Court annuls salary garnishment due to creditor's absence and failure to prove a valid claim.

Rép. n° 2962/25

du 01.10.2025

L-SA-318/25

Audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société par actions simplifiées SOCIETE1.) SAS,

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représenté par son représentant légal

actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

faisant défaut,,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

partie saisie,

comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e:

l’établissement public ORGANISATION1.), établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 14 mars 2025, les parties furent convoquées

par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi 4 juin 2025 à

15 heures, salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi 17

septembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendu en ses

moyens et conclusions., tandis que la société par actions simplifiées SOCIETE1.) SAS fit

défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Suivant ordonnance rendue le 28 février 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société

par actions simplifiées SOCIETE1.) SAS, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions ou rentes d’PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public

ORGANISATION1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 48.931,78 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

5 mars 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 mars 2025, la

partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience des plaidoiries du 17 septembre 2025, PERSONNE1.) a demandé à voir ordonner

la mainlevée de la saisie. Pour le surplus il se remet à sagesse du tribunal.

Bien que dûment convoquée, la société par actions simplifiées SOCIETE1.) SAS

ne s’est pas présentée à l’audience du 17 septembre 2025.

Le saisissant qui a pris l’initiative d’introduire l’action en justice en vue de parvenir au

recouvrement de sa créance doit être considéré comme étant demandeur. Dès lors, le jugement

sera toujours rendu de façon contradictoire à son égard (Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts

et cessions spéciales, n°157).

Le créancier qui ne comparaît pas quoique dûment convoqué, est présumé avoir renoncé à sa

créance. Le juge rend un jugement annulant la saisie et en donne mainlevée (Jean Weber, La

saisie-arrêt spéciale des rémunérations, pensions et rentes, Questions sociales, tome 1er,

Linden, 1970, n° 92, p. 150).

En l’espèce, la partie saisissante ne s’est pas présentée pour faire valoir une créance à l’égard

d’PERSONNE1.) les pièces justificatives déposées dans le cadre de l’autorisation de saisie-

arrêt ne pouvant y suppléer.

Dès lors, il n’est pas établi qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard

d’PERSONNE1.).

En conséquence, il y a lieu d’annuler la saisie-arrêt et d’en donner mainlevée.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société l’établissement public ORGANISATION1.), partie tierce saisie, de sa

déclaration affirmative,

annule la saisie-arrêt n° L-SA-318/25 pratiquée le 28 février 2025 par la société par actions

simplifiées SOCIETE1.) SAS sur les pensions perçues par PERSONNE1.) entre les mains de

l’établissement public ORGANISATION1.),

en accorde mainlevée,

ordonne à l’établissement public ORGANISATION1.) de se libérer entre les mains

d’PERSONNE1.) des retenues légales qu’il était tenu d’opérer sur les pensions de celui-ci à

partir du 5 mars 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

met les frais de l’instance à charge de la société par actions simplifiées SOCIETE1.) SAS.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier