Court convicts driver of driving without a valid license despite existing judicial ban and imposes fine and extended ban.

Jugement n° 2691/2025

not. 24798/25/CC

i.c. (2x)

restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal)

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 18 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le

prévenu

de comparaître à l’audience publique du

26 septembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

la prévention suivante :

conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en

ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

24798/25/CC et notamment le procès-verbal n° 545/2025 dressé en date du 19 juin 2025 par

la Police grand-ducale, Commissariat Belvaux.

Vu la citation à prévenu du 18 septembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 juin 2025 vers 12.05 heures à

ADRESSE3.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois,

exécutée du 22 avril 2025 au 13 octobre 2026, notifiée au prévenu en date du 23 avril 2025,

résultant d’un jugement n° 251 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du

23 janvier 2025.

À l’audience, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux du

prévenu, l’infraction libellée à charge d’PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 19 juin 2025 vers 12.05 heures à ADRESSE3.),

avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois,

exécutée du 22 avril 2025 au 13 octobre 2026, notifiée au prévenu en date du 23 avril

2025, résultant d’un jugement n° 251 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg

en date du 23 janvier 2025 ».

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un

permis de conduire valable retenue à charge

d’PERSONNE1.)

d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

crimes.

La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation d’PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 24 mois.

En considération d’un antécédent judiciaire spécifique mentionné au casier judiciaire du

prévenu, il n’y a pas lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction

répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement

énumérés.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide d’excepter

de l’interdiction de conduire à prononcer :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession d’PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Il y a finalement lieu de prononcer la restitution du véhicule de marque « BMW », modèle

« 525 », immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L) saisi suivant le procès-verbal de saisi

n° 546/2025 établi en date du 19 juin 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Belvaux.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 204,33 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

huit (8) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de vingt-quatre (24) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

e x c e p t e

de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession d’PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

o r d o n n e

la restitution du véhicule de marque « BMW », modèle « 525 », immatriculé

sous le numéro NUMERO1.) (L) saisi suivant le procès-verbal de saisi n° 546/2025 établi en

date du 19 juin 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Belvaux.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 13

de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en

présence de Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.