Peace court validates a salary garnishment order against an individual for a specific debt amount.

Rép. n° 2963/25

du 01.10.2025

L-SA-380/25

Audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société SOCIETE1.) GMBH,

établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie saisie,

comparant par Maître William PENNING, avocat, en remplacement de Maître Philippe

PENNING, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e:

l’ ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES

DE LA TRÉSORERIE DE L’ÉTAT, établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie tierce saisie du 11 mars 2025, les parties furent convoquées par voie

du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi 4 juin 2025 à 15 heures,

salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi 17

septembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle Maître Patrick BIRDEN, avocat à

la Cour, se présentant pour la société SOCIETE1.) GMBH, et Maître William PENNING,

avocat, se présentant pour PERSONNE1.), furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 7 mars 20252 par le juge de paix de Luxembourg, la société

SOCIETE1.) GmbH, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes

de PERSONNE1.),

partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, Poursuites et Diligences de la Trésorerie de l’Etat, partie tierce saisie, pour

avoir paiement du montant de 45.650 euros, avec les intérêts de 5% au-dessus du taux de

référence de la Banque Centrale Européenne sur la somme de 57.200 euros du 16 octobre 2019

au 6 septembre 2024, sur la somme de 51.150 euros du 7 septembre 2024 au 30 octobre 2024

et sur la somme de 45.650 euros à partir du 31 octobre 2024, jusqu’à solde, ainsi que les frais

à concurrence d’un montant de 2.911,54 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

11mars 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 mars 2025, la

partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 17 septembre 2025, la société SOCIETE1.) GmbH a demandé la

validation de la saisie-arrêt pour les montants autorisés.

PERSONNE1.) n’a pas contesté les montants réclamés et ne s’est pas opposée à la demande

en validation de la saisie-arrêt pratiquée.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) GmbH verse, entre autre, une injonction de

payer européenne (« Formulaire E - Article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1896/2006

du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer

») délivrée le 15 mars 2024 par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

aux termes de laquelle PERSONNE1.) a été condamnée à lui payer le montant de 57.200 euros,

avec les intérêts de 5% au-dessus du taux de référence de la Banque Centrale Européenne à

partir du 16 octobre 2019 et la somme de 2.743,49 euros au titre des frais.

Il verse encore la « Déclaration constatant la force exécutoire » (« Formulaire G Article 18,

paragraphe 1 du règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant

une procédure européenne d’injonction de payer ») daté du 23 avril 2024 aux termes duquel

l’injonction de payer européenne précitée, signifiée ou notifiée à la partie débitrice en date du

20 mars 2024, est exécutoire en vertu de l’article 18 du règlement (CE) numéro 1896/2006 et

un décompte actualisé.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 45.650

euros, avec les intérêts de 5% au-dessus du taux de référence de la Banque Centrale Européenne

sur la somme de 57.200 euros du 16 octobre 2019 au, 6 septembre 2024, sur la somme de

51.150 euros du 7 septembre 2024 au 30 octobre 2024 et sur la somme de 45.650 euros à partir

du 31 octobre 2024, jusqu’à solde, ainsi que les frais à concurrence d’un montant de 2.911,54

euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de toutes les parties, et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisi, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

Poursuites et Diligences de la Trésorerie de l’Etat, de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n° L-380/25 pratiquée par la société SOCIETE1.) GmbH sur les salaires

touchés par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, Poursuites et Diligences de la Trésorerie de l’Etat pour la somme de 45.650

euros (quarante-cinq mille six cent cinquante euros), avec les intérêts de 5% au-dessus du taux

de référence de la Banque Centrale Européenne sur la somme de 57.200 euros (cinquante-sept

mille deux cents euros) du 16 octobre 2019 au, 6 septembre 2024, sur la somme de 51.150

euros (cinquante et un mille cent cinquante euros) du 7 septembre 2024 au 30 octobre 2024 et

sur la somme de 45.650 euros (quarante-cinq mille six cent cinquante euros) à partir du 31

octobre 2024, jusqu’à solde, ainsi que les frais à concurrence d’un montant de 2.911,54 euros

(deux mille neuf cent onze euros et cinquante-quatre cents),

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 11 mars 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier