Court orders on-site survey of disputed properties after consulting report remains undelivered.

No. 1358/2025

du 02.10.2025

Audience publique du jeudi, 2 octobre 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e :

1)

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et

2)

PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses suivant un exploit de l’huissier de justice Georges

WEBER de Diekirch du 21 octobre 2021,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

1)

PERSONNE3.), née le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), et

2)

PERSONNE4.), né le DATE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°

373/2022 du tribunal de paix de Diekirch du 24 mars 2022, dont le dispositif est

conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

nomme

consultant Monsieur Frank WEYDERT, géomètre agrée par

l’Administration du Cadastre et de la Topographie, c/o société à responsabilité

limitée SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et

motivé de procéder, les parties présentes ou dûment convoquées, à l’arpentage,

à la délimitation et au bornage des propriétés contiguës de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) d’une part et de PERSONNE3.) ainsi que de PERSONNE4.)

d’autre part, sises à ADRESSE6.), inscrites au cadastre de la commune de

ADRESSE7.), section F de ADRESSE6.), lieu-dit « ADRESSE8.) », sous les

numéros NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.)

et

NUMERO6.)

(propriétés consorts

PERSONNE1.)) et

NUMERO11.),

NUMERO12.), NUMERO8.) et NUMERO9.) (propriété PERSONNE3.)) ainsi

que NUMERO10.) (propriété PERSONNE4.)), soit par application des titres de

propriété, soit d’après la possession, soit d’après le cadastre et de dresser

procès-verbal des opérations effectuées avec plan à l’appui sur lequel sont cotées

les mesures et distances et figurés les emplacements des bornes à planter,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, le consultant est autorisé à

s’entourer de tous renseignements utiles et à entendre même de tierces

personnes,

ordonne aux consorts PERSONNE1.) de verser au plus tard pour le 22 avril 2022

le montant de 500,- € à titre de provision à faire valoir sur la rémunération

définitive du consultant,

dit que le consultant est tenu de déposer son rapport pour le 22 juin 2022,

fixe l’affaire au rôle général,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

réserve la demande en paiement d’une indemnité de procédure et les dépens ».

À l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 18 septembre 2025 à 15.30

heures, l’affaire a paru utilement et les débats ont eu lieu comme suit:

Maître Jean-Luc GONNER, représentant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et

Maître Edith REIFF, représentant PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été

entendus en leurs conclusions.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 2021, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de voir procéder à la

délimitation et au bornage de leurs propriétés respectives sises à ADRESSE6.) et

inscrites au cadastre la commune de ADRESSE7.), dans la section F de

ADRESSE6.), lieu-dit « ADRESSE8.) » sous les n° NUMERO1.), NUMERO2.),

NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.), NUMERO7.),

NUMERO13.), NUMERO0.) et NUMERO9.) et NUMERO10.).

Par jugement n° 373/22 du 24 mars 2022, le tribunal de paix de Diekirch a déclaré

la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) recevable en la forme et a,

avant tout autre progrès en cause, nommé le géomètre Frank WEYDERT

consultant.

Le consultant Frank WEYDERT a accepté la mission lui confiée, mais n’a,

jusqu’à ce jour, déposé aucun rapport.

À l’audience, les mandataires des parties ont demandé d’un commun accord à

voir ordonner, avant tout autre progrès en cause, une descente sur les lieux.

Appréciation

Conformément à la demande formulée en ce sens par les mandataires des parties

à l’audience, il y a, avant tout autre progrès en cause, lieu d’ordonner une

descente sur les lieux.

Dans l’attente, il y a lieu de sursoir à statuer quant au surplus de l’affaire et de

réserver les frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par jugement

contradictoire, en premier ressort et en prosécution de cause,

revu le jugement n° 373/22 du 24 mars 2022

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une descente sur les lieux,

fixe jour et heure de la descente au vendredi, 31 octobre 2025 à 14.00 heures,

sursoit à statuer quant au surplus de l’affaire et réserve les frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.