Court orders tenants to vacate state housing after finding them unlawful occupants without title.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) PERSONNE2.)

Rép. n°

/25

L-BAIL-289/25

Audience publique du trois octobre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

dans la cause

e n t r e

L’ ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), et pour autant que de

besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de

l’Accueil – Office national de l’accueil (SOCIETE1.)), poursuites et diligences de

SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE2.), représenté par son directeur actuellement en

fonctions ;

partie demanderesse

comparant par Maître Tiphanie ANDRIEN, avocat, en remplacement de Maître Marc

THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

les deux demeurant à L-ADRESSE3.) ;

parties défenderesses

comparant par Maître Samuel BECHATA, avocat, en remplacement de Maître Samira

MABCHOUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits

L'affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement et déposée

le 26 mars 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du lundi

26 mai 2025 à 9h, salle JP 0.15 pour fixation.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 22 septembre 2025, lors de laquelle,

Maître Tiphanie ANDRIEN, en remplacement de Maître Marc THEWES, comparant

pour la demanderesse et Maître Samuel BECHATA, en remplacement de Maître

Samira MABCHOUR, comparant pour les défenderesses, furent entendus en leurs

moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») a mis à

disposition de PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) un logement dans une

structure

d’hébergement,

structure

gérée

par

SOCIETE1.)

(ci-après

« l’SOCIETE1.) »).

Par requête déposée au greffe en date du 26 mars 2025, l’ETAT a sollicité la

convocation de PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) devant le tribunal de

paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de:

-

voir constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 4 mai 2023 pour

quitter les lieux,

-

voir constater que les parties défenderesses sont occupants sans droit ni titre

du logement sis à L-ADRESSE3.),

-

voir condamner les parties défenderesses au déguerpissement,

-

voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

Au soutien de sa requête, l’ETAT fait exposer que les parties défenderesses, en tant

que demandeurs de protection internationale, ont été logées temporairement dans

diverses structures d’accueil gérées par l’SOCIETE1.), structures réservées au

logement temporaire des demandeurs de protection internationale, réfugiés et de

personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

Les parties défenderesses auraient obtenu la protection internationale le 14 juin 2019

respectivement le 11 juin 2021.

Par engagement unilatéral signé le 15 juillet 2019, PERSONNE1.) se serait engagé à

payer à l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation

mensuelle et de quitter le logement mis à sa disposition pour le 14 juin 2020 au plus

tard. Le requérant aurait ensuite été relogé auprès de son épouse.

Par engagement unilatéral signé le 4 mai 2023, PERSONNE1.) et son épouse se

seraient engagés à quitter le logement mis à leur disposition pour le 1er août 2022 au

plus tard.

Les parties défenderesses refuseraient de quitter la structure au terme convenu, de

sorte qu’il y aurait lieu d’ordonner leur déguerpissement.

A l’audience du 22 septembre 2025, l’ETAT s’est déclaré d’accord à ce que les

défendeurs se voient allouer un délai de déguerpissement de 3 mois.

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) se sont rapportés à prudence de justice

quant à la recevabilité de la demande.

Quant au bien-fondé de la demande, s’ils reconnaissent être occupants sans droit ni

titre, ils sollicitent un délai de déguerpissement d’au moins 6 mois et expliquent ne

disposer que de revenus minimes et avoir à leur charge un nourrisson ; il n’existerait

cependant aucun arriéré de loyer/indemnité d’occupation à leur encontre.

L’ETAT s’est opposé au délai réclamé de 6 mois au regard des délais antérieurs déjà

accordés aux parties défenderesses.

Appréciation

La demande de l’ETAT, ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, est à dire

recevable en la forme.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément audit article, il appartient à l’ETAT d’établir le bien-fondé de sa

demande.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis par les parties que les

défendeurs, en tant que demandeurs de protection internationale, ont été logés

temporairement dans diverses structures d’accueil gérées par l’SOCIETE1.).

Par engagement unilatéral du 15 juillet 2019, PERSONNE1.) s’est engagé à payer à

l’ETAT, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle

s’élevant au montant de 350.- euros, à partir du 1er septembre 2019 et de quitter le

logement mis à sa disposition pour le 14 juin 2020 au plus tard.

Par engagement unilatéral du 24 septembre 2021, PERSONNE1.) s’est engagé de

quitter le logement mis à sa disposition pour le 1er août 2022 au plus tard.

Malgré mise en demeure de l’ETAT du 25 novembre 2024, les parties défenderesses

n’ont toujours pas quitté le logement leur attribué sis à L-ADRESSE3.).

Le Tribunal retient que les contrats de mise à disposition d’un logement dans une

structure d’accueil ne comportent par définition qu’une durée provisoire.

Au regard de ces éléments, les défendeurs sont à considérer au regard de ces

éléments comme occupants sans droit ni titre.

C’est partant à bon droit que la partie requérante sollicite le déguerpissement des

défendeurs.

Au regard des éléments de la cause, il apparaît adéquat d’allouer aux défendeurs un

délai de 4 mois à compter de la notification du présent jugement.

Les parties défenderesses succombant à l’instance, les frais et dépens sont à mettre

à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit

ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG recevable en la

forme,

la dit fondée,

dit que PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) sont à considérer comme

occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE3.),

partant, condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) à déguerpir des

lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard dans un délai

de 4 mois à compter de la notification du présent jugement,

au besoin, autorise la partie requérante à faire expulser les parties défenderesses

dans la forme légale et aux frais de ces dernières, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés,

condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Robert WORRÉ, juge de

paix à Luxembourg, assisté de la greffière Jacqueline GERTEN, avec laquelle Nous

avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Robert WORRÉ

Jacqueline GERTEN

Juge de Paix

Greffière