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JPDCIV_1359 Généré par l'IA

Court orders second site visit in ongoing civil property dispute between two parties.

Numéro de cause JPDCIV_1359
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of Diekirch ordered a second on-site inspection of the disputed property parcels. Both parties agreed to this procedural step during their hearing on October 2, 2025, following failed settlement negotiations. Consequently, the court adjourned the case to schedule this new inspection for October 31, 2025, while reserving costs.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile; Art. 100: The court may order a second descente sur les lieux upon mutual agreement of the parties to facilitate the resolution of the dispute.

Mots-clés

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second site visit mutual agreement property dispute civil procedure adjournment of case costs reservation Diekirch court retards de procédure
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Texte complet

No. 1359/2025

du 02.10.2025

Audience publique du jeudi, 2 octobre 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER

de Diekirch du 4 novembre 2021,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°

556/2022 du tribunal de paix de Diekirch du 12 mai 2022, dont le dispositif est

conçu comme suit:

« PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une visite des lieux en présence des parties le vendredi, 1er juillet 2022 à

15.00 heures à ADRESSE3.),

réserve tous autres droits et actions des parties,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 22

septembre 2022, à 15.00 heures, salle d’audience n° 1, à la Justice de paix de

Diekirch,

réserve les frais .

À l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 18 septembre 2025 à 15.30

heures, l’affaire a paru utilement et les débats ont eu lieu comme suit:

Maître Jean-Luc GONNER, représentant PERSONNE1.), et Maître Edith REIFF,

représentant PERSONNE2.), ont été entendus en leurs conclusions.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit:

Dans son jugement n° 556/22 du 12 mai 2022, le tribunal de paix de Diekirch a

résumé la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) relative à différentes

parcelles sises à ADRESSE3.) et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une

visite des lieux en présence des parties qui a eu lieu le 1er juillet 2022.

Depuis lors, les parties ont mené des pourparlers d’arrangement mais n’ont pas

encore trouvé un arrangement, raison pour laquelle les mandataires des parties ont

à l’audience, demandé d’un commun accord à voir ordonner, avant tout autre

progrès en cause, une deuxième descente sur les lieux.

Appréciation

Conformément à la demande formulée en ce sens par les mandataires des parties à

l’audience, il y a, avant tout autre progrès en cause, lieu d’ordonner une descente

sur les lieux.

Dans l’attente, il y a lieu de sursoir à statuer quant au surplus de l’affaire et de

réserver les frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par jugement

contradictoire, en premier ressort et en prosécution de cause,

revu le jugement n° 556/22 du 12 mai 2022,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une deuxième descente sur les lieux,

fixe jour et heure de la descente au vendredi, 31 octobre 2025 à 14.00 heures,

sursoit à statuer quant au surplus de l’affaire et réserve les frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.