résulte des bons de commande signés par la partie défenderesse qu’elle a accepté les
conditions générales de vente qui, dans l’article précité, accordent compétence aux
tribunaux de Luxembourg-Ville.
Le Tribunal saisi est dès lors compétent.
À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse les
factures NUMERO1.) du 15 mai 2023 s’élevant à 1.068,00 euros, NUMERO2.) du 2
novembre 2023 s’élevant à 960,00 euros, NUMERO3.) du 11 mars 2024 s’élevant à
3.000,00 euros, NUMERO4.) du 13 mai 2024 s’élevant à 1.340,70 euros, payables par
tranches mensuelles, ainsi que les bons de commande correspondant du 18 avril 2023
et 16 octobre 2023.
Concernant les intérêts de retard, les conditions générales de vente stipulent qu’à défaut
de paiement à l’échéance, s’appliquent de plein droit des intérêts de retard de 12% ; ces
pénalités de retard étant automatiquement et de plein droit acquis sans formalités ni
mise en demeure (article 11.8).
La société SOCIETE1.) S.A. ne réclame les intérêts qu’à partir d’une date postérieure
à ces factures, de sorte que les intérêts sont dès lors à allouer à partir de cette date à
savoir le 12 février 2025.
Au vu des développements qui précèdent, et en tenant compte des paiements effectués
par la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la
société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.958,10
euros, cette somme à augmenter des intérêts contractuels de 12% à partir de la demande
en justice, soit le 25 février 2025.
Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter
à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de
25 euros.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit
supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en paiement du montant de
4.958,10 euros,
condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la
somme de 4.958,10 euros, avec les intérêts conventionnels de 12% à partir du 12 février
2025, jusqu’à solde,
condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une
indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution,
condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de
la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière