Court approves debt relief plan for employee, mandating salary deductions to creditors.

N° 1335 / 25

du 1er octobre 2025

Audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice requérante, comparant en personne,

l’association sans but lucratif SICS INTER-ACTIONS, représentée par

son conseil d’administration, ayant son siège social à L-2611

Luxembourg, 13, route de Thionville, établie à L-4048 Esch-sur-Alzette,

1, Rue Helen Buchholtz,

partie jointe, représentée par Mesdames PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

munies d’une procuration en bonne et due forme,

et

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

B-ADRESSE2.),

partie créancière, laissant défaut,

2. l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT,

DES

DOMAINES ET DE LA TVA, Bureau des Amendes et

Recouvrements, établi à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

partie créancière, ne comparant pas à l’audience,

3. l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES, Recette

Autos, établie à L-7561 Mersch, 3, rue des Près,

partie créancière, ne comparant pas à l’audience,

4. la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.) »,

partie créancière, laissant défaut,

5. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.),

partie créancière, laissant défaut,

6. PERSONNE4.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE5.),

partie créancière, ne comparant pas à l’audience,

7. la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.),

partie créancière, laissant défaut,

8. PERSONNE5.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE7.),

partie créancière, laissant défaut,

9. PERSONNE6.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE8.),

partie créancière, comparant en personne,

10.la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE9.),

partie créancière, laissant défaut,

11.la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE10.),

partie créancière, laissant défaut,

12.la société anonyme SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE11.),

partie créancière, laissant défaut,

13.la société anonyme SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE12.),

partie créancière, laissant défaut,

14.PERSONNE7.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE13.),

partie créancière, laissant défaut,

15.la société à responsabilité limitée SOCIETE9.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE14.),

partie créancière, laissant défaut,

16.PERSONNE8.), sans état actuel connu,

ayant

demeuré

à L-

ADRESSE15.), actuellement sans domicile ni résidence connus,

partie créancière, laissant défaut,

17.l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à

ESCH-SUR-ALZETTE, établie à L-4017 Esch-sur-Alzette, 13,

boulevard John F. Kennedy,

partie créancière, laissant défaut,

18.l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

LA

VILLE

DE

DIEKIRCH, RECETTE MUNICIPALE, établie à L-9233 Diekirch, 25,

avenue de la Gare,

partie créancière, comparant par Madame PERSONNE9.), munie d’une

procuration en bonne et due forme,

19.l’ADEM, AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI,

établie à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,

partie créancière, laissant défaut,

20.la société anonyme SOCIETE10.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE16.),

partie créancière, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch,

21.la société anonyme SOCIETE11.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE17.),

partie créancière, laissant défaut

22.la société anonyme SOCIETE12.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE18.),

partie créancière, laissant défaut.

FAITS :

Les faits et rétroactes se trouvent consignés à suffisance de droit dans deux

jugements rendus en date des 18 octobre 2023 et 10 juillet 2024 dont les

dispositifs sont conçus comme suit :

(Ad 1193/23)

«

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de l’a.s.b.l. INTER-ACTIONS, de

la société anonyme SOCIETE10.), de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

DIEKIRCH,

de

PERSONNE6.),

de

l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et de PERSONNE4.), par défaut à

l’égard des autres parties et en premier ressort,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

avant tout autre progrès en cause et à titre provisoire

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de huit (8) mois à

partir de ce jour ;

désigne le service d’information et de conseil en matière de surendettement de

l’association sans but lucratif INTER-ACTIONS, avec siège social à L-2611

LUXEMBOURG, 13, route de Thionville, pour assurer pendant la durée de ce

sursis un accompagnement social de PERSONNE1.) et plus particulièrement pour

prendre en charge la gestion de son budget courant ;

dans ce contexte :

charge l’a.s.b.l. INTER-ACTIONS et lui confère mandat de toucher pendant la

durée du sursis et à l’exclusion de PERSONNE1.) tous les revenus de celle-ci et

toutes les allocations à vocation sociale destinées à les compléter, que ces revenus

ou allocations soient périodiques ou occasionnels, saisissables ou non ;

dit que de concert avec PERSONNE1.), elle affectera lesdits fonds aux besoins et

aux dépenses courants du ménage de celle-ci, le surplus, s’il en reste, étant destiné

