Court allows unpaid salary claim but dismisses vacation pay due to serious contestations in Luxembourg labor reference proceedings.

Rép. n° 2976/25

L-TREF-129/25

ORDONNANCE

rendue le mercredi, 1er octobre 2025 en matière de référé travail par Anne-Marie

WOLFF, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER,

en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de

procédure civile

DANS LA CAUSE

ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparaissant en personne, assistée de son conjoint PERSONNE2.)

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparaissant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître

Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

_______________________________

F A I T S :

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 17 juin 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 21 juillet 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19.

Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 17 septembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15 et les

mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17

juin 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge

des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le

montant total de 7.176,18 euros bruts, à savoir 5.664,45 euros d’arriérés de salaires

impayés pour les mois d’avril et de mai 2025, 889,29 euros pour congés de 40 heures

non pris et de 622,44 euros pour congé supplémentaire de 3,5 jours non pris, avec

les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.

Elle sollicite également la remise de l’attestation patronale endéans la huitaine du

jour de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50

euros par jour de retard, une indemnité de procédure de 250 euros pour les frais

exposés, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à

voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal,

les faits pertinents se présentent comme suit :

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 octobre 2024 et prenant effet

le 21 octobre 2024, PERSONNE1.) a été engagée en qualité de serveuse pour une

durée hebdomadaire de 40 heures réparties sur 5 journées ouvrables, le salaire brut

étant de 3.700 euros par mois.

Par courrier du 11 mars 2025, le contrat de travail a été résilié par l’employeur avec

un préavis de deux mois débutant le 15 mars 2025 et se terminant le 14 mai 2025

inclus.

Suivant la requête soumise, PERSONNE1.) réclame à son ancien employeur des

arriérés de salaire pour les mois de préavis, à savoir avril 2025 et mai 2025, une

indemnité pour congés non pris évaluée à 40 heures au tarif horaire de 22,23 euros

et une indemnité pour congé supplémentaire résultant d’un travail continu sur 29

semaines sans repos hebdomadaire de 44 heures évaluée à 3,5 jours au tarif horaire

de 22,23 euros et 8 heures par jour.

Elle sollicite également la communication de la déclaration patronale sous peine

d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Lors des débats à l’audience du 17 septembre 2025, PERSONNE1.) déclara

renoncer à sa demande relative à la déclaration patronale qui lui aurait entretemps

été remise mais insista sur l’ensemble des autres demandes.

Elle fit encore état de ce que la fiche de salaire du mois de février 2025 serait erronée

alors qu’elle mentionnerait un congé pris de 40 heures alors qu’elle aurait travaillé.

Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) se rapporta à

prudence de justice quant aux arriérés de salaire pour les mois d’avril et de mai

2025. Il ne disposerait d’aucune pièce et ne saurait donner un motif pour lequel

aucun paiement ne serait intervenu.

Pour le surplus, il souleva l’incompétence du juge des référés alors que la demande

adverse donnerait lieu à des contestations sérieuses.

Ainsi résulterait-il de la dernière fiche de salaire du mois de mai 2025, la pièce 8 de

la farde de l’avocat, que la salariée aurait dépassé son quota d’heures de congé et

aurait désormais un solde négatif de 69,97 heures.

Les allégations adverses que la requérante aurait travaillé en février 2025 seraient

formellement contestées, la partie adverse n’en justifiant pas.

Il en irait de même des prétentions quant à un congé supplémentaire quant auquel

aucune preuve ne serait rapportée.

En tout état de cause, l’indemnité de procédure adverse serait également contestée.

À supposer que le Tribunal ne se déclare compétent, la partie requise ne s’opposerait

pas à une compensation entre les sommes encore redues et celles à déduire en raison

du congé trop pris.

PERSONNE1.) fit état d’être une personne honnête qui n’entendrait en aucun cas

demander quelque chose qui ne lui serait pas dû. En l’espèce toutefois, elle aurait

fait l’objet d’un licenciement en cours d’année, imprévisible pour elle, et ne

comprendrait pas pourquoi on lui mette plus de congés en compte que ce qu’elle

aurait effectivement pris.

Elle maintint dès lors l’ensemble de ses contestations.

Appréciation :

Le juge des référés travail est saisi d’une demande en provision par rapport à des

arriérés de salaire, une indemnité pour congés ainsi que pour congés

supplémentaires non pris.

L’article L. 221-1 al.2 du code du travail dispose que « le salaire stipulé en

numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de

calendrier afférent ».

Il appartient à l’employeur, en sa qualité de débiteur de cette obligation, d’établir

qu’il s’est acquitté de son obligation de payer les salaires.

Il résulte des développements faits à la barre que les salaires revendiqués visent la

période du préavis, à savoir les salaires du mois d’avril 2025 et du 1er au 14 mai

2025 inclus.

