Justice de paix validates salary garnishment order based on enforceable title without examining claim merits.

Rép. n° 2965/25

du 01.10.2025

L-SA-806/25

Audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie saisie,

comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e:

L’ORGANISATION1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites

et diligences de son receveur communal élisant domicile à la recette communale à L-

ADRESSE3.),

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de partie créancière-saisissante du 13 juin 2025, les parties furent convoquées par

voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi 17 septembre 2025

à 15 heures, salle JP 0.02.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle Maître Gilles

SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.), et PERSONNE2.)

furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 3 juin 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.),

partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires,

traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.),

partie saisie, entre les mains de l’ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement

du montant de 15.522 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 décembre 2023, jusqu’à

solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

10 juin 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 juin 2025 la partie

tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience des plaidoiries du 17 septembre 2025, PERSONNE1.) a sollicité la validation de

la saisie-arrêt pour le montant autorisé de 215.522 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27

décembre 2023, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la demande.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un jugement NUMERO1.) rendu par le tribunal

de d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2025, dûment accepté par

PERSONNE2.) en date du 27 janvier 2025.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Il résulte du jugement NUMERO1.) que la créance de PERSONNE1.) s’élève à un montant de

15.522 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 décembre 2023, jusqu’à solde.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 15.522

euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 décembre 2023, jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des toutes les parties et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, l’ORGANISATION1.), de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable,

partant, valide la saisie-arrêt n° L-SA-806/25 pratiquée par PERSONNE1.) sur les salaires

perçus par PERSONNE2.) entre les mains de l’ORGANISATION1.), pour la somme de 15.522

euros (quinze mille cinq cent vingt-deux euros), avec les intérêts légaux à partir du 27 décembre

2023, jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 10 juin 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier