Court dismisses criminal charges against defendant while allowing civil insurance claims for theft damages.

Jugement 2667/2025

not. 40250/23/CD

36863/23/CD

714/24/CD

41345/23/CD

42789/23/CD

38959/23/CD

46671/23/CD

42588/23/CD

43021/23/CD

47096/23/CD

42792/23/CD

Jugement réputé contradictoire

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

actuellement sans domicile, ni résidence connus,

- p r é v e n u –

en présence de :

1) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administrations actuellement en fonctions,

comparant par PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A.,

ex.p. 1x

(jonction)

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

comparant par PERSONNE3.) suivant procuration du 18 septembre 2025,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations du 26 mars 2025 régulièrement notifiées à PERSONNE1.), Monsieur le Procureur

d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.)

de comparaître à l’audience publique du 15 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 36863/23/CD : vol à l’aide d’effraction et d’escalade,

not. 714/24/CD : vol à l’aide d’effraction et d’escalade,

not. 46671/23/CD : vol à l’aide d’effraction et d’escalade,

not. 42588/23/CD : vol à l’aide d’effraction et d’escalade,

not. 43021/23/CD : vol à l’aide d’effraction et d’escalade.

Par citations du 27 mars 2025 régulièrement notifiées à PERSONNE1.), Monsieur le Procureur

d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.)

de comparaître à l’audience publique du 15 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 40250/23/CD : vol à l’aide d’effraction et d’escalade, blanchiment-détention,

not. 41345/23/CD : tentative de vol à l’aide d’effraction et d’escalade,

not. 42789/23/CD : tentative de vol à l’aide d’effraction,

not. 38959/23/CD : vol à l’aide d’effraction et d’escalade,

not. 47096/23/CD : tentative de vol à l’aide d’effraction,

not. 42792/23/CD : vol à l’aide d’effraction et d’escalade.

À l’audience du 15 mai 2025, les affaires furent remises contradictoirement au 23 septembre

2025.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom

et pour le compte de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., demanderesse au civil,

contre le prévenu et défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle

déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier.

La société anonyme d’assurances SOCIETE3.), comparant par PERSONNE3.), préqualifiée,

suivant procuration dûment signée, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.),

prévenu et défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Max AREND, substitut du Procureur d’État,

résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la

jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices not. 40250/23/CD,

36863/23/CD, 714/24/CD, 41345/23/CD, 42789/23/CD, 38959/23/CD, 46671/23/CD,

42588/23/CD, 43021/23/CD, 47096/23/CD et 42792/23/CD.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

40250/23/CD, 36863/23/CD, 714/24/CD,

41345/23/CD, 42789/23/CD, 38959/23/CD,

46671/23/CD, 42588/23/CD, 43021/23/CD, 47096/23/CD et 42792/23/CD et notamment les

procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les rapports d’expertise génétique établis en cause par le Laboratoire national de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO3.)/25 (XXIIe) (notice n° 40250/23/CD) rendue

le 29 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre des chefs de vol à l’aide

d’effraction et d’escalade.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO4.)/25 (XXIIe) (notice n° 36863/23/CD) rendue

le 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef de vol à l’aide

d’effraction et d’escalade.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO5.)/25 (XXIIe) (notice n° 714/24/CD) rendue le

29 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef de vol à l’aide

d’effraction et d’escalade.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO6.)/25 (XXIIe) (notice n° 38959/23/CD) rendue

le 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef de vol à l’aide

d’effraction et d’escalade.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 195/25 (XXIIe) (notice n° 46671/23/CD) rendue le 26

février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef de vol à l’aide

d’effraction et d’escalade.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO8.)/25 (XXIIe) (notice n° 42588/23/CD) rendue

le 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef de vol à l’aide

d’effraction et d’escalade.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO9.)/25 (XXIIe) (notice n° 43021/23/CD) rendue

le 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef de vol à l’aide

d’effraction et d’escalade.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO10.)/25 (XXIIe) (notice n° 42792/23/CD) rendue

le 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef de vol à l’aide

d’effraction et d’escalade.

Vu les citations à prévenu du 26 mars 2025 (not. 36863/23/CD, 714/24/CD, 46671/23/CD,

42588/23/CD et 43021/23/CD), régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Vu les citations à prévenu du 27 mars 2025 (not. 40250/23/CD, 41345/23/CD, 42789/23/CD,

38959/23/CD, 47096/23/CD et 42792/23/CD), régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Le prévenu n’a pas comparu à l’audience du 23 septembre 2025 et n’a pas chargé un avocat de

sa défense, bien que les affaires aient été remises contradictoirement en date 15 mai 2025 à son

égard et en la présence de son mandataire de l’époque. Conformément à l’article 185

paragraphe (3) du Code de procédure pénale, il y a dès lors lieu de statuer par un jugement

réputé contradictoire à son encontre.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

dossiers portant les notices numéros 40250/23/CD, 36863/23/CD, 714/24/CD, 41345/23/CD,

42789/23/CD, 38959/23/CD, 46671/23/CD, 42588/23/CD, 43021/23/CD, 47096/23/CD et

42792/23/CD.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) sous la notice 40250/23/CD d’avoir,

entre le 4 septembre 2023 à 14.00 heures et le 5 septembre 2023 à 20.15 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE2.), les bijoux et un laptop plus

amplement spécifiés dans le procès-verbal numéroNUMERO11.) / 2023 du 8 septembre 2023

de la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud (C2R), ensemble ses annexes, partant

des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide

d’effraction et d’escalade, d’abord en escaladant une clôture entourant la propriété de

PERSONNE4.), préqualifiée, puis en cassant une fenêtre/lucarne donnant accès à l’intérieur de

la cave de ladite maison, et finalement en escaladant par-dessus la prédite fenêtre/lucarne pour

regagner l’intérieur de maison cambriolée.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, acquis, détenu ou utilise les objets volés visés sub 1), formant l’objet ou le

produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub 1), ou constituant un avantage patrimonial

quelconque de l’infraction libellée sub 1), sachant au moment où il les recevait, qu’ils

provenaient de ces infractions.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 36863/23/CD d’avoir, entre le

11 septembre 2023, vers 22.00 heures et le 14 septembre 2023 vers 20.45 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE5.), L-

ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) et PERSONNE6.),

les objets et effets suivants :

-

une cassette métallique rectangulaire contenant la somme de 490 euros,

-

une guitare acoustique,

-

un appareil de photo de la marque ENSEIGNE1.) Reflex,

-

divers bijoux de la marque ENSEIGNE2.),

-

deux bracelets de la marque ENSEIGNE3.),

-

un collier argent avec pierre ENSEIGNE4.),

-

une chaîne en or avec pendentif grenouille,

-

deux colliers avec pendentif de la marque PERSONNE7.),

-

une lampe torche Magalite,

-

une bague en or,

-

divers flacons de parfums de marque ENSEIGNE5.), ENSEIGNE6.), ENSEIGNE7.),

ENSEIGNE8.), ENSEIGNE9.),

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction et d’escalade, en forçant l’ouverture de la fenêtre se trouvant sur le côté arrière de

la maison, et en enjambant l’ouverture de la fenêtre pour ainsi accéder à l’intérieur de la

maison.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 714/24/CD d’avoir, entre le 26

septembre 2023 vers 18.40 heures et le 27 septembre 2023 vers 18.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), né le DATE3.), trois montres dont une de la

marque ENSEIGNE10.) et une de la marque ENSEIGNE11.), un appareil photo de la marque

ENSEIGNE12.), la somme de 50 francs suisses ainsi qu’une épingle à cravatte sans préjudice

quant à d’autres objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol

a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade et notamment en cassant la fenêtre du garage

pour l’enjamber ainsi qu’en prenant la fuite par la fenêtre de la salle de bain.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 41345/23/CD d’avoir, le 6

octobre 2023, vers 22.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à

ADRESSE8.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE9.), né le DATE4.), des objets non autrement identifiés, partant des choses qui ne

lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant une

fenêtre située à l’arrière de la maison pour l’enjamber par la suite, partant à l’aide d’effraction

et d’escalade.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 42789/23/CD d’avoir, le 6

octobre 2023, vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément

à

ADRESSE9.),

tenté

de

soustraire

frauduleusement

au

préjudice

d’PERSONNE10.), né le DATE5.), des objets non autrement identifiés, partant des choses qui

ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant

une fenêtre pour accéder à la cave, partant à l’aide d’effraction.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 38959/23/CD d’avoir, le 7

octobre 2023, entre 19.00 heures et 23.19 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice

de PERSONNE11.), né le DATE6.) à ADRESSE11.), PERSONNE12.), née le DATE7.) à

ADRESSE12.), et de PERSONNE13.), née le DATE8.) à ADRESSE13.),

-

26 objets plus amplement spécifiés aux pages 1 et 2 du procès-verbal n° 15360 / 2023 du 7

octobre 2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Esch (C3R),

-

33 objets plus amplement spécifiés aux pages 1 à 3 du rapport n° 45434-2136 / 2023 du 10

novembre 2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Esch (C3R), partant des choses qui

ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant un balcon

situé au 1er étage et en forçant une porte à l’aide d’un outil utilisé comme levier, partant à l’aide

d’effraction et d’escalade.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 46671/23/CD d’avoir, entre le

12 octobre 2023 vers 16.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE14.), soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), née le DATE9.) à ADRESSE15.),

- 43 objets plus amplement spécifiés aux pages 1 à 3 du procès-verbal n° 1085 / 2023 du 18

octobre 2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud (C2R), partant des choses

qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant la

gouttière pour accéder à une terrasse située au premier étage et en forçant une fenêtre située à

l’arrière de la maison, enjambant celle-ci par la suite afin d’accéder à l’immeuble, partant à

l’aide d’effraction et d’escalade.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 42588/23/CD d’avoir, entre le 8

novembre 2023 vers 15.00 heures et le 10 novembre 2023 vers 14.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE16.), soustrait

frauduleusement au préjudice.de PERSONNE15.), né le DATE10.) à ADRESSE17.),

-

ENSEIGNE13.) Goldmünze,

-

Statue,

-

Samsung ENSEIGNE14.),

-

Briquet ENSEIGNE15.) argent,

-

Etui cigarette,

-

Ring ENSEIGNE16.),

-

Kugelschreiber ENSEIGNE17.),

-

Kugelschreiber ENSEIGNE18.),

-

Sonnenbrille ENSEIGNE19.),

-

Sonnenbrille ENSEIGNE20.),

-

Tablette argent signé,

-

Armbanduhr ENSEIGNE21.),

-

Montre ENSEIGNE22.),

-

Briquet ENSEIGNE23.),

-

Armbänder ENSEIGNE24.),

-

Perlenkette (chapelet et etui en cuir),

-

Bargeld (schweizer Franken),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en

forçant une fenêtre située à l’arrière de la maison et en l’enjambant par la suite, partant à l’aide

d’effraction et d’escalade.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 43021/23/CD d’avoir, le 10

novembre 2023 entre 18.00 heures et 21.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE18.), soustrait frauduleusement au préjudice

de PERSONNE16.), né le DATE11.) à ADRESSE19.) (Portugal),

-

1 montre de la marque ENSEIGNE25.),

-

1 montre de la marque ENSEIGNE26.),

-

12 vestes de différentes marques,

-

1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE27.),

-

1 système de navigation de la marque ENSEIGNE28.),

-

1 système de navigation de la marque ENSEIGNE29.),

-

1 télécommande (garage),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en

escaladant une terrasse située à l’arrière de la maison pour accéder au premier étage et en

forçant par la suite une porte-fenêtre afin d’accéder à l’intérieur, partant à l’aide d’effraction et

d’escalade.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 47096/23/CD d’avoir, le 10

novembre 2023, entre 17.00 heures et 19.00 heures, à ADRESSE20.), tenté de soustraire

frauduleusement des objets indéterminées au préjudice de PERSONNE17.), né le DATE12.),

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant une fenêtre pour pénétrer

à l’intérieur de l’immeuble habité par la victime, partant à l’aide d’effraction.

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) sous la notice 42792/23/CD

d’avoir, entre le 16 novembre 2023, vers 15.00 heures et le 17 novembre 2023 vers 01.45

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à

ADRESSE21.), L-ADRESSE22.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.),

les objets et effets suivants :

-

un appareil photo de marque ENSEIGNE30.) avec objectifs divers,

-

un appareil photo de marque ENSEIGNE31.) et NUMERO12.) avec objectifs

SOCIETE4.) et PERSONNE19.),

-

une montre de la marque ENSEIGNE32.),

-

une montre de la marque ENSEIGNE33.),

-

divers médailles,

-

une montre de poche,

-

une doudoune de la marque ENSEIGNE34.),

-

un sac-à-dos de la marque ENSEIGNE35.),

-

la carte jaune du véhicule ENSEIGNE36.) (NUMERO13.)),

-

la carte jaune ainsi que les clés de contact du véhicule moto ENSEIGNE37.),

-

de l’argent liquide contenu dans quatre enveloppes d’une somme totale de 500 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction et d’escalade, notamment en escaladant la clôture située sur la partie arrière de la

maison pour accéder à la fenêtre située au premier étage et en forçant l’ouverture de ladite

fenêtre pour ainsi accéder à l’intérieur de la maison.

Les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont à suffisance prouvées par les

éléments du dossier répressif, notamment par les expertises génétiques établies en cause par le

Laboratoire national de Santé prouvant que l’ADN du prévenu a été trouvé sur tous les lieux

d’infractions et par les aveux partiels de PERSONNE1.) fait lors de ses interrogatoires

policiers.

Au vu des éléments des dossiers répressifs, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. 1) entre le 4 septembre 2023 à 14.00 heures et le 5 septembre 2023 à 20.15 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le

DATE2.), les bijoux et un laptop plus amplement spécifiés dans le procès-verbal

numéroNUMERO11.) / 2023 du 8 septembre 2023 de la Police grand-ducale,

Commissariat Porte du Sud (C2R), ensemble ses annexes,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, d’abord

en escaladant une clôture entourant la propriété de PERSONNE4.), préqualifiée, puis en

cassant une fenêtre/lucarne donnant accès à l’intérieur de la cave de ladite maison, et

finalement en escaladant par-dessus la prédite fenêtre/lucarne pour regagner l’intérieur

de maison cambriolée,

2) entre le 4 septembre 2023 vers 14.00 heures et le 5 septembre 2023 vers 20.15 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.),

en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet direct

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait,

qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),

en l'espèce, d’avoir détenu les objets volés visés sub 1), formant l’objet direct de

l’infraction retenue sub 1), sachant au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de

cette infraction,

II. entre le 11 septembre 2023, vers 22.00 heures et le 14 septembre 2023 vers 20.45

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à

ADRESSE5.), L-ADRESSE6.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) et

PERSONNE6.), les objets et effets suivants :

-

une cassette métallique rectangulaire contenant la somme de 490

euros,

-

une guitare acoustique,

-

un appareil de photo de la marque ENSEIGNE1.) Reflex,

-

divers bijoux de la marque ENSEIGNE2.),

-

deux bracelets de la marque ENSEIGNE3.),

-

un collier argent avec pierre ENSEIGNE4.),

-

une chaîne en or avec pendentif grenouille,

-

deux colliers avec pendentif de la marque PERSONNE7.),

-

une lampe torche Magalite,

-

une bague en or,

-

divers flacons de parfums de marque ENSEIGNE5.), ENSEIGNE6.), ENSEIGNE7.),

ENSEIGNE8.), ENSEIGNE9.),

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en forçant

l’ouverture de la fenêtre se trouvant sur le côté arrière de la maison, et en enjambant

l’ouverture de la fenêtre pour ainsi accéder à l’intérieur de la maison,

III. entre le 26 septembre 2023 vers 18.40 heures et le 27 septembre 2023 vers 18.30

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-

ADRESSE7.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), né le

DATE3.), trois montres dont une de la marque ENSEIGNE10.) et une de la marque

ENSEIGNE11.), un appareil photo de la marque ENSEIGNE12.), la somme de 50 francs

suisses ainsi qu’une épingle à cravatte sans préjudice quant à d’autres objets, partant des

objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction et d’escalade et notamment en cassant la fenêtre du garage pour l’enjamber

ainsi qu’en prenant la fuite par la fenêtre de la salle de bain,

IV. le 6 octobre 2023, vers 22.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE8.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que la tentative vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade,

tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution

de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.),

né le DATE4.), des objets non autrement identifiés, partant des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant

une fenêtre située à l’arrière de la maison pour l’enjamber par la suite, partant à l’aide

d’effraction et d’escalade,

tentative manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

V. le 6 octobre 2023, vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et plus précisément à ADRESSE9.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que la tentative vol a été commise à l’aide d’effraction,

tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution

de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE10.),

né le DATE5.), des objets non autrement identifiés, partant des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant

une fenêtre pour accéder à la cave, partant à l’aide d’effraction,

tentative manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

VI. le 7 octobre 2023, entre 19.00 heures et 23.19 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE10.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), né le

DATE6.) à ADRESSE11.), PERSONNE12.), née le DATE7.) à ADRESSE12.), et de

PERSONNE13.), née le DATE8.) à ADRESSE13.),

-

26 objets plus amplement spécifiés aux pages 1 et 2 du procès-verbal n° 15360 / 2023

du 7 octobre 2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Esch (C3R),

-

33 objets plus amplements spécifiés aux pages 1 à 3 du rapport n° 45434-2136 / 2023

du 10 novembre 2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Esch (C3R),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant un balcon situé au Ier étage et

en forçant une porte à l’aide d’un outil utilisé comme levier, partant à l’aide d’effraction

et d’escalade.

VII. entre le 12 octobre 2023 vers 16.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.30 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE14.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), née le

DATE9.) à ADRESSE15.),

- 43 objets plus amplement spécifiés aux pages 1 à 3 du procès-verbal n° 1085 / 2023 du

18 octobre 2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud (C2R),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant la gouttière pour accéder à une

terrasse située au premier étage et en forçant une fenêtre située à l’arrière de la maison,

enjambant celle-ci par la suite afin d’accéder à l’immeuble, partant à l’aide d’effraction

et d’escalade.

VIII. entre le 8 novembre 2023 vers 15.00 heures et le 10 novembre 2023 vers 14.30 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE16.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), né le

DATE10.) à ADRESSE17.),

-

ENSEIGNE13.) Goldmünze,

-

Statue,

-

Samsung ENSEIGNE14.),

-

Briquet ENSEIGNE15.) argent,

-

Etui cigarette,

-

Ring ENSEIGNE16.),

-

Kugelschreiber ENSEIGNE17.),

-

Kugelschreiber ENSEIGNE18.),

-

Sonnenbrille ENSEIGNE19.),

-

Sonnenbrille ENSEIGNE20.),

-

Tablette argent signé,

-

Armbanduhr ENSEIGNE21.),

-

Montre ENSEIGNE22.),

-

Briquet ENSEIGNE23.),

-

Armbänder ENSEIGNE24.),

-

Perlenkette (chapelet et etui en cuir),

-

Bargeld (schweizer Franken),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre située à l’arrière de la

maison et en l’enjambant par la suite, partant à l’aide d’effraction et d’escalade.

IX. le 10 novembre 2023 entre 18.00 heures et 21.00 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE18.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE16.), né le

DATE11.) à ADRESSE19.) (Portugal),

-

1 montre de la marque ENSEIGNE25.),

-

1 montre de la marque ENSEIGNE26.),

-

12 vestes de différentes marques,

-

1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE27.),

-

1 système de navigation de la marque ENSEIGNE28.),

-

1 système de navigation de la marque ENSEIGNE29.),

-

1 télécommande (garage),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant une terrasse située à l’arrière

de la maison pour accéder au premier étage et en forçant par la suite une porte-fenêtre

afin d’accéder à l’intérieur, partant à l’aide d’effraction et d’escalade.

X. le 10 novembre 2023, entre 17.00 heures et 19.00 heures, à ADRESSE20.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que la tentative vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des objets indéterminées au

préjudice de PERSONNE17.), né le DATE12.), avec la circonstance que la tentative de

vol a été commise en cassant une fenêtre pour pénétrer à l’intérieur de l’immeuble habité

par la victime, partant à l’aide d’effraction, tentative manifestée par des actes extérieurs

qui formaient un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été

suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l’auteur,

XI. entre le 16 novembre 2023, vers 15.00 heures et le 17 novembre 2023 vers 01.45 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à

ADRESSE21.), L-ADRESSE22.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.), les objets

et effets suivants :

-

un appareil photo de marque ENSEIGNE30.) avec objectifs divers,

-

un appareil photo de marque ENSEIGNE31.) et NUMERO12.) avec objectifs

SOCIETE4.) et PERSONNE19.),

-

une montre de la marque ENSEIGNE32.),

-

une montre de la marque ENSEIGNE33.),

-

divers médailles,

-

une montre de poche,

-

une doudoune de la marque ENSEIGNE34.),

-

un sac-à-dos de la marque ENSEIGNE35.),

-

la carte jaune du véhicule ENSEIGNE36.) (NUMERO13.)),

-

la carte jaune ainsi que les clés de contact du véhicule moto ENSEIGNE37.),

-

de l’argent liquide contenu dans quatre enveloppes d’une somme totale de 500 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment

en escaladant la clôture située sur la partie arrière de la maison pour accéder à la fenêtre

située au premier étage et en forçant l’ouverture de ladite fenêtre pour ainsi accéder à

l’intérieur de la maison. »

Peines

Les infractions de vol qualifié et de blanchiment-détention retenues sub I. se trouvent en

concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec le restant des

infractions retenues sub II. à XI. à l’encontre du prévenu, qui sont encore en concours réel entre

elles.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Le vol qualifié est puni par l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En

vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil de l’infraction de vol qualifié et

en application de l’article 74 du Code pénal, la peine prévue par l’article 467 du Code pénal

est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine

encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu

de l’articleNUMERO3.) du Code pénal, le prévenue peut en outre être condamné à une amende

de 251 à 10.000 euros.

En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est

punie d’un emprisonnement de trois mois au moins.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un

an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de quarante-huit mois et à une amende de

1.500 euros.

Eu égard à l’énergie criminelle dont a fait preuve PERSONNE1.) dans le cadre du présent

dossier et du fait qu’il n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience pour répondre de ses actes,

le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre.

AU CIVIL

1) Partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.)

A l’audience du 23 septembre 2025, PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) S.A. contre le prévenu PERSONNE1.) préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard du prévenu PERSONNE1.).

A titre d’indemnisation, la demanderesse au civil a réclamé le montant total de 17.620 euros

consistant en le remboursement du montant déboursé par elle à son assuré PERSONNE20.)

relatif aux objets volés à ce dernier et aux endommagements causés par le prévenu pour forcer

l’accès à la maison.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice

matériel est fondée en principe. En effet, le dommage dont la société anonyme d’assurances

SOCIETE5.) S.A. entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction

retenue sub VI. à charge d’PERSONNE1.).

Au vu des renseignements et des pièces fournis à l’audience par la partie demanderesse au civil,

ensemble les éléments du dossier répressif, la demande tendant à l’indemnisation de son

préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 17.620 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE5.) S.A. le montant de 17.620 euros.

2) Partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE6.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 23 septembre 2025, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A.,

représentée par PERSONNE3.) suivant procuration du 18 septembre 2025, s’est constituée

oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, compte tenu de la décision à intervenir au pénal

à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de son

préjudice matériel s’élevant à 934,41 euros, consistant en le remboursement du montant

déboursé par elle à son assuré PERSONNE21.) relatif aux objets volés à ce dernier et aux

réparations nécessaires suite aux agissements du prévenu.

À l’appui de sa demande, la partie demanderesse au civil a versé des pièces étayant le détail du

préjudice subi qui s’élève à 934,41 euros.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice

matériel est fondée en principe. En effet, le dommage dont la société anonyme d’assurances

SOCIETE2.) S.A. entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction

retenue sub III. à charge d’PERSONNE1.).

Au vu des renseignements et des pièces fournis à l’audience par la partie demanderesse au civil,

ensemble les éléments du dossier répressif, la demande tendant à l’indemnisation de son

préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 934,41 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE2.) S.A. le montant de 934,41 euros.

P A R CE S M OT I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.), les

demanderesses au civil entendues en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros

40250/23/CD, 36863/23/CD, 714/24/CD, 41345/23/CD, 42789/23/CD, 38959/23/CD,

46671/23/CD, 42588/23/CD, 43021/23/CD, 47096/23/CD et 42792/23/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de QUARANTE-HUIT (48) mois et à une amende de MILLE CINQ

CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18.154,39

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOCIETE8.)

(15) jours.

statuant au civil

1) Partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.)

d o n n e acte à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie

civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le

montant de DIX-SEPT MILLE SIX CENT VINGT (17.620) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. le

montant de DIX-SEPT MILLE SIX CENT VINGT (17.620) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

2) Partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE9.) contre PERSONNE1.)

d o n n e

a c t e

à la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. de sa constitution de

partie civile dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.),

la d é c l a r e recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le

montant de NEUF CENT TRENTE-QUATRE VIRGULE QUARANTE-ET-UN (934,41)

euros,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE7.) S.A. le montant de NEUF

CENT TRENTE-QUATRE VIRGULE QUARANTE-ET-UN (934,41) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 461, 467 et 506 du

Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194,NUMERO7.), 195-1

etNUMERO9.) qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART,

premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth

BACK, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.