Les fiches de salaire respectives renseignent d’une rémunération brute redue de

3.846,20 euros pour avril 2025 et de 1.818,26 euros pour la période du 1er au 14 mai

2025 inclus, soit un total de 5.664,46 euros. La demande originaire diverge de ce

montant à raison de 0,01 euros en sa défaveur.

Au vu des pièces versées, il échoit toutefois de retenir le montant tel qu’il résulte

des fiches de salaire.

Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’est rapporté à

prudence de justice quant aux arriérés alors qu’il a déclaré ne pas disposer de pièces

à ce sujet.

Dans ces circonstances, la redevance des arriérés de salaire pour lesdits mois d’avril

et de mai 2025 n’est pas sérieusement contestable et il échoit d’allouer à

PERSONNE1.) une provision de 5.664,46 euros bruts.

Il convient de rappeler que le salaire redu au salarié se définissant par le salaire brut,

il est de jurisprudence que la condamnation de l’employeur au paiement des salaires

et autres indemnités doit porter sur le chiffre brut des gains et salaires alors que les

retenues légales représentent une partie du salaire et que la condamnation

n’empêche pas l’employeur d’exécuter son obligation légale de retenir pour compte

et à décharge de son salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Concernant les demandes relatives à l’indemnité de congé non pris et de l’indemnité

de congé supplémentaire, il échoit de préciser qu’aux termes de l’article 942, alinéa

2 du nouveau code de procédure civile, le Président du Tribunal du travail, siégeant

comme juge des référés, peut accorder une provision au créancier dans le cas où

l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il y a contestation sérieuse si l’un des moyens de défense opposés à la prétention du

demandeur n’est pas manifestement vain dès lors qu’il existe une incertitude, si

faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond. De même, s’il y

a incertitude quant au fondement légal de la demande ou controverse juridique sur

un problème de droit, la demande en provision est irrecevable.

Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il doit se limiter

à procéder à un examen superficiel et rapide de la demande en fait et en droit et ne

saurait fixer les droits des parties sous peine de porter préjudice au fond. S’y ajoute

que le juge des référés statuant en matière de référé-provision ne peut pas juger le

fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder

ses pouvoirs. S’il est amené à le faire, la demande en provision sera irrecevable.

Il résulte des pièces soumises ainsi que des débats à l’audience que le juge des

référés est appelé à se prononcer quant à la demande relative auxdits congés dont la

réalité est mise en cause de l’autre côté de la barre, l’employeur contestant que la

salariée ait encore disposé d’heures de congé impayées, soutenant même qu’il y

aurait eu un dépassement du nombre d’heures pris.

Cette déclaration se trouve contredite par la requérante qui soulève une erreur dans

la fiche de salaire du mois de février 2025, suivant laquelle 40 heures de congé

auraient été prises, ce qui serait formellement contesté.

La requérante confirme également ne pas disposer de pièces pour justifier l’absence

de repos de 44 heures, justifiant l’allocation d’un congé supplémentaire à raison de

3,5 jours, tel que sollicité.

Pour solutionner le litige, le juge des référés, qui est le juge de l’évident et de

l’incontestable, devrait s’adonner à une interprétation des pièces soumises et de la

relation contractuelle, ce qui dépasserait manifestement ses compétences et

empiéterait sur le débat au fond.

Il s’ensuit que ces deux demandes se heurtent à des contestations sérieuses et

qu’elles sont à rejeter comme étant irrecevable.

PERSONNE1.) conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 250 euros

pour la compenser des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle fait état

d’avoir dû se déplacer désormais pour la troisième fois à l’audience alors que la

partie adverse chercherait à rallonger inutilement la procédure.

Il résulte des développements qui précèdent que pour des raisons qui lui sont

propres, la société défenderesse n’a pas réglé les salaires redus pour les mois d’avril

et de mai 2025, obligeant l’intéressée à agir en justice et à engager des frais qu’il

serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

La demande est à déclarer fondée en son principe et son quantum, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) à condamner en conséquence.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), partie qui succombe.

Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de

référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait

ordonné qu’il en soit fourni une. En l’espèce, il n’existe aucune circonstance qui

commanderait la fourniture d’une caution.

P A R C E S M O T I F S :

le Juge de paix directeur de Luxembourg, Anne-Marie WOLFF, siégeant comme

Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en

application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la pure forme,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare irrecevable en raison de contestations sérieuses les demandes en allocation

d’une provision au titre de congés non pris et de congés supplémentaires non pris,

déclare la demande en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaires pour

les mois d’avril 2025 et de mai 2025 inclus non sérieusement contestable à

concurrence du montant brut de 5.664,46 (cinq mille six cent soixante-quatre

virgule quarante-six) euros,

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.) de ce chef le montant brut de 5.664,46 (cinq mille six cent soixante-

quatre virgule quarante-six) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice, 17 juin 2025, jusqu’à solde,

dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE1.),

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) de ce chef la somme de 250 (deux cent cinquante) euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Fait à Luxembourg, le premier octobre deux mille vingt-cinq.

s. Anne-Marie WOLFF

s. Sven WELTER