à la constitution d’un fonds de réserve ;

réserve le sort de l’éventuel reliquat de ce fonds à l’issue du sursis ;

invite l’a.s.b.l. INTER-ACTIONS de faire rapport au Tribunal de toutes les

difficultés qu’elle rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission et de la

survenance de tous éléments qui viendraient à sa connaissance et seraient

susceptibles soit de justifier une révision du sursis accordé, soit d’entraîner sa

caducité ;

enjoint à PERSONNE1.) de communiquer à l’a.s.b.l. INTER-ACTIONS toutes

données qui lui seraient demandées quant à sa situation financière et à son

évolution ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi 26

juin 2024 à 10.00 heures en la salle d’audience no 2 du Tribunal de Paix de ce

siège, bei der Aaler Kierch, à Diekirch ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance encourus à ce jour ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de

recours et sans caution. »

(Ad 862/24)

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement statuant en

prosécution de cause, contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), d’INTER-

ACTIONS, de PERSONNE6.), de PERSONNE4.), de l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT

ET

DES

DOMAINES,

de

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE DIEKIRCH et de la société anonyme SOCIETE10.), par défaut

à l’égard des autres parties et en premier ressort,

statuant en continuation du jugement n° 1193/23 du 18 octobre 2023,

rejette la demande de PERSONNE1.) en redressement judiciaire proprement dit ;

impose à PERSONNE1.) un plan de redressement probatoire d’une durée de 1 (un)

an à partir de ce jour ;

dit que les créanciers figurant au tableau de vérification de leurs créances repris

aux motifs du présent jugement sont définitivement admis au passif dudit plan à

concurrence des montants y indiqués ;

accorde à PERSONNE1.) une remise de dettes pour ce qui est des accessoires non

englobés dans lesdits montants;

dit que pendant la durée du plan de redressement probatoire et jusqu’à ce qu’il ait

été statué sur la demande subsidiaire de PERSONNE1.) en rétablissement

personnel, les droits de poursuite et d’exécution individuels des créanciers admis,

- y compris celui de notifier des cessions sur salaire -, resteront suspendus et que

pendant la même période leurs créances ne produiront pas d’intérêts ;

accorde mainlevée définitive des saisies-arrêts, oppositions à saisie-arrêt et

cessions pratiquées sur les revenus de PERSONNE1.) ;

désigne l’association sans but lucratif SICS INTER-ACTIONS, avec siège social à

L-4048 ESCH-SUR-ALZETTE, 1, rue Helen Buchholtz, pour assurer un

accompagnement social de PERSONNE1.) et plus particulièrement pour prendre

en charge la gestion de son budget familial courant ;

dans ce contexte :

charge ladite association INTER-ACTIONS et lui confère mandat de continuer

pendant la durée du plan de redressement à toucher à l’exclusion de PERSONNE1.)

tous ses revenus et toutes les allocations à vocation sociale destinées à les

compléter, que ces revenus ou allocations soient périodiques ou occasionnels,

saisissables ou non ;

dit qu’à l’aide du fonds de réserve de 2.200.- euros, INTER-ACTIONS procédera

de suite au paiement à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES

DOMAINES du montant de 1.383,80.- euros du chef des dossiers DC 000310/19 du

26 novembre 2019 et DC 000396/19 du 4 juillet 2019 ;

dit que le solde de 816,20.- euros sera réparti entre les créanciers au prorata de

leurs créances admises ;

dit que INTER-ACTIONS affectera les revenus aux besoins et aux dépenses

courants du ménage de PERSONNE1.) ainsi qu’à 4 remboursements trimestriels

de 1.920.- euros au profit des créanciers au prorata de leurs créances admises, le

surplus, s’il en reste, étant destiné, à l’instar des excédents déjà accumulés pendant

la durée du sursis de paiement accordé précédemment, à la constitution d’un fonds

de réserve en sa faveur pendant la durée du plan ;

réserve le sort de l’éventuel reliquat du fonds de réserve ci-avant à l’issue du plan ;

dit que dans l’accomplissement de son mandat judiciaire, INTER-ACTIONS

déposera un compte sommaire de gestion se rapportant à l’année écoulée au greffe

du Tribunal de Paix de ce siège pour le 1er juillet 2025 au plus tard ;

invite par ailleurs INTER-ACTIONS de faire rapport au Tribunal de toutes les

difficultés qu’elle rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission et de la

survenance de tous éléments qui viendraient à sa connaissance et seraient

susceptibles soit de justifier une révision du plan de redressement probatoire, soit

d’entraîner sa caducité ;

enjoint à PERSONNE1.) de continuer à communiquer à INTER-ACTIONS toutes

données quant à sa situation financière qui lui seraient demandées et à l’évolution

de cette situation et de celle de son ménage ;

surseoit à statuer sur la demande subsidiaire de PERSONNE1.) en rétablissement

personnel ;

sous réserve de la survenance de faits nouveaux pendant la durée du plan de

redressement probatoire, refixe l’affaire quant à ce à l’audience publique du

mercredi, 17 septembre 2025 à 10.00 heures en la salle d’audience no 2 du

Tribunal de Paix de ce siège, bei der Aaler Kirch à Diekirch ;

réserve les dépens ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de

recours et sans caution. »

A l'appel de la cause du 17 septembre 2025, l’affaire fut retenue, de sorte que

les débats se déroulaient comme suit :

La requérante PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendue en ses

explications.

Mesdames PERSONNE2.) et PERSONNE3.), représentant le SICS INTER-

ACTIONS, furent entendues en leurs développements.

Maître Josiane EISCHEN, représentant la société anonyme SOCIETE10.),

Madame

PERSONNE9.),

représentant

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE LA VILLE DE DIEKIRCH, RECETTE MUNICIPALE

et Monsieur PERSONNE6.) furent entendus en leurs moyens, tandis que

toutes les autres parties laissèrent défaut.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu le jugement de ce siège n° 1193/23 du 18 octobre 2023 ayant avant tout

autre progrès en cause et à titre provisoire accordé à PERSONNE1.) un sursis

de huit mois au paiement de ses dettes, assorti cette mesure d’un

accompagnement social et financier par l’association sans but lucratif SICS

INTER-ACTIONS, ci-après et en abrégé dénommée INTER-ACTIONS, et

refixé la cause pour continuation à l’audience du 26 juin 2024.

Vu le jugement de ce siège n° 862/24 du 10 juillet 2024 ayant rejeté la

demande en redressement judiciaire proprement dit, imposé un plan de

redressement probatoire d’une durée d’un an et désigné l’association sans but

lucratif SICS INTER-ACTIONS, ci-après et en abrégé dénommée INTER-

ACTIONS, afin d’assurer un accompagnement social et financier de

PERSONNE1.), et refixé la cause pour continuation à l’audience du 17

septembre 2025.

A cette audience, le Service d’Information et de Conseil en matière de

Surendettement (SICS) d’INTER-ACTIONS a proposé un nouveau plan de

remboursement provisoire pour une durée de 12 mois.

Les

trois

créanciers représentés à l’audience, la société anonyme

SOCIETE10.), l’Administration communale de la VILLE DE DIEKIRCH et

PERSONNE6.), ont marqué leur accord avec le plan de remboursement

proposé.

Il fut ensuite constaté que PERSONNE1.) touche actuellement un revenu

mensuel net moyen de 2.923,37.- euros dans le cadre de son contrat de travail

à durée indéterminée. Les dépenses mensuelles incompressibles se chiffrent

en moyenne à 1.883.- euros. Si le risque d’un changement de domicile,

entraînant une hausse de loyer et des frais de déménagement, semble dissipé,

elle aura toujours besoin d’une voiture dès qu’elle récupérera le droit de

conduire. D’après les estimations d’INTER-ACTIONS, un solde mensuel de

1.040.- euros est actuellement susceptible d’être affecté au remboursement

de ses dettes.

Conformément aux conclusions d’INTER-ACTIONS, le tribunal estime

judicieux de prolonger le plan de redressement probatoire d’une année.

Le tableau des créanciers est à compléter en tenant compte des modifications

suivantes :

-

La créance de la société anonyme SOCIETE12.) est admise au passif

pour le montant de 2.171,91.-euros.

INTER-ACTIONS a proposé d’intégrer cette créance dans le plan de

redressement. Il y a lieu d’y faire droit.

En ce qui concerne le plan de redressement probatoire, il y a lieu de maintenir

une délégation de salaire généralisée en faveur d’INTER-ACTIONS portant

sur tous les revenus et allocations futures destinées pour des considérations

sociales à compléter les revenus et ce indépendamment du caractère

périodique et occasionnel, saisissable ou non de ces revenus et allocations.

Au moyen du fonds de réserve s’élevant actuellement à 6.000.- euros,

INTER-ACTIONS procédera de suite au paiement à l’ADMINISTRATION

DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du montant de 2.077,81.-

euros, le solde étant à répartir entre les autres créanciers au prorata de leurs

créances.

À l’aide des montants qu’elle percevra par la suite, INTER-ACTIONS

réglera tous les 3 mois pendant un an, soit 4 fois en tout, 3.120.- euros aux

créanciers et ce au prorata de leurs créances admises, le surplus étant affecté

aux dépenses courantes de PERSONNE1.) et à la constitution éventuelle d’un

fonds de réserve en sa faveur ; le sort du reliquat éventuel à l’issue de ce plan

est réservé.

Pendant la durée de ce plan où le cours des intérêts et les poursuites

individuelles

resteront

suspendus,

il

convient

de

reconduire

l’accompagnement social de PERSONNE1.) dont INTER-ACTIONS avait

déjà été chargée.

À l’instar du jugement du 10 juillet 2024, le présent jugement est rendu

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), d’INTER-ACTIONS, de

PERSONNE6.), de

PERSONNE4.), de l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, de l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE DIEKIRCH et de la société anonyme SOCIETE10.) et

par défaut à l’égard des autres parties.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement

statuant en prosécution de cause, contradictoirement à

l’égard de

PERSONNE1.),

d’INTER-ACTIONS,

de

PERSONNE6.),

de

PERSONNE4.), de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET

DES DOMAINES, de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

DIEKIRCH et de la société anonyme SOCIETE10.), par défaut à l’égard des

autres parties et en premier ressort,

statuant en continuation du jugement n° 862/24 du 10 juillet 2024,

impose à PERSONNE1.) un nouveau plan de redressement probatoire d’une

durée de 1 (un) an à partir de ce jour ;

dit que la créance de la société anonyme SOCIETE12.) est admise au passif

de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 2.171,91.- euros ;

dit qu’il y a lieu d’intégrer ladite créance dans le plan de redressement à partir

de ce jour ;

accorde à PERSONNE1.) une remise de dettes pour ce qui est des

accessoires non englobés dans ledit montant ;

dit que pendant la durée du plan de redressement probatoire et jusqu’à ce

qu’il ait été statué sur la demande subsidiaire de PERSONNE1.) en

rétablissement personnel, les droits de poursuite et d’exécution individuels

des créanciers admis, - y compris celui de notifier des cessions sur salaire -,

resteront suspendus et que pendant la même période leurs créances ne

produiront pas d’intérêts ;

désigne l’association sans but lucratif SICS INTER-ACTIONS, avec siège

social à L-4048 ESCH-SUR-ALZETTE, 1, rue Helen Buchholtz, pour

assurer

un

accompagnement

social

de

PERSONNE1.)

et

plus

particulièrement pour prendre en charge la gestion de son budget familial

courant ;

dans ce contexte :

charge ladite association INTER-ACTIONS et lui confère mandat de

continuer pendant la durée du plan de redressement à toucher à l’exclusion

de PERSONNE1.) tous ses revenus et toutes les allocations à vocation sociale

destinées à les compléter, que ces revenus ou allocations soient périodiques

ou occasionnels, saisissables ou non ;

dit qu’à l’aide du fonds de réserve de 6.000.- euros, INTER-ACTIONS

procédera

de

suite

au

paiement

à

l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du montant de 2.077,81.-

euros ;

dit que le solde de 3.922,19.- euros sera réparti entre les créanciers au prorata

de leurs créances admises ;

dit que INTER-ACTIONS affectera les revenus aux besoins et aux dépenses

courants du ménage de PERSONNE1.) ainsi qu’à 4 remboursements

trimestriels de chaque fois 3.120.- euros au profit des créanciers au prorata

de leurs créances admises, le surplus, s’il en reste, étant destiné, à l’instar des

excédents déjà accumulés pendant la durée du sursis de paiement accordé

précédemment, à la constitution d’un fonds de réserve en sa faveur pendant

la durée du plan ;

réserve le sort de l’éventuel reliquat du fonds de réserve ci-avant à l’issue du

plan ;

dit que dans l’accomplissement de son mandat judiciaire, INTER-ACTIONS

déposera un compte sommaire de gestion se rapportant à l’année écoulée au

greffe du Tribunal de Paix de ce siège pour le 1er octobre 2026 au plus tard ;

invite par ailleurs INTER-ACTIONS de faire rapport au Tribunal de toutes

les difficultés qu’elle rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission et

de la survenance de tous éléments qui viendraient à sa connaissance et

seraient susceptibles soit de justifier une révision du plan de redressement

probatoire, soit d’entraîner sa caducité ;

enjoint à PERSONNE1.) de continuer à communiquer à INTER-ACTIONS

toutes données quant à sa situation financière qui lui seraient demandées et à

l’évolution de cette situation et de celle de son ménage ;

surseoit à statuer sur la demande subsidiaire de PERSONNE1.) en

rétablissement personnel ;

sous réserve de la survenance de faits nouveaux pendant la durée du plan de

redressement probatoire, refixe l’affaire quant à ce à l’audience publique du

mercredi, 7 octobre 2026 à 10.00 heures en la salle d’audience no 2 du

Tribunal de Paix de ce siège, bei der Aaler Kirch à Diekirch ;

réserve les dépens ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch",

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.